Réponse en séance, et publiée le 7 janvier 2004

COÛT DES TRAVAUX DE VIABILISATION
POUR LES PETITES COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 535, relative au coût des travaux de viabilisation pour les petites communes.
M. Yannick Favennec. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre de la fonction publique, sur les difficultés financières que rencontrent les petites communes rurales, notamment dans ma circonscription du Nord-Mayenne, lorsqu'elles souhaitent entreprendre d'importants travaux de viabilisation. Ces travaux sont nécessaires pour le confort de vie des habitants et pour en accueillir de nouveaux, mais le coût financier de ces infrastructures, qu'il s'agisse d'eau, d'électricité, d'assainissement ou de voirie, est extrêmement difficile à supporter pour le budget de ces petites communes. Or, aujourd'hui, aucune subvention de l'Etat n'est prévue pour aider au financement de ces travaux.
C'est pourquoi je souhaiterais savoir si vous envisagez d'aider nos petites communes rurales, pour lesquelles ces travaux de viabilisation sont synonymes de pérennité et de développement.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la question que vous posez est extrêmement pertinente et importante, notamment pour tous les maires, qui entendent assurer le développement du territoire qu'ils administrent. Et il est évident que l'attractivité de celui-ci passe par la qualité de vie et par la viabilisation d'un certain nombre de structures.
Permettez-moi de rappeler les dispositifs existants, avant de vous faire part de mes perspectives dans ce domaine.
Outre les dispositifs d'aide inscrits notamment dans les contrats de plan Etat-régions, les communes bénéficient de la prise en compte, dans les dotations, de la faiblesse de leur potentiel fiscal. Ainsi la dotation globale d'équipement - DGE -, qui est déconcentrée, permet des variations de subventions de 20 à 60 %, notamment pour les communes et groupements de communes de moins de 20 000 habitants. Enfin, dans la loi de finances pour 2004, les crédits de la DGE ont augmenté de 3,7 % pour être portés à 428 millions d'euros.
Mais ces dispositifs ne règlent pas pour autant les difficultés que rencontrent les communes, notamment rurales, qui ont un faible potentiel fiscal et qui, d'ailleurs, comprennent souvent un nombre de kilomètres de voirie très important. Pour ces communes, le délai de retour sur investissement est extrêmement long, notamment lorqu'il faut répondre à des problématiques d'adduction d'eau et d'électrification. Se pose également un problème de financement du logement. Souvent, la charge financière de tels investissements est hors de portée du budget de ces communes.
Je suis de ceux qui pensent que les travaux de viabilisation, d'électrification et d'adduction d'eau doivent s'intégrer dans des logiques de dynamique de développement des territoires et dans des projets qui doivent être portés notamment par des structures telles que les intercommunalités, qui permettent de conclure avec l'Europe, ou avec l'Etat ou avec les régions ou avec les départements, un contrat pluriannuel portant sur certains types de travaux.
Il me semble que cette organisation - projet, contractualisation et globalisation - doit permettre d'apporter une réponse qui actuellement est tout à fait hors de portée de la commune seule et qui doit donc se concevoir dans une logique d'aménagement du territoire et de solidarité nationale s'appliquant dans un cadre plus large. Ainsi, la structure intercommunale permet de mutualiser les charges et les ressources et de mettre en place des plans de viabilisation. Des expériences sont actuellement menées dans certains départements et nous les suivons très attentivement.
Il s'agit, en tout cas, monsieur le député, d'un sujet extrêmement important, car si nous n'y prenions garde les inégalités territoriales pourraient s'aggraver au sein de certains départements, ce qui est totalement contraire à la volonté du Gouvernement.