Réponse en séance, et publiée le 7 janvier 2004

COHÉRENCE DE LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES TERRITOIRES RURAUX
ET DES ZONES DE MONTAGNE

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 543, relative à la cohérence de la politique en faveur des territoires ruraux et des territoires de montagne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la solidarité des territoires est l'un des objectifs poursuivis par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, comme il a eu l'occasion de l'indiquer dans son discours de politique générale au mois de juillet 2002. Il relayait ainsi la volonté du Président de la République. Dans le droit-fil de cet engagement, il vous a chargé plus particulièrement des affaires rurales. Je mesure le poids de cette charge et les difficultés à affronter pour parvenir à faire émerger des propositions transversales et interministérielles sur cette question. Vous avez fait, dès le mois de novembre 2002, une communication en conseil des ministres sur l'ensemble de cette problématique et vous avez présenté un projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux lors d'un CIADT exclusivement consacré aux affaires rurales, le 3 septembre 2003.
Ma question va au-delà de ce dispositif, dont la représentation parlementaire aura à débattre dès le 14 janvier. Au terme de près d'un an et demi de concertation, de travail et de coordination, pouvez-vous me donner quelques précisions sur les choix stratégiques que le Gouvernement entend faire en faveur de la ruralité et de la montagne, dans le cadre des différentes réformes engagées et des nécessaires évolutions en cours telles que la réforme des fonds structurels européens, avec la recherche d'une nécessaire cohérence entre les politiques nationales et communautaires et l'articulation avec le concept défendu par le commissaire Michel Barnier des « territoires à handicap naturel permanent », la simplification administrative engagée dans différentes ordonnances en cours d'élaboration, la future loi de modernisation de l'agriculture, le renforcement de la décentralisation et l'émergence du nouveau principe constitutionnel et de péréquation avec, comme corollaires, les réformes de la fiscalité locale et de la DGF ?
En d'autres termes, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions sur la réelle prise en compte de la ruralité de la montagne dans l'ensemble des grandes réformes engagées à l'heure actuelle dans notre pays ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous avez, à juste raison, rappelé l'engagement du Président de la République de définir une nouvelle politique en faveur de nos territoires ruraux. C'est dans cet esprit qu'Hervé Gaymard, le ministre de l'agriculture, a été chargé d'élaborer, dans un cadre interministériel, un projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux.
Ce projet de loi répond au sentiment d'abandon que ressent un grand nombre de ceux qui y vivent et y travaillent, sentiment auquel la dispersion des politiques conduites n'a pas contribué à répondre.
Cette politique s'inscrit en cohérence avec la vision d'une France décentralisée dans laquelle l'Etat n'a pas vocation à tout faire, mais où il joue pleinement son rôle de « facilitateur », s'attachant, selon les cas, à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. C'est bien le sens du projet de loi relatif au développement des initiatives locales, que vous examinerez à la suite de ce texte.
Le projet de loi qui vous sera présenté la semaine prochaine vise à enrichir la « boîte à outils » mise à la disposition des acteurs de la ruralité. Il s'inscrit, comme vous l'appelez de vos voeux, dans un dispositif plus large - Hervé Gaymard a même parlé d'un « bouquet rural » - et comprend les mesures décidées par le CIADT présidé par le Premier ministre le 3 septembre dernier et celles incluses dans d'autres textes. Je pense à plusieurs dispositions de la loi sur les nouvelles initiatives économiques, du projet de loi organique sur les finances locales qui a été adopté en conseil des ministres le 22 octobre dernier ou à des projets relatifs aux travaux d'infrastructures que défendra le ministre chargé des transports.
Ce projet de loi, dont l'objet dépasse la seule agriculture, comporte cependant un volet agricole. Fin 2004, un projet de loi de modernisation agricole, annoncé par le Premier ministre, viendra tirer les conséquences de la réforme de la PAC décidée au Luxembourg en juin dernier. Ce second texte sera, pour nous, l'occasion d'enrichir et de compléter les dispositions agricoles de ce projet de loi.
L'élaboration de ce texte a été interministérielle. Elle a fait l'objet d'une très grande concertation, de façon à se placer au plus près des réalités du terrain et des initiatives qui s'y développent. Aux antipodes d'une approche déclamatoire, ce texte cherche à supprimer certains freins afin de favoriser la libération des énergies et des initiatives et de garantir la solidarité nationale en faveur des territoires les plus fragiles de notre pays.