meubles
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la fermeture prochaine, dans la commune de Valréas, de l'usine Acco France, filiale du groupe Fortune Brands. Spécialisée dans le mobilier de bureau, cette usine, durement concurrencée par les entreprises chinoises, fermera ses portes d'ici la fin du premier semestre 2004. Il s'agit pour la commune de Valréas d'une lourde perte en termes d'emploi puisque cette fermeture se traduira par le licenciement de 146 personnes en contrats à durée indéterminée et de 25 personnes en contrats à durée déterminée. Il souhaiterait attirer son attention particulièrement sur deux points essentiels : D'une part, il souhaiterait que les demandes d'allocation spécifiques sollicitées au titre du Fonds national de l'emploi en faveur de la mise en préretraite totale de sept à huit salariés puissent recevoir un examen favorable et rapide de la part des services de son ministère. D'autre part, il semblerait que l'entreprise Acco France puisse être amenée, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, à faire application de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le II de cet article 118 prévoit en effet qu'en l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'État dans le département en vue de définir des actions de réactivation du bassin d'emploi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement au maximum égal à quatre fois le SMIC par emploi supprimé et au minimum égal à deux fois le SMIC par emploi supprimé. Le dernier alinéa de l'article 118 prévoit toutefois qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif. Or, ce décret n'ayant pas été pris, il semblerait qu'à ce jour il n'ait pas encore été fait application dudit article 118 de la loi de modernisation sociale. Aussi, compte tenu de ce dernier élément, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de ne pas faire application de ce dispositif, d'autant que la direction encourage les projets de reprise et de réactivation du site. À défaut, il lui demande s'il est possible de ramener le versement au Trésor public à son minimum légal, à savoir deux fois le SMIC par emploi supprimé.
Réponse en séance, et publiée le 4 février 2004
CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE
ACCO FRANCE À VALRÉAS
M. Thierry Mariani. Ma question est destinée à appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite la fermeture prochaine, dans ma commune de Valréas au nord du Vaucluse, de l'entreprise Acco, filiale française du groupe Fortune Brands. Spécialisée dans le mobilier de bureau, cette usine fermera ses portes d'ici à la fin du premier semestre 2004, à cause de la dure concurrence des entreprises chinoises.
M. Pascal Terrasse. Encore un coup des Chinois ! (Sourires.)
M. Thierry Mariani. En effet, les produits livrés en France le sont à un prix encore inférieur de 30 % ou 40 % à nos coûts de production.
Il s'agit pour la commune de Valréas d'une très lourde perte en termes d'emplois puisque cette fermeture se traduira par le licenciement de 146 personnes en contrat à durée indéterminée et de 25 personnes en contrat à durée déterminée. Les lettres de licenciement devraient être envoyées courant mars 2004.
Je souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales sur deux points essentiels.
D'une part, des demandes d'allocations spécifiques seront présentées pour placer, au titre du Fonds national de l'emploi, 7 à 8 salariés en préretraite totale. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, m'assurer d'un examen bienveillant, et surtout rapide, de ces dossiers par les services du ministère de l'emploi ?
D'autre part, il semblerait que l'entreprise Acco France puisse être amenée, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, à faire application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. En effet, le II de cet article prévoit qu'en l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans le département en vue de définir des actions de réactivation du bassin d'emploi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor Public un versement compris entre un minimum de deux fois le SMIC et un maximum de quatre fois le SMIC par emploi supprimé. Le dernier alinéa de l'article 118 prévoit toutefois qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de la mise en œuvre de ce dispositif. Or il semblerait que ce décret n'ait pas été pris, et même qu'il n'ait pas encore été fait application dudit article. Compte tenu de ce dernier élément et du fait que la direction encourage les projets de reprise et de réactivation du site, est-il envisageable de ne pas faire application de ce dispositif ? Les sommes ainsi dégagées par l'une ou l'autre des solutions précitées permettraient de financer d'indispensables mesures de soutien au projet d'accompagnement et de reclassement des salariés victimes de ce nouveau coup dur. Nous devons nous rassembler pour faire en sorte que ces salariés, qu'ils soient sous CDI ou CDD, puissent retrouver un emploi le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, retenu au Sénat.
