Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2004

DATES DE CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question n° 584, relative aux dates de chasse aux oiseaux migrateurs.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, la fameuse directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages est dans notre pays, comme vous le savez, source, depuis des années, de nombreux débats sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, du fait de l'absence d'une délimitation claire des champs d'application respectifs du droit communautaire et du droit national. Il importe de mettre fin rapidement à cette incertitude.
C'est pourquoi les députés avaient adopté une première fois, à l'initiative du Président Giscard d'Estaing, un amendement à la loi « chasse » du 26 juillet 2000, qui stipulait que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport exposant ses initiatives européennes pour résorber les difficultés d'application de cette directive, car ils considéraient que l'action du Gouvernement devait nécessairement s'inscrire dans une logique de concertation avec la Commission européenne.
On a constaté cependant que le précédent gouvernement, dont on sait dans quel mépris il tenait les chasseurs, n'a jamais mis en oeuvre cette disposition législative. Nous avions donc, avec M. de Courson et M. Sauvadet, mes collègues du groupe UDF, fait adopter un amendement au projet de loi relatif à la chasse...
M. Jean-Christophe Lagarde. Excellent amendement !
M. Stéphane Demilly. ... visant à inscrire à nouveau dans la loi cet engagement important du Gouvernement. L'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse stipule ainsi, comme vous le savez, que le Gouvernement déposera avant le 30 décembre 2003 un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives à la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national, et à la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
Aujourd'hui, madame la ministre, en cette fin du mois de janvier 2004, nous approchons des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Vous savez que les chasseurs attendent légitimement un geste fort, le report de cette clôture au 20 février, lequel dépend en grande partie de la volonté politique de négocier avec la Commission européenne. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, ce qu'il en est du rapport prévu par la loi et de la concertation avec les instances européennes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'avez demandé où en était le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les difficultés d'application de la directive « oiseaux » et les initiatives qu'il a prises en la matière. Ce rapport, voulu par le Parlement, est en phase finale de rédaction. Il fait état des démarches qui ont été effectuées au cours du deuxième trimestre de 2003 pour évoquer avec les instances communautaires les difficultés d'application de la directive du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux et les moyens d'y remédier. Je voudrais vous en exposer les principaux éléments.
Le 8 juillet 2003, accompagnée d'une délégation de parlementaires français parmi lesquels les présidents des groupes « chasse » de l'Assemblée et du Sénat, j'ai rencontré la commissaire européenne chargée de l'environnement, Mme Margot Wallström. L'entretien a précisément porté sur la mise en oeuvre de la directive concernant la protection des oiseaux. Après avoir évoqué la situation de la France et analysé les raisons et conséquences de l'important contentieux lié à la mise en oeuvre de la directive, nous avons recherché ensemble les voies permettant de revenir à l'esprit initial du texte, c'est-à-dire la gestion et la conservation des populations d'oiseaux et de leurs habitats.
J'ai fait part de ma volonté de trouver des solutions partagées pour mettre fin à la longue série des décisions de justice qui se sont accumulées depuis une quinzaine d'années.
Les parlementaires qui m'accompagnaient ont successivement abordé des questions relatives au guide interprétatif des dispositions de la directive, en cours d'élaboration au sein des services de la Commission, à l'utilisation des dérogations, aux disparités entre pays voisins, à la mise en réseau des connaissances et aux nécessités d'une adaptation de la directive aux évolutions des connaissances.
Un programme de travail a été établi à l'issue de cette réunion pour mettre en réseau les observateurs au niveau européen en s'inspirant de l'exemple français qui a été salué par la Commission - je veux parler de la mise en place de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Ainsi, en septembre 2003, le représentant de la France au groupe de travail scientifique du comité ORNIS a participé à une réunion dont l'objectif était de présenter aux membres du groupe les travaux effectués par diverses organisations sur la mise au point ou la production d'indicateurs utilisant les oiseaux afin de recueillir des avis sur la pertinence de ces outils. La Commission souhaite en effet se doter d'indicateurs lui permettant d'évaluer l'efficacité et le niveau d'application des directives 79/409 du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux et 92/43 du 21 mai 1992 sur la protection des habitats, de la faune et de la flore.
Il a été également décidé d'organiser une réunion de travail autour du guide interprétatif de la directive, associant les principaux acteurs concernés par la préparation des textes réglementaires.
Cette réunion, qui a eu lieu le 19 novembre 2003 au Conseil d'Etat avec des représentants de la Haute Assemblée et des représentants de la Commission européenne, a été l'occasion d'échanger les points de vue. Les représentants de la Commission européenne ont fait part de leurs avis sur les conditions d'interprétation de la directive en ce qui concerne la fixation des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs. Et cela a permis de rapprocher les positions.
Troisième axe de travail : la préparation des étapes nécessaires à la ratification par l'Union européenne de l'accord AEWA, accord très important concernant la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. En effet, il importe de protéger les oiseaux migrateurs sur l'ensemble de leur parcours migratoire et non pas uniquement sur nos territoires.
Enfin, quatrième axe : l'établissement d'un bilan de l'application de la directive « oiseaux » à l'occasion de son vingt-cinquième anniversaire.
Pour fixer les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs dans le respect des principes dégagés par la directive sur la protection des oiseaux du 2 avril 1979, la logique du Gouvernement consiste à se fonder sur les données scientifiques validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats créé en juillet 2002 en vue de réunir les experts français travaillant au suivi des populations d'oiseaux.
A ce propos, je souligne que, grâce à cette démarche, nous avons réussi pour la première fois à avoir un avis unanime sur les dates d'ouverture, émis par le Conseil national de la chasse. C'est un événement historique qu'il convient de saluer. La connaissance scientifique permet de rapprocher les points de vue les plus divergents.
D'autres aspects seront abordés dans le rapport, tels que l'intervention de la France pour définir sa position lors de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice européenne sur les dérogations ou les contacts permanents entre mes services et ceux de la Commission pour favoriser les échanges et la compréhension des textes et de nos démarches.
Monsieur le député, vous voyez que l'année 2003 a été l'occasion d'un travail intense de concertation et d'approfondissement avec la Commission. C'est aussi grâce à l'aide de la représentation nationale, que j'ai toujours associée à mes travaux, que ce travail a pu être mené. Je tenais donc à vous en remercier et à vous rendre hommage.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Permettez-moi de rappeler tout de même qu'un morceau avalé n'a plus beaucoup de goût. Si, en 2003, nous avons obtenu de bons résultats concernant la chasse d'une façon générale, grâce à nos discussions, nos échanges, nos concertations, il ne faudrait pas que ce travail de fond soit occulté par le léger problème de la date de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Aussi comptons-nous sur vous pour maintenir le contact avec les instances européennes et, pourquoi pas, exercer une pression afin de faire évoluer la règle en la matière.