Réponse en séance, et publiée le 25 février 2004

CAPACITÉS D'ACCUEIL DE LA MATERNITÉ
DE LA CLINIQUE DU TONKIN À VILLEURBANNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Gautier, pour exposer sa question n° 632, relative aux capacités d'accueil de la maternité de la clinique du Tonkin à Villeurbanne.
Mme Nathalie Gautier. Madame la présidente, je veux appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le refus du CROSS du 27 janvier 2004 d'accéder à la demande de la clinique du Tonkin, à Villeurbanne, d'obtenir six berceaux afin de compléter son service de néonatologie et de répondre aux besoins de la population.
Avec 1 500 naissances par an, c'est le troisième service privé de maternité de la région lyonnaise. Cette clinique présente les équipements adéquats et le personnel médical nécessaire pour l'accueil de ces nouveaux berceaux. Si une telle décision devait se confirmer lors de la réunion du comité exécutif de l'ARH du 10 mars prochain, les conséquences seraient bien évidemment très préjudiciables pour assurer le recrutement ou simplement conserver les professionnels de santé spécialisés et mettrait certainement en difficulté le devenir de cette maternité à court terme.
La demande de la clinique du Tonkin a été motivée par une progression importante du nombre de naissances en Rhône-Alpes et par une carte sanitaire devenue de ce fait déficitaire en matière de périnatalité puisque ce sont maintenant quinze berceaux supplémentaires qui pourraient être installés dans la région Rhône-Alpes.
Par ailleurs, certains sites lyonnais ont bénéficié d'autorisations pour des capacités en néonatologie simples, mais présentent aujourd'hui un taux d'occupation relativement faible.
L'ARH, qui travaille sur le futur schéma d'organisation sanitaire, a bien conscience de la nécessité de redéployer certaines des capacités autorisées. Cependant, le futur schéma du SROS n'a encore donné lieu à aucune réunion et tout retard sera forcément très préjudiciable à la clinique du Tonkin.
Il conviendrait, d'une part, probablement de mieux appréhender les autorisations délivrées aux établissements lyonnais, qu'ils soient privés ou publics, pour l'activité de néonatologie, pour les redéployer de façon plus judicieuse et mieux adaptée. D'autre part, vous le savez, le contexte lyonnais actuel est marqué par de très fortes restructurations des établissements d'hospitalisation privés. Dans ce contexte, la clinique du Tonkin apparaît comme un pôle stabilisé puisque cet établissement de taille satisfaisante fait partie des grands établissements privés de France - le ministre s'y est rendu en juillet 2002 -, qui vient d'être racheté par le groupe lyonnais Mérieux. Ce fait est, me semble-t-il, de nature à renforcer son identité lyonnaise et surtout à favoriser son inscription dans un partenariat durable avec l'environnement sanitaire de l'agglomération.
Enfin, il s'agit pour ce service de maternité d'un complément d'équipement important. Je vous l'ai dit, c'est le troisième service de maternité privé de la région lyonnaise et il est conventionné avec l'assurance maladie, ce qui, de fait, lui permet d'accueillir toutes les formes de couverture sociale, notamment la CMU et l'aide sociale. Si cette clinique devait interrompre son activité de maternité suite à l'incapacité de garder ou de recruter du personnel médical spécialisé, il semble qu'aucune structure lyonnaise ne serait capable aujourd'hui d'accueillir les 1 500 accouchements qui sont réalisés chaque année à la clinique du Tonkin.
Aussi, je souhaite savoir quelles mesures sont prises pour que la tutelle puisse exercer son droit de constater l'effectivité de l'exploitation des autorisations d'équipements sanitaires et si, en l'absence d'une mise en oeuvre, elles pourraient être redistribuées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la députée, M. Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, m'a demandé de répondre à votre question sur le groupe privé Tonkin dans les conditions que vous venez de rappeler.
Comme vous l'avez souligné, cette demande s'inscrit dans un contexte de progression du nombre de naissances en région Rhône-Alpes. A ce jour, quinze berceaux pourraient y être installés et plusieurs demandes, hors celle du groupe Tonkin, ont déjà été formulées, provenant en particulier des départements de l'Isère et de la Loire.
Le dossier auquel vous faites référence a été examiné le 27 janvier dernier par le comité régional de l'organisation sanitaire qui a émis un avis défavorable. Il sera présenté lors d'une prochaine commission exécutive pour décision.
Parallèlement, conformément à l'ordonnance du 4 septembre 2003, un nouveau SROS prenant en compte la périnatalité est en cours d'élaboration. Il paraît dès lors difficile d'anticiper sur les conclusions de ce schéma déjà bien avancé et en cours de discussion avec le comité technique régional de la naissance, où sont représentés les professionnels.
Les premiers travaux de ce futur schéma montrent toutefois que les besoins les plus pressants en néonatologie se situent dans le nord de l'Isère, en Haute-Savoie et dans la Loire ; que l'agglomération lyonnaise, avec soixante-neuf berceaux de néonatologie simple sur deux cent treize berceaux que compte la région, est actuellement correctement dotée - la preuve en est donnée par un taux d'occupation relativement faible sur certains sites lyonnais ; que le pôle nord-est de Lyon bénéficie déjà de trois maternités de niveau 2, une dans les Monts du Lyonnais et une dans l'est lyonnais.
Je vous propose donc d'attendre, avec les inconvénients que vous avez soulignés, l'élaboration du futur SROS, afin de déterminer si le schéma actuel d'organisation de la périnatalité est susceptible d'évoluer. La demande déposée par le groupe Tonkin pourrait alors être réexaminée dans le cadre d'un éventuel redéploiement de certaines des capacités autorisées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Gautier.
Mme Nathalie Gautier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Nous sommes d'accord pour dire que certains sites disposent de capacités qui semblent actuellement sous-utilisées. C'est surtout sur cet aspect que je souhaite insister puisqu'il est bien évident qu'un certain nombre de sites ou de lieux, dans le département de l'Isère notamment, sont nécessaires pour des capacités supplémentaires. Il s'agit donc surtout d'un redéploiement au niveau de la région lyonnaise, sachant que la clinique du Tonkin y a tout son rôle à jouer, et il est certainement nécessaire de procéder à une évaluation.
Cela dit, se pose une question de délais car, compte tenu du départ en retraite de trois médecins de la clinique du Tonkin, les nouveaux recrutements doivent intervenir dès aujourd'hui pour assurer la pérennité de ce service de maternité.