fonctionnement
Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de certains tribunaux et, en particulier, en termes de durée, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes lésées par une erreur administrative. En effet, tel est le cas de citoyens qui, suite à la réception de leur acte de naissance dans la perspective d'une reconstitution de papiers d'identité qui leur avaient été volés, s'aperçoivent qu'ils sont considérés comme divorcés alors qu'ils sont mariés depuis de nombreuses années et que l'erreur vient d'une mauvaise retranscription lors d'un changement de régime matrimonial. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'accélérer ce type de procédure et d'éviter une trop longue attente de jugement qui porte souvent préjudice à ces personnes dans leur vie quotidienne.
Réponse en séance, et publiée le 4 février 2004
DÉLAIS DES JUGEMENTS EN CAS D'ERREUR ADMINISTRATIVE
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 618.M. Daniel Mach. Un citoyen de ma circonscription a relevé de sérieux dysfonctionnements dans certains tribunaux lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes lésées par une erreur administrative et, en particulier, une certaine lenteur des procédures. Les délais peuvent sembler raisonnables quand on connaît le nombre de dossiers que ces tribunaux doivent traiter mais, dans le cas de personnes âgées ayant de graves problèmes de santé, ils paraissent interminables.
Je citerai le cas d'un citoyen français né en Algérie, qui, après avoir subi le vol de ses documents administratifs, a entamé les démarches nécessaires à la reconstitution de ses papiers d'identité. Quelle ne fut pas sa surprise lorsque, à la lecture de l'acte de naissance qui lui a été envoyé, il s'est aperçu qu'il était considéré comme divorcé alors qu'il est marié depuis de très nombreuses années. Diverses recherches pour comprendre l'origine de ce quiproquo ont montré que l'erreur venait d'une mauvaise retranscription lors d'un changement de régime matrimonial. L'erreur a été reconnue et l'agent responsable de l'erreur identifié. Soucieux de faire rétablir la vérité et rectifier la mention, il a fait parvenir une demande de régularisation auprès des services de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Les délais qu'on lui a annoncés pour le traitement de son dossier et le passage de son affaire devant le tribunal de grande instance ont laissé cette personne âgée et souffrante complètement désemparée.
Je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer ce type de procédure et d'éviter une trop longue attente de jugement qui porte souvent préjudice à ces personnes dans leur vie quotidienne.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, comme vous le savez, les actes de l'état civil sont des actes essentiels qui ont pour objet de relater les événements de la vie d'une personne : mariage, divorce, décès, filiation, régime matrimonial. Ces événements donnent lieu à l'apposition d'une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Il est certain qu'en raison du volume important d'actes à dresser ou à actualiser quotidiennement, et parfois manuellement, des erreurs de transcription peuvent survenir.
J'ai pleinement conscience des difficultés qui en résultent pour l'intéressé, lorsqu'il découvre, parfois longtemps après, l'erreur contenue dans son acte de naissance.
Je mesure également combien cette situation peut être désagréable lorsque la production d'un acte d'état civil inexact ou incomplet paralyse la reconnaissance d'un droit ou la délivrance d'un titre.
Le droit actuel offre néanmoins des voies efficaces et rapides pour corriger la plupart des erreurs et omissions constatées.
Ainsi, le procureur de la République est compétent pour ordonner la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d'état civil, telles que faute d'orthographe ou énonciations inexactes. Une simple instruction venant de sa part, adressée à l'officier de l'état civil, permet immédiatement de corriger l'acte erroné.
Lorsque cette erreur ou omission ne revêt pas un caractère purement matériel, la rectification ne peut être ordonnée que judiciairement.
Cette intervention du juge civil constitue une garantie essentielle en une matière qui intéresse directement l'état des personnes. Aussi, c'est le tribunal de grande instance pour les affaires les plus graves ou son président dans les autres cas qui procèdent à l'examen des demandes de rectification.
Cette intervention judiciaire n'est pas en soi une cause de complication ou de retard dans la réparation de l'erreur, le tribunal statuant dans les deux cas au terme d'une procédure simple et gracieuse, dans de brefs délais.
Aussi, au-delà de la situation particulière que vous évoquez et que je ne sous-estime pas, je souhaite insister sur le fait que les quelques erreurs commises trouvent heureusement une solution rapide.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse mais vous comprendrez qu'elle ne me satisfasse pas pleinement. Je ne décèle en effet aucune bonne parole de la part du Gouvernement envers les personnes dont j'ai cité le cas.
L'erreur est facile à commetttre et on ne peut que le comprendre. Tous les agents sont surchargés de travail. Mais autant une erreur peut survenir aisément, autant elle devrait être facile à rectifier. Or tel n'est malheureusement pas le cas. Les victimes de ces erreurs doivent attendre de longs mois pendant lesquels elles voient leur situation complètement bloquée et leurs prestations suspendues, de sorte qu'elles sont catastrophées.
Et je n'aurai d'autre réponse à leur transmettre que de patienter.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 3 février 2004