Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2004

revendications des associations
d'aide à domicile

Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour exposer sa question, n° 681.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et donc à vous, madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, mais elle aurait pu également être adressée au ministre de la santé, auprès duquel est désormais placé le ministre délégué aux personnes âgées. Elle porte sur la situation des associations d'aide à domicile, qui appliquent depuis le 1er juillet 2003 l'accord de branche relatif à l'ensemble des salariés de ce secteur - infirmières, aides-soignantes, aides à domicile.
Je rappelle que cet accord améliore de façon significative le statut du personnel de ces structures, notamment par une revalorisation des salaires. C'est en effet la faiblesse des salaires dans ce secteur qui m'avait amenée, en tant que secrétaire d'Etat aux personnes âgées, à lancer cet accord de branche.
Cependant, pour faire face aux nouvelles dépenses qu'il entraîne, les associations demandent le relèvement du taux horaire qui leur est versé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Certains départements, et notamment celui du Doubs, dont je suis l'élue, ont accepté, dans le cadre de négociations avec l'ensemble des associations d'aide à domicile, de fixer le taux horaire appliqué pour l'allocation personnalisée d'autonomie au niveau de dépense correspondant à l'accord de branche, soit 16,50 euros, alors que le taux pratiqué par la CNAV est de 15,41 euros. Mais la réévaluation de ce dernier ne peut se faire sans l'autorisation expresse du ministère de tutelle - celui de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser la CNAV à relever son taux pour permettre aux associations d'aide à domicile de faire face à ces nouvelles charges. On sait combien la reconnaissance et la revalorisation du statut d'aide à domicile constituent un enjeu important.
Je suis bien consciente de la complexité de ce dossier, mais la mise en discussion prochaine du contrat d'objectifs et de moyens de la CNAV pourrait nous donner l'occasion d'avancer. Le coût du service rendu variant de façon importante d'une association à l'autre, il serait peut-être temps d'aller vers un dispositif qui différencie le taux pris en charge par la CNAV suivant la situation de l'association concernée.
En outre, les associations d'aide à domicile sont désormais, en vertu de la loi de janvier 2002, des institutions médico-sociales. A ce titre, l'ensemble des financeurs ont l'obligation de les payer « au juste coût », si je puis dire. Or la CNAV ne s'estime pas concernée par cette loi. Pourquoi ne pas l'y soumettre dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, tout en se dirigeant vers un dispositif de prise en compte différenciée ?
J'y insiste, car c'est là un des éléments de la réussite de la prise en charge des personnes âgées, si l'on veut réellement que les associations d'aide à domicile franchissent un nouveau pas après la mise en place de l'APA et de l'accord de branche. A l'heure actuelle, les associations de mon département ne peuvent payer correctement leur personnel qu'au prix d'un déficit très important. Il faut donc inciter la CNAV, dans un premier temps, à relever son taux horaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'accord de branche de l'aide à domicile.
L'aide à domicile emploie en France près de 210 000 personnes. Parmi elles, 5 500 techniciennes d'intervention sociale et familiale, mais aussi 194 000 aides à domicile, dont la moitié ne détiennent pas de diplôme professionnel et n'ont bénéficié d'aucune formation professionnelle initiale ou continue, alors même que nous pouvons tous mesurer l'importance du rôle qu'elles jouent.
Entre 1994 et 2002, l'âge médian de ces personnels, dont l'effectif a doublé, est passé de quarante-et-un à quarante-quatre ans. Ils n'avaient bénéficié depuis 1999 que d'une augmentation du point de rémunération de 1,2 %, en 2001. Ils étaient jusqu'alors rémunérés, pour la grande majorité, au niveau du SMIC - en réalité, les grilles salariales ne permettaient d'atteindre ce niveau qu'après quinze ans de carrière pour les personnels qui étaient en bas de l'échelle, mais une indemnité compensant la différence leur était versée chaque mois.
S'agissant de l'accord de branche de mars 2002, le ministère du travail, des affaires sociales et de la solidarité et le secrétariat d'Etat aux personnes âgées l'ont agréé en janvier 2003, ainsi que son avenant de décembre 2002. Cet avenant, négocié entre les employeurs et les organisations syndicales, prévoit une montée en charge des rémunérations sur trois ans à compter du 1er juillet 2003. Comme vous l'avez rappelé, madame la députée, c'est une avancée majeure qui revalorise de façon significative le statut et la rémunération des personnels. Le travail accompli sera ainsi plus justement reconnu ; les rémunérations augmenteront de 40 % en trois années pour certaines catégories et de 23,7 % en moyenne.
Les sources de financement de cet accord sont nombreuses : la CNAF, la CNAV, la CNAMTS, les départements, et enfin les bénéficiaires.
En ce qui concerne les caisses de sécurité sociale, l'accord a été intégralement financé pour l'année 2003.
Pour 2004, seconde année de la montée en charge, la situation est différente selon les caisses, comme vous venez de le souligner, et par conséquent selon la nature des financements.
L'ensemble des besoins, y compris la revalorisation au 1er juillet 2004, sont couverts pour le secteur de la famille.
En revanche, la CNAV n'intègre aujourd'hui que la seule extension en année pleine des financements prévus sur six mois en 2003 pour couvrir la première augmentation. Son conseil d'administration doit délibérer sur ces revalorisations salariales et leur effet mécanique sur les budgets des associations.
Le ministre délégué aux personnes âgées va saisir le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget pour que la revalorisation des grilles salariales au 1er juillet 2004 puisse être couverte, notamment par un réajustement du taux horaire versé par la CNAV aux services d'aide à domicile. D'ores et déjà, la commission préparatoire du conseil d'administration de la CNAV a donné un avis favorable.
Le projet d'augmentation du taux horaire de l'aide à domicile est donc en bonne voie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour ces réponses. La question de l'aide à domicile est rarement débattue ici, mais je me devais de souligner combien il est important de revaloriser ce secteur. Je constate que le travail que j'avais engagé a été poursuivi, avec la reconnaissance de l'accord de branche.
Le Gouvernement va demander à la CNAV de revaloriser son taux horaire, et je m'en réjouis. Permettez-moi seulement d'insister sur un point : si nous voulons éviter que les associations d'aide à domicile ne se retrouvent avec des déficits très importants, comme c'est le cas dans mon département, il faudra demander également à la CNAV qu'elle accepte d'entrer dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 2002, qui reconnaît ces associations comme des institutions médico-sociales. C'est une des conditions de la pérennité des accords. Les associations ne sauraient attendre pendant six mois ou un an une revalorisation dont les conseils généraux tiennent déjà compte dans le cadre de l'APA.