Réponse en séance, et publiée le 18 décembre 2002

AVENIR DES ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 67, relative à l'avenir des zones franches urbaines.
M. Jacques Domergue. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
Le pacte de relance pour la ville de 1996 avait pour objectif, d'une part, de clarifier l'application territoriale de la politique de la ville et d'en concentrer les moyens ; d'autre part, de revenir au plus près du terrain. Instituées dès le 4 novembre 1996, les quarante-quatre zones franches urbaines bénéficient de mesure fiscales et sociales dérogatoires et de dispositifs spécifiques portant sur le logement et les services publics. C'est une initiative majeure pour animer les quartiers dits « sensibles ». Ainsi, une zone franche urbaine a été créée à Montpellier, dans le quartier de la Paillade, construit il y a quarante ans pour accueillir les rapatriés d'Algérie.
L'Association nationale des zones franches urbaines a fait réaliser une étude sur dix villes concernées. Ses conclusions confirment l'efficacité du dispositif. Quant au rapport du sénateur Pierre André, intitulé Les Zones franches urbaines : un succès et une espérance, il dresse un bilan incontestablement positif de cette expérience qui a permis de rendre l'espoir à de nombreux quartiers urbains sensibles.
Aujourd'hui se pose le problème de la sortie du dispositif, avec la diminution des avantages consentis pendant les cinq ans. Pour les premiers bénéficiaires, ces mesures dérogatoires sont en effet arrivées à échéance au 31 décembre 2001. Alors que certains secteurs urbains sont devenus de véritables ghettos où il est difficile de vivre, les zones franches ont été un moyen d'y maintenir des échanges et des activités, sources de vie et parfois de survie. Les efforts consentis par les collectivités publiques ont été relayés par le travail des commerçants, des artisans et des professions libérales pour surmonter les difficultés quotidiennes. A la Paillade, le succès est manifeste : selon les données publiées dans le rapport du sénateur André, 302 entreprises et plus de 820 emplois y ont été créés.
Si des solutions réglementaires permettant le maintien de certains avantages fiscaux ne sont pas mises en oeuvre, les commerçants, artisans et professions libérales installés sur ces territoires vont partir avec, pour corollaire, une véritable ghettoïsation. Afin d'éviter, au terme du dispositif, la délocalisation des entreprises vers des zones moins sensibles, il est nécessaire de prévoir un accompagnement durable des acteurs économiques concernés. La définition de nouvelles zones franches urbaines dans des quartiers sensibles ne répondra pas aux attentes des artisans, commerçants et professions libérales en place, même si cela peut apparaître comme une réponse transitoire au maintien d'activités professionnelles dans ces quartiers. Aussi semble-t-il indispensable de relancer des négociations avec les services de la Commission européenne afin de pérenniser les aides apportées aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines et de ne pas se contenter de définir tous les cinq ans, par tranches successives, de nouveaux zonages. Il serait d'ailleurs préférable qu'un quartier comme celui de la Paillade au nord de Montpellier soit compris en totalité dans une zone franche urbaine.
Quelles réponses durables le ministère de la ville est-il en mesure d'apporter pour revitaliser définitivement ces quartiers ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes agées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je connais bien le quartier de la Paillade à Montpellier et je partage votre constat.
Je voudrais tout d'abord excuser Jean-Louis Borloo, qui est en déplacement et m'a demandé de le remplacer ce matin.
Le dispositif des zones franches urbaines, mis en place en 1997 par le gouvernement de M. Juppé dans le cadre de la loi sur le pacte de relance pour la ville, s'est achevé le 31 décembre 2001. Un bilan final a été établi par la délégation interministérielle à la ville et sera prochainement transmis au Parlement. Il confirme les rapports parlementaires consacrés à ce thème, qui soulignent tous le résultat très satisfaisant de ce dispositif, en particulier celui du sénateur André à qui il faut rendre hommage.
Alors que l'étude d'impact de la loi PRV avait évalué à 10 000 les créations d'emplois, le bilan effectif montre que les résultats sont très sensiblement supérieurs. En effet, le nombre d'entreprises présentes dans ces quartiers particulièrement difficiles est passé durant les cinq années d'application du dispositif de 10 000 à plus de 20 000. Et pour ce qui concerne les emplois, monsieur le député, les résultats sont encore plus éloquents puisque aux 25 000 emplois présents avant 1997 sont venus s'ajouter 50 000 emplois supplémentaires sur ces sites dont 25 000 en créations nettes. Ce dispositif a donc porté ses fruits. On a introduit dans ces quartiers défavorisés, que les entreprises quittaient au fur et à mesure, une activité économique permettant de ne pas les réduire à des zones d'habitat social.
Par ailleurs, en termes d'emploi et alors que le taux de chômage atteignait parfois 30 à 40 %, la clause d'embauche de 20 % d'habitants de ces quartiers - ô combien essentielle ! - fixée par la loi PRV a été très largement respectée puisque le taux moyen d'habitants embauchés par les entreprises venues s'installer sur ces sites est de 30 %.
Néanmoins, une analyse plus fine montre que le dispositif a d'autant mieux fonctionné que les sites retenus avaient ou ont pu développer rapidement une capacité d'accueil des entreprises. Cette situation ne représentait pas la majorité des sites. Il est resté des disponibilités d'accueil que l'arrêt du dispositif ZFU ne permet plus de rendre attractif ni de faire participer à la redynamisation économique de ces quartiers. Il apparaissait donc nécessaire de prolonger dans la durée le dispositif afin que l'on puisse atteindre pleinement l'objectif d'implantation d'activité économique dans ces quartiers particulièrement défavorisés.
M. le Président de la République a souhaité la poursuite du dispositif. Dans cette ligne, et sur la base de ce bilan, le Gouvernement a donc décidé de relancer les mesures relatives aux ZFU selon deux orientations : premièrement, la prorogation du dispositif sur les 44 sites existants établis par la loi PRV de 1996 à partir du 1er janvier 2003 ; deuxièmement, la création à partir du 1er janvier 2004 de 40 nouvelles ZFU sur les quartiers les plus défavorisés.
M. Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a donc engagé, comme vous le souhaitez, des discussions avec la Commission européenne pour présenter ce programme. Au terme de réunions de travail et d'une rencontre notamment avec M. Monti, commissaire européen à la concurrence, M. Borloo a obtenu un accord de principe. Dans cet esprit, l'amendement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative a pour objectif de mettre en oeuvre la prorogation du dispositif pour les quarante quatre zones existantes. Cette première décision a d'ores et déjà fait l'objet d'une notification officielle de la France à la Commission. La création de quarante nouvelles zones franches urbaines sera, quant à elle, inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville que le Gouvernement présentera au Parlement au printemps 2003.
M. Jacques Domergue. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.