Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2004

INDEMNISATION DES VICTIMES DES INONDATIONS
DANS LE GARD

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 677, relative à l'indemnisation des victimes des inondations dans le Gard.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, permettez-moi de vous féliciter de votre récente nomination, et pardonnez-moi de vous confronter si tôt au dossier douloureux des inondations. Mais, malheureusement, la détresse des sinistrés n'attend pas.
En septembre 2002, le département du Gard avait subi, avec d'autres départements du sud de la France, de cruelles inondations. Celles-ci ont été réparées et, en décembre 2003, nous ne pensions pas être frappés de nouveau. Des sinistrés qui ont passé neuf mois à réparer leurs habitations en vivant dans des conditions difficiles, dans des mobile homes, se retrouvent aujourd'hui dans la même situation.
Il faut donc envisager, dans certains cas, la délocalisation d'habitations qui présentent des risques. Or, ces délocalisations ont des conséquences financières. A l'heure actuelle, elles sont essentiellement financées par le fonds Barnier, plafonné à 60 000 euros. Dans le sud de la France, notamment dans le Gard rhodanien, ce montant est insuffisant pour couvrir le coût de l'acquisition du foncier et de la reconstruction.
Pour éviter d'ajouter la détresse financière à la détresse humaine, je vous demande d'envisager le déplafonnement du fonds Barnier, selon les zones géographiques et les prix du foncier et de la reconstruction, pour l'adapter à la réalité à laquelle les victimes sont confrontées.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, le financement de mesures de délocalisation d'habitations situées dans des zones exposées à d'importants risques d'inondation est, évidemment, un sujet très sensible, en particulier pour votre département, dont la population a été très lourdement touchée par des inondations.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué de nouvelles possibilités de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de délocalisation de biens situés en zones à risques.
Ces nouvelles possibilités de financement sont venues s'ajouter à celle qui existait déjà de recourir à la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.
Parmi ces mesures de délocalisation figure l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat de biens exposés à des crues rapides menaçant gravement les vies humaines, ou de biens destinés à l'habitation ou à des activités professionnelles sinistrés pour plus de la moitié de leur valeur et indemnisés par les compagnies d'assurances au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Cette dernière partie du dispositif a déjà été mise en oeuvre, dans le cadre de dispositions spécifiques de la loi de finances rectificative pour 2002, en faveur des sinistrés des inondations de septembre 2002 : le financement plafonné à 60 000 euros des acquisitions portant sur des biens sinistrés est destiné, dans ce cas, à compléter les indemnités versées par les assureurs, souvent insuffisantes pour permettre une délocalisation effective des biens.
En revanche, les acquisitions amiables de biens non sinistrés, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions identiques à celles qui sont requises en matière d'expropriation, pourront être financées sans cette limitation et selon des modalités propres au calcul des indemnisations qui caractérise cette dernière procédure.
C'est donc cette dernière disposition d'acquisition amiable ou d'expropriation qui pourra être utilisée pour délocaliser les biens en zone à risque et sinistrés en cas de dépassement du plafond de 60 000 euros.
M. Jean-Marc Roubaud. C'est très bien !