Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 2003

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES
DE HANDICAPS NATURELS
POUR LES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 526, relative aux conditions de mise en oeuvre des indemnités compensatrices de handicaps naturels pour les Alpes-de-Haute-Provence.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, j'appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de mise en oeuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ICHN, qui relèvent de sa circulaire du 18 avril 2003, et qui pénalisent mon département, essentiellement de montagne. En effet, ces conditions soulèvent l'opposition des bénéficiaires en ce qui concerne l'écrêtement à 105 % de la prime versée en 2002 et la réduction d'une demi-part pour les pluriactifs.
J'ai transmis à M. le ministre une note de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui pose une question simple : le dispositif ICHN est-il perfectible ? Dans l'affirmative, quelles solutions pourrait-on envisager et dans quels délais ? Enfin, les pistes de réflexion et les propositions de la DDA de mon département, que je fais miennes, sont-elles en phase avec les intentions du ministre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le député, votre question démontre votre attachement à l'agriculture de montagne dans votre belle région des Alpes-de-Haute-Provence.
Vous le savez, en 2001, le dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels - ICHN - a fait l'objet d'une réforme de fond. Le calcul des indemnités est désormais assis sur les surfaces fourragères de l'exploitation et non plus sur les animaux. Afin que cette réforme ne s'accompagne pas d'un bouleversement trop important de la population des bénéficiaires et des montants reçus, deux mécanismes ont été mis en place de façon transitoire : une indemnité différentielle qui a amorti, pendant deux ans, les variations à la baisse du montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, et un écrêtement du montant de l'indemnité pour amortir, au contraire, les variations à la hausse. En 2003, en concertation avec la profession agricole, cet écrêtement a été basé sur l'année 2002 afin de mieux prendre en compte les évolutions récentes dans les structures des exploitations. Quelques exceptions sont prévues à ce mécanisme, notamment pour les jeunes agriculteurs dont l'installation remonte au plus tard à l'année civile antérieure.
Pour 2004, une nouvelle augmentation des indemnités compensatoires de handicaps naturels est prévue. La majoration des montants appliquée aux vingt-cinq premiers hectares sera de 10 % et passera donc de 10 à 20 %. Le dispositif d'écrêtement qui fait, sur le principe, l'objet d'un consensus des partenaires professionnels sera revu de manière à ce que les petites exploitations, en particulier, puissent profiter pleinement de cette revalorisation et à éviter les effets pervers.
La question de la pluriactivité est antérieure à la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Pour être éligible à l'intégralité de l'indemnité, l'exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Dans le cas contraire, il peut tout de même bénéficier de tout ou partie de l'indemnité compensatoire si ses revenus non agricoles ne dépassent pas une valeur donnée. Ainsi, en zone défavorisée, ces revenus non agricoles ne doivent pas excéder la moitié du SMIC annuel pour rester éligibles. En zone de montagne, le dispositif est adapté pour tenir compte des caractéristiques propres à l'économie montagnarde.
L'exploitant touche donc normalement l'indemnité compensatoire de handicaps naturels si son revenu extérieur à l'activité agricole est inférieur au SMIC. Il touche une demi-part si son revenu est compris entre un et deux SMIC annuel. Il n'est plus éligible au-delà de ce plafond. La prise en considération de la pluriactivité est donc déjà modulée pour tenir compte des spécificités montagnardes.
Cependant, vous connaissez l'attachement du ministre, Hervé Gaymard, à cette problématique. Il a donc demandé à ses services une étude complémentaire sur cette question afin de déterminer sous quelle modalité il serait possible en 2005, dans un cadre budgétaire dont vous savez qu'il est contraint, d'ouvrir davantage le dispositif à certaines catégories de pluriactifs, notamment à celles dont les revenus agricoles sont particulièrement faibles et dont le maintien d'activité est indispensable pour la vie de ces territoires.