Réponse en séance, et publiée le 18 décembre 2002

SITUATION DE L'INDUSTRIE HORLOGÈRE

M. le président. La parole est à M. Jean-MarieBinetruy, pour exposer sa question, n° 64, relative à la situation de l'industrie horlogère.
M. Jean-Marie Binetruy. Madame la ministre déléguée à l'industrie, dans le contexte de mondialisation actuelle et face à la constitution de grands groupes horlogers mondiaux, les PME horlogères françaises n'ont d'autre choix que de mettre en oeuvre une politique de création et d'innovation permanente pour se différencier de la concurrence. Toutefois, l'insuffisance de fonds propres des PME-PMI, plus sensibles aux à-coups conjoncturels, ne leur permet pas toujours de générer dans la durée les moyens nécessaires à la mise au point et au lancement de nouveaux produits.
Pour développer la recherche et l'innovation, il conviendrait de jouer sur l'évaluation des dépenses correspondantes au niveau du bilan des PME. Par ailleurs, la mise en oeuvre actuelle de mécanismes complexes et systématiquement générateurs de contrôles fiscaux, comme le crédit impôt-recherche, contribue à décourager les PME. Enfin, le développement de la notoriété des marques requiert des investissements immatériels importants : or les PME ont beaucoup de difficultés à financer de tels investissements.
De plus, si des efforts ont été accomplis, le niveau actuel des prélèvements en France décourage l'activité économique et l'initiative individuelle. Pour rester dans la compétition, la France doit engager une réforme de ses prélèvements sociaux et fiscaux propre à renforcer l'attractivité de son territoire. Cela passe par la mise en place d'un nouveau régime fiscal simplifié, stable dans la durée, par la baisse des charges sociales salariales et par le changement d'état d'esprit de l'administration fiscale vis-à-vis des entreprises, à l'image de la mutation de l'administration des douanes qui se déclare être au service des entreprises, notamment pour faciliter leurs exportations et lutter contre les contrefaçons.
Enfin, l'industrie horlogère ayant une longue tradition d'action collective, la chambre française de l'horlogerie et des microtechniques demande l'instauration d'une imposition de toute nature, en lieu et place de la taxe parafiscale qui permet notamment de financer le centre technique de l'horlogerie à Besançon et qui doit être supprimée en 2004. Un tel geste serait très apprécié par la profession.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier, monsieur le député, pour cette question à la fois claire et concise. Comme vous le savez, l'industrie horlogère française dispose incontestablement d'atouts : une tradition historique importante, mais également une capacité certaine d'innovation et de créativité.
Le Gouvernement conduit une politique d'allégement des charges sur les salaires, particulièrement nécessaire dans les secteurs à forte main-d'oeuvre. En prenant des mesures pour assouplir le dispositif des 35 heures, en mettant en place les contrats-jeunes en entreprise et en reconduisant la prime pour l'emploi, le Gouvernement a témoigné sa volonté d'encourager l'emploi. Cela répond, je le crois, à la demande de la profession horlogère que vous venez de relayer, monsieur le député.
Néanmoins, vous avez raison d'indiquer que d'autres facteurs de compétitivité doivent être développés. En effet, pour ce qui est des produits basiques et classiques, il faut bien le reconnaître, notre industrie ne pourra pas entrer en compétition avec les pays du sous-continent indien ou d'Asie, où les coûts salariaux resteront encore longtemps plusieurs fois inférieurs aux nôtres.
J'ai la conviction que, comme dans beaucoup d'autres domaines industriels, la chance de la France est dans l'intelligence, c'est-à-dire dans la plus-value apportée aux produits.
C'est pourquoi la promotion de l'innovation et de la créativité est la pierre angulaire de la politique industrielle que nous entendons mener. C'est le sens du plan que j'ai présenté récemment, et dans lequel sont prises en compte les remarques que vous venez de formuler.
Cette politique industrielle impose par ailleurs un renforcement de la protection de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. Aussi, j'ai récemment réactivé le Comité national anti-contrefaçon et confié sa présidence à François d'Aubert. J'attends qu'il me soumette un état des lieux et des propositions concrètes au début de l'an prochain.
La disparition programmée des taxes parafiscales, qui assurent aujourd'hui tout ou partie du financement des centres techniques de l'industrie et des comités professionnels de développement économique, préoccupe nombre d'entre vous. Je sais que le tissu industriel français, et en particulier les PME-PMI, dispose avec ces organismes d'un outil de mutualisation dont chacun reconnaît l'utilité.
Dès lors, le recours à l'instrument de l'imposition affectée, qui est possible sur le plan juridique, est aussi souhaitable au plan économique et politique. Nous rejoignons en cela les recommandations de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Il est important que nous mettions en place un système de financement qui maintienne, dès lors que cela est souhaité, l'implication directe des entreprises. Chacun des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique concerné pourra donc choisir entre une budgétisation ou la mise en place d'une imposition affectée. C'est une décision que nous avons prise tout récemment.
Cette solution pragmatique doit être l'occasion de poser à nouveau collectivement les bases d'une vraie relation partenariale. Des contrats d'objectifs pluriannuels permettront de clarifier les actions de service public ou d'intérêt collectif et de définir une véritable stratégie collective de développement industriel. Ils devront faire l'objet d'un suivi annuel afin de permettre au Parlement d'en évaluer et d'en contrôler l'exécution.
J'espère, monsieur le député, avoir répondu à au moins une partie des préoccupations légitimes que vous avez exprimées ce matin.