Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 2003

SITUATION FISCALE DES LOCAUX SOCIAUX
DE LA DCN DE BREST

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 516, relative à la situation fiscale des locaux sociaux de la DCN de Brest.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, mes chers collègues, très attachée, en ma qualité de députée de Brest rural, à la DCN et aux sites brestois en particulier, compte tenu notamment de la métamorphose que l'entreprise a connue ces derniers mois, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation fiscale ambiguë dans laquelle se trouve la coopérative de la restauration des personnels de l'arsenal de Brest.
En effet, cette société est doublement assujettie à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel d'impôt à ce sujet, pour les exercices allant de 1998 à 2001. Or, selon les textes en vigueur, les locaux sociaux situés dans les établissements industriels de la DCN sont imposés au titre de la taxe professionnelle et ne devraient donc pas être soumis à la taxe d'habitation. Des correspondances ont été échangées entre les responsables de la coopérative et les ministres de l'époque, sans qu'aucune réponse ne soit apportée à cette ambiguïté.
Quelles dispositions le ministre entend-il prendre pour remédier à cette situation et permettre à la coopérative de restauration des personnels de l'arsenal de Brest de mener à bien le rôle social important qu'elle joue pour l'ensemble du personnel de ce site ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation fiscale de la société coopérative des personnels de l'arsenal de Brest.
Cette société a pour objet d'assurer la restauration des personnels de la Direction des constructions navales sur trois sites au sein de l'arsenal de Brest. Elle a été, comme vous le rappelez, assujettie à la taxe d'habitation à raison de ses trois restaurants et elle conteste les impositions ainsi mises à sa charge depuis ces dernières années.
Cette affaire pose un problème de principe qui va bien au-delà de la situation particulière que vous avez évoquée. En effet, les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par des sociétés ne sont passibles de la taxe d'habitation que pour autant qu'ils ne sont pas retenus dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle. Il convient donc, avant de procéder à une imposition à la taxe d'habitation, de s'assurer que le redevable n'est pas soumis à la taxe professionnelle.
A cet égard, la position de l'administration fiscale selon laquelle les locaux sociaux situés dans les établissements industriels de la Direction des constructions navales doivent être compris dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ne concerne que les règles d'imposition de cette direction. Elle ne peut donc être évoquée pour justifier une imposition à la taxe professionnelle des cantines concernées, exploitées par une entité juridique distincte de la DCN.
Dès lors, il convient d'apprécier la situation de la coopérative au regard des règles d'imposition à la taxe professionnelle. Or les modalités d'imposition des cantines d'entreprise sont délicates : si de nouvelles règles en matière de TVA ont été précisées en 2001, à la suite de décisions juridictionnelles, les critères qu'il convient de retenir pour imposer ou non les cantines d'entreprise à la taxe professionnelle font toujours l'objet d'une réflexion de la part des services de la DGI. C'est la raison pour laquelle la réponse concernant les cantines gérées par la coopérative des personnels de l'arsenal de Brest n'a pu encore être formulée.
Cette situation incertaine ne doit cependant pas porter préjudice à la société coopérative - vous venez de rappeler le rôle social très important qui lui est reconnu. Dans l'attente d'une solution, toutes les mesures de recouvrement seront suspendues.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse et, très légitimement, j'attends, bien sûr, la suite de l'étude du dossier et le règlement de la situation, qui n'est pas sans créer une ambiguïté pour la coopérative de restauration de l'arsenal.