Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2004

RÉGIME SOCIAL
DES PROPRIÉTAIRES DE CHAMBRES D'HÔTES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer la question n° 660 de M. Jean-Pierre Abelin, relative au régime social des propriétaires des chambres d'hôtes.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le président, M. Jean-Pierre Abelin que je vous prie de bien vouloir excuser, souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de chambres d'hôtes.
Une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, confirmée en appel, visant à assimiler certains propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants, les soumettant, par voie de conséquence, au versement des cotisations et charges liées à ce statut, pose d'importantes questions quant au maintien et au développement de cette forme d'hébergement, souvent la seule existante dans certains secteurs ruraux.
La perception de revenus au titre d'une activité professionnelle entraîne en effet, en principe, l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales correspondant à la nature de cette activité, y compris dans le cas où il s'agit d'une activité accessoire. Indépendamment des droits que les intéressés sont susceptibles d'acquérir en contrepartie du versement de leurs cotisations dans les régimes d'assurance vieillesse de travailleurs indépendants, il y a lieu de noter que le respect des règles de la concurrence impose que les mêmes activités soient soumises aux mêmes charges.
Cependant, la détermination du caractère commercial de l'activité peut donner lieu à contestation, ce qui nécessite une clarification qui pourrait être apportée à la situation des propriétaires de chambres d'hôtes sans remettre en cause le principe d'assujettissement des activités commerciales aux contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en prévoyant des seuils d'exonération.
Alors que le cas des gîtes ruraux est défini réglementairement à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié relatif aux meublés de tourisme, celui des chambres d'hôtes ne l'est pas. C'est pourquoi M. Abelin demande à M. le ministre d'Etat quelles sont ses intentions quant à la possible exclusion du champ de l'affiliation obligatoire aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des personnes qui retirent de la location de chambres d'hôtes un revenu modeste, parfois très modeste, et à empêcher leur assimilation aux hôteliers, de manière à préserver une activité vitale pour certaines zones rurales, sur le principe exposé dans la proposition de loi qu'il a déposée en ce sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le Gouvernement partage le souci de M. Abelin de clarifier la situation que vous avez très bien exposée concernant les propriétaires et exploitants de chambres d'hôtes et les difficultés qu'ils rencontrent pour avoir un régime social adapté à la réalité des revenus tirés de leur activité puisque la disparité est grande d'un cas à l'autre.
Si nous approuvons l'esprit de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin qui sert de base de travail aux services du ministère, quelques aménagements doivent toutefois y être apportés.
D'abord, le Gouvernement et les professionnels, je crois, souhaitent que, en deçà d'un certain seuil, les revenus étant tellement modestes, il puisse y avoir un système de franchise et de non-assujettissement complet. Ensuite, il faut prévoir un système par pallier qui tienne compte de revenus modestes, accessoires.
Vous le savez, ces dispositions sont actuellement en discussion entre les services du ministère, les professionnels et leurs représentants. Cette démarche doit aboutir rapidement - en tout cas c'est le souhait du ministre - à une disposition législative qui vous sera soumise et qui s'inspirera, sous les réserves que j'ai évoquées, du dispositif de la proposition de loi de votre collègue Jean-Pierre Abelin.