Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2004

RECONNAISSANCE DES DIPLOMES DES PERSONNELS
PARAMEDICAUX D'ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour exposer sa question,n° 590, relative à la reconnaissance des diplômes des personnels paramédicaux d'origine extracommunautaire.
M. Richard Dell'Agnola. Madame la présidente, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnels paramédicaux non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour exercer leur profession en France. Ces personnes ont en effet beaucoup de mal à faire homologuer leurs diplômes et à obtenir une autorisation d'exercer.
Cette situation apparaît d'autant plus absurde que notre pays est confronté à une crise de la démographie des professions de santé, les seuls effectifs nationaux et communautaires ne pouvant suffire à satisfaire les besoins de santé de la population. C'est notamment le cas des manipulateurs en électroradiologie médicale, qui sont très recherchés dans les établissements de santé tant publics que privés afin de répondre au développement de l'imagerie médicale et de la radiothérapie.
J'ai moi-même été témoin dans ma circonscription, monsieur le ministre délégué à la famille, de la situation aberrante d'une jeune femme francophone qui avait exercé pendant plusieurs années la profession de manipulatrice en électroradiologie médicale au Canada et qui s'est vu refuser la validation complète de ses études alors que celles-ci répondent a priori à des exigences qui sont supérieures à celles requises pour exercer en France.
Face à ces incohérences, ne serait-il pas opportun de mettre en place des équivalences en passant des accords avec certains pays, comme cela est prévu pour les médecins par l'article L. 4111-3 du code de la santé publique, ou, du moins, d'assouplir les conditions d'octroi des dispenses de scolarité accordées aux ressortissants non communautaires ?
Par ailleurs, comment pourrait-on résoudre, dès aujourd'hui, les difficultés auxquelles se heurtent les personnels de santé non ressortissants communautaires désireux de s'installer en France sans avoir à recommencer un cycle complet de formation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous renouvelle les excuses de Jean-François Mattei, qui ne peut être présent ce matin.
La réglementation prévoit que les personnels paramédicaux titulaires d'un diplôme obtenu à l'extérieur de l'Union européenne doivent obtenir le diplôme français correspondant pour pouvoir exercer leur profession en France. C'est le cas des manipulateurs d'électroradiologie médicale comme de toutes les professions paramédicales réglementées par le code de la santé publique.
Compte tenu de leur cursus précédent, ces personnes peuvent néanmoins obtenir une dispense totale ou partielle de scolarité. Depuis le 1er janvier 1998, les décisions relatives aux dispenses de scolarité sont de la compétence du préfet du département, qui se prononce après avis de la commission restreinte de la profession concernée du Conseil supérieur des professions paramédicales. La profession de manipulateur d'électroradiologie médicale entre dans ce dispositif.
Par ailleurs, le contenu de la formation dispensée dans certains pays, situés ou non dans l'Union européenne, peut être substantiellement différent, pour certaines professions, de celui dispensé en France. Certaines spécialités peuvent ne pas avoir les mêmes contours. Il est donc exclu dans ce cas de dispenser totalement le candidat de toute scolarité car il aurait peu de chance de réussir l'examen final, ou de lui permettre un exercice partiel du métier, ce qui mettrait en cause la sécurité sanitaire et la qualité des soins dispensés.
Le Gouvernement est cependant attentif à mettre en oeuvre les procédures les mieux adaptées. Ainsi, la procédure de reconnaissance pour les masseurs kinésithérapeutes diplômés hors de l'Union européenne vient d'être simplifiée en remplaçant le concours d'entrée dans les écoles par un examen.
De même, la procédure pour les infirmières diplômées hors de l'Union européenne doit être aussi très prochainement simplifiée.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Dell'Agnola.
M. Richard Dell'Agnola. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je me permets cependant d'insister sur le cas des manipulateurs de radiologie qui sont formés au Canada, pays francophone d'Amérique du Nord que nous connaissons bien.
La durée de leurs études est de six ans, contre trois ans pour leurs collègues français. Je veux bien admettre que les formations ne se recoupent pas forcément dans leur totalité mais j'estime qu'un manipulateur qui a suivi six années d'études supérieures au Canada devrait pouvoir bénéficier, au terme d'un examen attentif de sa candidature, d'une dispense de scolarité quasi complète. Or, dans l'exemple que j'ai cité tout à l'heure, la dispense ne porte que sur la première année et l'intéressée est invitée à reprendre un cursus au niveau de la deuxième année, ce qui, compte tenu de la formation reçue, de la pertinence des diplômes, semble disproportionné.
Vous me dites que, in fine, ce sont les préfets qui décident. Je vais donc m'adresser au préfet du Val-de-Marne. Il n'en demeure pas moins que, pour ces personnes qui ont reçu une formation plus longue que celle exigée en France, les critères devraient sans doute être assouplis.