Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2004

CONSEQUENCE SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE
DU TRANSFERT D'ACTIVITE
DANS UNE ZONE FRANCHE URBAINE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question n° 601, relative à la conséquence sur la taxe professionnelle du transfert d'activité dans une zone franche urbaine.
M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, je souhaitais évoquer avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un projet important pour ma circonscription. La réponse qui me sera faite sera importante pour l'ensemble des zones franches urbaines.
Ce projet, baptisé « Espace santé », a pour ambition de regrouper sur la commune de La Seyne-sur-Mer des professionnels de santé, afin d'offrir à la population un ensemble de services médicaux, paramédicaux et une clinique de thérapie du stress.
Ce projet a la particularité de s'implanter dans la zone d'activités des Playes qui, depuis 1996, constitue une zone franche urbaine dans cette commune. C'est un projet ambitieux, qui à terme devrait entraîner la création d'une cinquantaine d'emplois et renforcer la prise en charge médicale d'une population désireuse d'accéder plus facilement aux soins.
Ce projet a également la prétention de répondre aux préoccupations du Gouvernement en matière de politique de la ville, politique qui repose pour une bonne part sur l'extension et le renforcement des zones franches urbaines.
Ces zones ont pour vocation d'attirer des entreprises, grâce à un système de défiscalisation partielle et d'allégement des charges sociales, afin de créer des emplois mais aussi des services pouvant améliorer la qualité de vie des personnes.
Ce désir de revitalisation s'exprime de façon évidente dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, après la réactivation, dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, du dispositif créé par la loi du 14 novembre 1996 et instaurant quarante-quatre zones franches urbaines.
La difficulté - car difficulté il y a - tient au fait que la plupart des professionnels de santé qui sont prêts à se lancer dans cette aventure possèdent déjà un cabinet médical, où ils exercent leur art, sur la commune de La Seyne-sur-Mer.
Pour eux, le projet reviendrait en fait à transférer leur activité d'un lieu à un autre sur la même commune. Or il semble qu'il faille, pour être éligible aux dispositions prévues par la loi, s'installer sur une autre commune que celle où l'on exerce déjà une activité. En d'autres termes, il n'y a pas création, mais simple transfert d'activité, ce qui ne donne pas, les services fiscaux du Var sont formels, le droit de bénéficier des dispositions de la loi.
Les professionnels vivent ce distinguo comme une véritable injustice. En effet, s'ils sont disposés à s'investir personnellement et professionnellement afin de soutenir l'activité d'une zone défavorisée, ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas des avantages liés à leur effort.
Pourtant, afin de contrer cette difficulté, une instruction administrative a existé, permettant de rendre éligibles les transferts s'opérant au sein d'une même commune. Cette instruction, prise après l'adoption de la loi de 1996, n'a malheureusement pas été reconduite après la loi du 1er août 2003, instituant de fait une inégalité entre ceux qui ont pu bénéficier autrefois de cette disposition et les nouveaux venus.
Monsieur le ministre, au moment où, sous l'impulsion du Président de la République, l'ensemble des efforts convergent vers la création d'emplois nouveaux, la commune de La Seyne-sur-Mer souhaiterait voir aboutir ce projet « Espace santé ». Je soutiens, bien entendu, cette ambition et je vous remercie de bien vouloir me préciser ce qu'il en est des exonérations possibles dans le cadre d'un transfert d'activité au sein d'une même commune et de l'opportunité de réactiver l'instruction administrative antérieure afin d'éclairer les services fiscaux de ma région.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je vais essayer de vous apporter quelques éclaircissements sur cette matière très complexe qu'est l'exonération de taxe professionnelle en vigueur dans les zones franches urbaines.
Vous souhaitez, dans ce cadre particulier, que les activités transférées au sein d'une même commune vers une zone franche urbaine soient également éligibles à l'exonération de taxe professionnelle prévue dans ces zones, même si le déménagement de l'activité a été effectué à l'intérieur de la commune.
La complexité vient du fait que deux catégories de zone franche urbaine coexistent depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, dite loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Pour les ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le champ d'application de l'exonération a été resserré, depuis le 1er janvier 2002, aux seules créations d'établissement. Or le transfert d'un établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à une création d'établissement. Dans ce cas, la réponse est donc négative. Cette limitation du champ s'explique par le fait que les ZFU de première génération avaient déjà à leur actif plusieurs années de régime dérogatoire. C'est la raison pour laquelle il en a été décidé ainsi.
Dans les ZFU créées par la loi du 1er août 2003, les plus récentes, le champ de l'exonération est plus large. Il couvre les établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2004, les créations et les extensions d'établissement réalisées entre cette date et le 31 décembre 2008 incluses.
Il me semble donc normal que la mesure de tempérament à laquelle vous faites référence, consistant à permettre l'éligibilité à l'exonération des transferts au sein d'une même commune vers une ZFU, soit reprise pour les nouvelles ZFU, compte tenu de ce régime très large, mais qu'elle ne s'applique pas aux ZFU de première génération dont le dispositif a été prorogé.
En tout état de cause, je vous rappelle que les ZFU issues du pacte de relance pour la ville de 1996 sont toutes situées dans des zones de redynamisation urbaine, qui ouvrent également droit à un régime de faveur.
Par conséquent, dans le cas particulier qui vous intéresse, les professionnels de santé pourront donc bénéficier pleinement de l'exonération de taxe professionnelle au titre de leur transfert en zone de revitalisation urbaine, à condition bien entendu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés n'aient pas pris de délibération contraire.
Il me semble que ces précisions répondent positivement à vos préoccupations et éclairent la situation pour tous les services qui auraient à en juger.
M. Jean-Sébastien Vialatte. Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre réponse me satisfait.
M. le ministre délégué au commerce extérieur. Nous ne pouvons faire plus, monsieur le député !