Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2004

revalorisation des actes
des médecins spécialistes

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 678.
M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins spécialistes, et plus particulièrement sur l'inquiétude qui grandit dans l'agglomération de Saint-Etienne et que je partage avec mon collègue et ami Dino Cinieri, ici présent.
Il existe aujourd'hui en France deux secteurs tarifaires conventionnels pour ces professionnels : le secteur 1, où les tarifs des actes sont imposés sans possibilité de dépassement, et le secteur 2 où les tarifs sont libres, avec des dépassements qui doivent rester dans une limite déontologiquement acceptable. Les médecins qui ont opté pour le secteur 1 l'ont fait souvent par solidarité, avec le souci du libre accès aux soins. Ceux qui ont opté pour le secteur 2 ont, eux, anticipé les problèmes que l'on connaît actuellement : il n'y a pas eu de revalorisation depuis de nombreuses années - quatorze ans pour les actes techniques, onze ans pour les consultations - et il n'y a, depuis onze ans, plus de possibilité de passer du secteur 1 au secteur 2.
Dans notre département, nous connaissons une situation très inquiétante. Trois ophtalmologistes et un gynécologue ont été déconventionnés de manière autoritaire par la caisse primaire d'assurance maladie. Par solidarité, une quarantaine de leurs confrères ont adressé une lettre à cette même caisse, menaçant d'un déconventionnement collectif pour le 3 mai. Il est urgent de trouver une solution : c'est lundi prochain. Bien évidemment, cela aurait des conséquences sur les accouchements, dont l'hôpital public ne pourrait pas supporter la surcharge, et également pour les personnes qui bénéficient de la CMU.
Madame la secrétaire d'Etat, nous aimerions que vous nous donniez quelques pistes. M. Douste-Blazy avait revalorisé les actes en 1994 et avait dit très clairement qu'on ne pouvait pas créer la confiance sans reconnaissance effective de la qualité du travail effectué. Nous attendons de vous des réponses sur ce problème national, et plus particulièrement sur la situation stéphanoise, très préoccupante.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des médecins spécialistes de secteur 1 qui se sont engagés sur la voie du déconventionnement d'avec l'assurance maladie, en signe de protestation à l'égard du niveau de leurs revenus qu'ils jugent insuffisant.
Des négociations avaient été engagées entre les syndicats de médecins spécialistes et les trois caisses nationales afin de conclure une nouvelle convention. Ces négociations ont malheureusement échoué, ce qui a conduit à poursuivre l'application du règlement conventionnel minimal. Ce dernier, je le rappelle, a répondu à certaines demandes des médecins spécialistes : majoration forfaitaire transitoire pour certaines spécialités de 2 euros par consultation ; meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes ; compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques telles que la chirurgie, l'obstétrique et l'anesthésie dans le cadre de contrats de pratique professionnelle, afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance.
Par ailleurs, la réforme de l'assurance maladie, que le ministre de la santé est en train de préparer avec le secrétaire d'Etat, doit notamment jeter les bases d'un renouveau des relations conventionnelles. C'est une de ses priorités. Il est évidemment très attentif à la situation sur le terrain, qui traduit un malaise de certaines spécialités. Mais il est indispensable que les médecins, en dépit de leur insatisfaction, fassent preuve de mesure et d'un peu de patience. Les assurés sociaux ne doivent pas subir les conséquences d'actions qui seraient en contravention avec les règles qui fondent les principes de l'assurance maladie, notamment l'égal accès aux soins pour tous. La réforme de l'assurance maladie apportera des solutions répondant au malaise qui secoue la profession médicale, dans le cadre d'une véritable responsabilité partagée.
Il n'est pas possible de soigner mieux et de dépenser mieux sans le soutien et la confiance de l'ensemble des médecins. Nous réussirons la réforme avec eux et avec les autres acteurs de l'assurance maladie.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne nous satisfait pas pleinement. Vous ne nous avez pas répondu sur le problème spécifique de la région stéphanoise. Les médecins spécialistes font preuve de patience depuis de nombreuses années et sont tout à fait prêts à dialoguer. Le problème n'est pas seulement tarifaire, ils ont d'autres revendications tout à fait légitimes. Sachez que Dino Cinieri et moi-même resterons mobilisés pour que se poursuive le dialogue entre la caisse primaire d'assurance maladie, les syndicats de médecins spécialistes et le ministre de tutelle.