Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés et les risques de contentieux engendrés par la mise en oeuvre de la PVR (participation pour voirie et réseau) issue de la nouvelle loi urbanisme et habitat de juillet dernier. Il semble que la PVR ne serait pas applicable dans les zones classées U par un PLU aux seuls motifs d'une part, que la zone est censée déjà être couverte par l'ensemble des réseaux et d'autre part du principe d'égalité devant les charges publiques, Or au vu des premiers dossiers, il n'est pas rare de constater que des terrains enclavés dans une zone U ne sont pas obligatoirement desservis par la totalité des réseaux notamment d'assainissement. Seuls seraient applicables dans ces cas, la TLE (taxe locale d'équipement) et/ou la PRE (participation de raccordement à l'égout). Toutefois, par référence à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, la PVR pourrait être applicable à des secteurs classés en zone urbaine, sous réserve d'attester que les équipements publics existants ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter. Si cette interprétation n'était pas recevable, les communes n'auraient d'autre choix que de déclasser certaines zones U en zones AU pour éviter de supporter des charges trop importantes et éviter de lourds contentieux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son appréciation sur ce sujet qui est au coeur des préoccupations de nombreux élus locaux et des services déconcentrés de l'État.