Réponse en séance, et publiée le 18 décembre 2002

COMPENSATION DES PERTES DE BASES DE TAXE
PROFESSIONNELLE SUBIES PAR LES EPCI

M. le président. La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 55, relative à la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle subies par les EPCI.
M. Albert Facon. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle depuis l'adhésion des communes à un établissement public de coopération intercommunale.
En effet, le décret du 22 février 1985 prévoyait que le bénéfice de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle était acquis aux communes dès que ces pertes représentaient au moins 5 600 euros et 1 % du produit des quatre taxes communales. Or cette intervention de l'Etat tend à devenir caduque à mesure que se développe l'intercommunalité et que se généralise la taxe professionnelle unique car le décret du 24 août 1992 prévoit des règles beaucoup plus contraignantes pour les EPCI : la perte de bases doit entraîner une perte de produit d'au moins 5 % du produit de référence du groupement de l'année précédente.
Je citerai l'exemple de la fermeture de la cokerie de Drocourt, sur la commune de la communauté d'agglomération d'Hénon-Carvin, dans l'ancien bassin minier du Pas-de-Calais. En effet, 5 % des bases de la communauté correspondent à un montant de 7,3 millions d'euros de bases nettes, ce qui signifie que la perte de bases doit être supérieure à 7,3 millions d'euros pour que le seuil se déclenche.
La fermeture de cet important site industriel prive la communauté de 3,5 millions d'euros de bases non compensées par le fonds de péréquation, alors que la commune aurait obtenu cette compensation. L'établissement employait près de mille personnes il y a quelques années. La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin se situe dans un secteur où le taux de chômage est de six points supérieur à la moyenne nationale, ce qu'a rappelé M. Janquin, où le revenu net moyen par foyer fiscal était en 2001 de 10 279 euros alors que la moyenne nationale s'établissait à 13 606 euros, où le potentiel fiscal est l'un des plus bas de France - 214 euros par habitant - alors que certaines communautés d'agglomération ont un potentiel fiscal de 997 euros par habitant. Pourtant, la loi s'applique de la même façon. Je trouve cela très injuste.
C'est pourquoi je souhaite que les critères d'éligibilité au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle soient revus, compte tenu de la situation sociale des communautés d'agglomération et de leur potentiel fiscal.
Demain, dans la même agglomération, Metaleurop Nord va licencier de 300 à 400 personnes et peut-être même fermer ses portes. Sans une modification du décret, la situation sera intenable.
J'ajoute que tous les élus du Nord - Pas-de-Calais sont, comme M. Janquin, très inquiets de la disparition de la FINORPA, entreprise qui a fait ses preuves et dont nous avons encore grandement besoin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les règles d'éligibilité à la seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui verse des attributions afin de compenser aux communes et à leurs groupements les pertes de produit de taxe professionnelle, sont plus contraignantes pour les établissements publics de coopération intercommunale, notamment pour ceux dotés de la taxe professionnelle unique, que pour les communes. Vous demandez si une modification du décret fixant les critères d'éligibilité au FNPTP pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est envisagée.
Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle verse en effet une dotation aux communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 600 euros et représentant au moins 1 % du produit fiscal total des quatre taxes de la commune concernée.
En revanche, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre perçoivent une dotation du fonds lorsqu'ils enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 %. Ce régime s'applique à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, quel que soit leur régime fiscal.
Le Gouvernement est pleinement conscient que ce seuil peut paraître élevé, en particulier lorsque les groupements ne disposent comme unique ressource fiscale que de la taxe professionnelle. Toutefois, il n'envisage pas dans l'immédiat d'abaisser, afin de l'aligner sur celui des communes, ce seuil de compensation des pertes de taxe professionnelle pour les établissements publics à taxe professionnelle unique. Cela tient à plusieurs raisons.
Tout d'abord, une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire sur l'équilibre financier du fonds national de péréquation de taxe professionnelle, dont le Gouvernement s'est justement appliqué, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2003, à sécuriser les ressources par une dotation spécifique de 271 millions d'euros venant compenser la disparition de la recette issue de France Télécom.
Ensuite, sur le plan technique, la mesure pourrait conduire à compliquer considérablement les règles d'éligibilité applicables en distinguant la situation des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils relèvent ou non du régime de la taxe professionnelle unique.
Enfin et surtout, une réforme des conditions d'éligibilité des groupements de communes au FNPTP aura naturellement sa place dans la réflexion plus large que le Gouvernement entend mener dans un futur proche sur les mécanismes actuels de péréquation financière entre collectivités locales.
C'est dans ce cadre, monsieur le député, que nous essaierons de prendre en considération la préoccupation que vous avez exprimée ce matin.
M. le président. La parole est à M. Albert Facon.
M. Albert Facon. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre : il faudra attendre.
J'insiste en tout cas pour que le potentiel fiscal soit pris en compte. Car, dans ma région comme dans toute autre, lorsqu'on regroupe quatorze communes pauvres, on n'obtient jamais qu'une agglomération très pauvre !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. C'est sûr !