Réponse en séance, et publiée le 18 décembre 2002

SITUATION DES ASSOCIATIONS
D'AIDES MÉNAGÈRES À DOMICILE

M. le président. La parole est à Jean-Pierre Door pour poser sa question, n° 68, relative à la situation des associations d'aides ménagères à domicile.
M. Jean-Pierre Door. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, les associations d'aides ménagères à domicile sont en grande difficulté. C'est ce qui ressort de plusieurs assemblées générales auxquelles j'ai assisté et je veux aujourd'hui me faire l'interprète de leurs présidents. Quelles sont ces difficultés ? Premièrement, elles ont du mal à recruter, car les aides ménagères, auxquelles on demande de plus en plus de choses, sont toutes fort mal payées : il leur faut seize ans d'ancienneté pour accéder à un salaire à peine décent. Deuxièmement, les associations connaissent des problèmes de financement, car les caisses de retraites qui financent les salaires ne prennent pas en compte les frais de déplacement. Ceux-ci sont donc payés sur les fonds propres des associations, ce qui contribue à réduire leurs réserves. Troisièmement, elles doivent faire face à de lourdes tâches administratives, car les services de tutelle qui souhaitent obtenir toujours davantage de statistiques et de renseignements les mettent à contribution, ce qui se fait bien entendu au détriment du travail pour lequel elles ont été engagées sur le terrain.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses - et je sais que vous êtes très attentif à leurs problèmes -, vivent de plus en plus longtemps et souhaitent le plus souvent rester à domicile. Certes, cette politique de maintien à domicile permet à la collectivité de réaliser une sérieuse économie. Mais si ces associations auxquelles est confiée cette tutelle et qui éprouvent toutes de grandes difficultés venaient à disparaître, du fait de leurs problèmes financiers, comment pourrions-nous gérer le maintien à domicile ? Quelle politique en la matière entend mener le Gouvernement pour les années à venir ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous l'avez souligné, l'espérance de vie augmente, ce qui est une bonne chose. Encore faut-il accompagner et anticiper, par des politiques publiques adaptées, ce phénomène du vieillissement, qui va aller s'amplifiant dans les années à venir. Pour ce faire, il faut considérer la situation des personnes âgées dépendantes à domicile, mais aussi également celle des établissements publics et privés, qui sont comme vous le savez, monsieur le député, au nombre de 10 000 et pour lesquels nous avons aussi un effort à consentir.
Vous avez donc appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés des associations d'aides ménagères à domicile, souhaitant savoir quelles orientations il entend prendre dans ce secteur d'activité en pleine évolution. Effectivement, 200 000 personnes travaillent dans des conditions parfois précaires au service des personnes âgées, et nous avons aujourd'hui l'ambition d'améliorer ce service : davantage de médicalisation, davantage de formation. Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de souligner le rôle déterminant que jouent ces associations pour le maintien à domicile des personnes âgées. Le Gouvernement, j'en profite pour vous le rappeler, a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité, afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos anciens, qui font le choix de rester à domicile. Nous devons les accompagner afin que, même en cas de perte d'autonomie, ils restent le plus longtemps possible là où ils ont tissé des liens de toute une vie, là où il ont leurs racines, dans leur milieu familial, pour certains, ou tout simplement dans un milieu familier.
En conseil des ministres, le 6 novembre dernier, dans ma communication relative aux grandes orientations de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées, j'ai insisté sur la nécessité d'élargir et d'adapter l'offre de services et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers à domicile.
Moderniser l'aide à domicile, c'est tout simplement la professionnaliser. Ainsi, et vous le savez, monsieur le député, le 26 mars dernier, le CAFAD a été remplacé par un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. La polyvalence des compétences qu'il instaure, les équivalences qu'il prévoit et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès, cet été, dans sept régions, constituent de bons outils pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile.
J'ajoute, monsieur le député, que le fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, est à présent opérationnel. Il jouera un rôle important d'impulsion, d'incitation, sans se substituer pour autant aux obligations légales ou conventionnelles des employeurs en matière de formation professionnelle continue des salariés.
Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent une amélioration des conditions de travail, et surtout de rémunérations, et renvoient à la démarche d'élaboration d'une convention collective unifiée du secteur, engagée par la branche de l'aide à domicile avec l'accord du 29 mars dernier sur les emplois et les rémunérations.
S'il n'a pas été possible d'agréer cet accord de branche en l'état, François Fillon et moi-même avons fait part aux partenaires sociaux de notre adhésion de principe à la démarche engagée et de notre souhait d'aboutir très rapidement à un accord aménagé susceptible de recevoir l'agrément dans des délais très rapprochés - nous voulions obtenir l'avis des caisses de retraite et des départements qui financeront cet accord de branche. Nous avons souligné que la construction d'une nouvelle convention unifiée du secteur impliquait de traiter des questions d'organisation de travail, de formation professionnelle, la distinction éventuelle des fonctions, les conditions liées au statut social des salariés, comme la prévoyance, autant de questions que n'épuise pas l'accord sur les emplois et les rémunérations signé le 29 mars.
Quant au coût de l'accord, qui se traduit par une progression de la masse salariale de l'ordre de 24 % sur trois ans, son impact est supérieur à la moyenne des évolutions salariales récentes - hors RTT, bien sûr - des autres conventions collectives du secteur social et médico-social. Il convenait donc de l'aménager pour en faciliter l'acceptabilité par les financeurs. C'est la raison pour laquelle François Fillon et moi-même les avons sollicités.
Je puis vous indiquer aujourd'hui, monsieur le député, que, à la suite des concertations menées entre les ministres, les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord a été aménagé. Les partenaires sociaux ont signé, le 4 décembre dernier, un avenant enregistré par la Commission nationale d'agrément, le 6 décembre, qui modifie certaines dispositions de l'accord du 29 mars, qui a fait l'objet d'un refus en date du 27 septembre 2002. La décision sera donc prise très prochainement.