Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2004

APPLICATION DE LA LOI CRÉANT UN RÉGIME
DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 656, relative à l'application de la loi créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
M. Alain Néri. Au cours de la précédente législature, le gouvernement de Lionel Jospin avait pris en compte la faiblesse du montant de la retraite des agricultrices et des agriculteurs. Chaque année, lors de chaque budget, il était procédé à son augmentation.
Ainsi, progressivement, le montant des retraites agricoles avait atteint le minimum vieillesse. Il convenait de permettre aux agricultrices et agriculteurs de percevoir une retraite égale à 75 % du SMIC.
Le groupe socialiste déposa alors une proposition de loi instituant pour les agriculteurs une retraite complémentaire obligatoire par répartition. Cette proposition de loi fut adoptée et les retraites agricoles, pour les chefs d'exploitation agricole, atteignirent ainsi 75 % du SMIC. C'est une grande avancée, qui peut aussi bénéficier aux conjoints et aides familiaux, dont les retraites sont extrêmement basses et le plus souvent inférieures au RMI.
Un article 5, voté à l'unanimité, prévoyait la création d'une commission de suivi de la mise en place du régime institué par la nouvelle loi, présidée par le rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Cette commission devait établir, pour le 1er janvier 2004, un bilan de fonctionnement de ce régime et faire des propositions sur l'extension de la couverture à toutes les catégories, y compris aux conjoints et aides familiaux.
Cette commission s'est-elle réunie ? Si oui, quels sont les résultats de ses travaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, la loi du 4 mars 2002, qui a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, a en effet institué pour les exploitants agricoles un régime de retraite obligatoire, la RCO.
Je tiens, en premier lieu, à dissiper un malentendu. Si la création de cette commission à laquelle vous avez fait allusion a bien été prévue en première lecture par l'Assemblée nationale, elle n'a pas été finalement retenue dans le texte adopté et publié.
Selon l'article 5 de la loi le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, le CSPSA, est chargé de suivre la mise en place du régime et d'établir, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement ; il devra faire des propositions sur l'extension de ce régime aux conjoints et aides familiaux.
De fait, le CSPSA se réunira demain, le 7 avril ; le bilan de la mise en place de la RCO est inscrit à son ordre du jour.
Je peux vous dire d'ores et déjà que l'institution de la RCO procure un complément de revenus de l'ordre d'un millier d'euros, en moyenne, à plus de 435 000 retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus au titre de la mensualité d'avril 2003 soit, très concrètement, au début de mai 2003.
Je vous rappelle très amicalement, monsieur Néri, que si le précédent gouvernement était bien à l'initiative de cette loi du 4 mars 2002, adoptée en effet à l'unanimité, il n'en avait pas pour autant prévu le financement. Le gouvernement actuel, en s'engageant sur ce dossier, a permis de sauver cette mesure sociale encore à l'état de promesse. De manière inédite, l'Etat a participé au financement d'un régime de retraite complémentaire particulier à hauteur de 28 millions d'euros en 2003, de 142 millions d'euros en 2004 ; c'est une première dans l'histoire de la République.
L'extension de ce régime aux conjoints et aides familiaux, sur laquelle porte votre question, pose un problème financier très important. Chacun le sait, sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Elle suppose, en effet, soit une augmentation de la contribution annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une augmentation de la participation de l'Etat, difficile dans la conjoncture budgétaire actuelle.
Nous devons donc continuer à étudier la question avec les partenaires concernés, en tenant compte à la fois des priorités sociales qui sont les nôtres, des arbitrages qui seront rendus et des grands équilibres financiers de la nation.
Monsieur le député Néri, dans cet esprit, je propose que nous nous rencontrions pour en discuter. Je suis à votre entière disposition.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris acte avec intérêt du fait que le CSPSA se réunirait demain. Je remarque que même les représentants de la MSA chargés de ce secteur, dont le responsable du département « retraites agricoles » à la caisse nationale de la MSA, ne semblaient pas non plus au courant. Ce dernier, par exemple, m'avait répondu le 15 décembre dernier qu'à sa connaissance, aucune commission n'avait été mise place ! D'où l'inquiétude, justifiée, des retraités du régime agricole. Votre réponse m'apporte donc un début de satisfaction.
Cette loi, votée, je le redis, à l'unanimité, s'inscrivait dans la suite des efforts déployés pour améliorer les retraites agricoles, même si, malgré les revalorisations engagées, leur montant ne pouvait atteindre que le minimum vieillesse. Par ailleurs, les retraités agricoles étant les seuls à ne pas bénéficier d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition, il convenait de le mettre en place. C'est ce qu'a fait la représentation nationale.
L'intervention financière de l'Etat constitue, comme vous l'avez dit, une première dans l'histoire de notre République. Mais elle était bien normale, dans la mesure où le nombre de retraités agricoles est supérieur au nombre d'actifs agricoles. Le problème était alors de savoir à quel niveau, encore supportable, fixer la participation de ces derniers, qui constituent le tissu rural de notre pays.
Il nous faut prendre conscience de l'importance de ce sujet et c'est avec beaucoup de plaisir, monsieur le secrétaire d'Etat, que je réponds à votre invitation.