L'entreprise Acco fabrique et commercialise des meubles de bureau et de magasin, du mobilier métallique et plastique. Elle exploite trois sites : le siège à Igny dans l'Essonne, la logistique basée à Longvic en Côte-d'Or et le site européen de production à Valréas, dans le Vaucluse, que je connais puisque je suis, tout comme vous, très attaché à la région.
Acco France emploie 276 salariés en France pour 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. La filiale française dépend du groupe mondial Acco, qui compte 9 000 personnes et dont le chiffre d'affaires s'élève à 1,3 milliard d'euros.
Depuis 1997, l'entreprise est confrontée à la concurrence directe de fournisseurs asiatiques. L'année 2003 a vu le marché se dégrader, à la fois en volume et en prix. Le niveau des coûts de production de Valréas n'est plus compétitif. Aussi l'entreprise a-t-elle décidé de transférer sa production dans d'autres sites, notamment en Grande- Bretagne, et surtout en Asie.
L'entreprise a donc engagé le 2 décembre dernier la négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, portant sur les 146 salariés du site de Valréas. Cette négociation est en cours, et le ministère veille à ce qu'elle se déroule dans le respect des règles du dialogue social.
Les demandes envers l'Etat portent sur deux thèmes.
Le premier concerne le recours à des préretraites du Fonds national de l'emploi. Aucune demande n'a été transmise à la direction départementale du travail, mais étant donnée l'importance du groupe et de ses moyens financiers, une éventuelle demande serait probablement rejetée. Le ministère n'a pas à financer sur deniers publics le recours à des préretraites dans une entreprise en bonne santé financière.
Le second concerne la réindustrialisation du site. L'article 118 de la loi du 17 janvier 2002, notamment les quatrième et septième alinéas du paragraphe II, s'applique entièrement dans ce cas. L'entreprise doit financer des actions de soutien au développement économique du bassin d'emploi touché par cette fermeture. La convention entre l'entreprise et le préfet du Vaucluse est en cours d'élaboration. Cette négociation, qui porte à la fois sur les montants et les types d'actions, doit être conclue dans les six mois suivant la notification du plan social.
L'Etat veille à ce que l'entreprise respecte les règles et apporte aux salariés concernés les moyens d'accompagnement social auxquels ils ont droit.
Monsieur le député, connaissant, je vous l'ai dit, parfaitement la région et le site magnifique de Valréas, et mesurant les difficultés que vous rencontrez avec la fermeture de cette entreprise, je me ferai votre interprète auprès de François Fillon pour qu'il se penche personnellement sur le cas d'Acco. Je l'alerterai également sur la question du décret d'application afin qu'il puisse vous apporter des réponses plus précises encore que les miennes.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse car je sais que vous êtes particulièrement attentif à notre région. Vous me permettrez cependant de n'être qu'à demi satisfait.
Sur le premier point, vous avez raison de dire qu'aucune demande n'a été présentée puisque les licenciements seront effectifs autour du 20 mars. Mais j'espère que, dès qu'ils le seront devenus, l'Etat pourra participer financièrement car, dans le plan social, rien n'est prévu pour les salariés âgés qui se retrouveront au chômage. De surcroît, je souligne que l'Etat a déjà participé au financement de mesures FNE il y a trois ou quatre ans sur d'autres sites. Or la santé financière de l'entreprise n'est pas meilleure aujourd'hui, loin de là !
En revanche, sur le second point, votre réponse me donne satisfaction puisque vous m'assurez que l'article 118 de la loi de modernisation sociale sera appliqué dans l'intérêt du bassin d'emploi et des salariés. En effet, si cette procédure aboutit à la mise en oeuvre d'un plan de réindustrialisation du site et permet à la plupart des salariés licenciés de retrouver un travail, cela ira dans le bon sens.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question orale
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 3 février 2004