Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2004

conséquences pour leurs exploitants
de la suppression des distributeurs automatiques
dans les établissements scolaires

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 695.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, je souhaite vous sensibiliser sur les conséquences de l'amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et tendant à interdire les distributeurs automatiques de sodas et de confiseries dans les établissements scolaires.
La disposition prévue dans l'amendement va à l'encontre de l'exercice même de l'activité de nombreuses PME, et aucune concertation préalable n'a eu lieu avec les représentants du secteur d'activité des exploitants de distributeurs automatiques.
Cette mesure inique s'oppose aux démarches entreprises par les professionnels concernés, qui sont prêts à s'engager en faveur de la recherche d'un meilleur équilibre nutritionnel des produits distribués.
Bien entendu, en termes de santé publique, cet amendement peut s'avérer opportun. Pour autant, il n'y a pas lieu, selon moi, de stigmatiser l'obésité autour de la seule présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. Les causes de l'obésité sont en effet multiples.
De surcroît, si les effets sont incertains en termes de santé publique, il est sûr que ces dispositions auront, en matière économique, des effets négatifs pour les entreprises exploitantes de distributeurs automatiques. En l'espèce, il convient de rappeler que de nombreuses PME de ce secteur d'activité réalisent entre 50 et 60 % de leur chiffre d'affaires via les distributeurs installés au sein des établissements scolaires.
Vous comprendrez que ces dispositions vont engendrer des effets économiques qui n'ont pas été mesurés lors de leur adoption. Dans le cadre du contexte économique actuel, cette mesure m'apparaît d'autant moins appropriée qu'elle va fragiliser encore plus de nombreuses PME, voire pour certaines remettre en cause leur pérennité.
Au-delà de la situation économique de ces entreprises, c'est l'ensemble des personnes qu'elles emploient qui se retrouveront fragilisées, avec de nombreux licenciements à la clé.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de m'indiquer, d'une part, les intentions du Gouvernement quant à un retrait de cet amendement à l'occasion du vote définitif de ce texte par l'Assemblée nationale et, d'autre part, s'il devait être maintenu, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de pallier la perte de chiffre d'affaires des exploitants de distributeurs automatiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, l'amendement voté dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique visant à interdire les distributeurs de sodas et de produits de confiserie s'inscrit dans le cadre des mesures générales d'amélioration de l'état nutritionnel des enfants, et tout particulièrement de la lutte contre l'obésité, même si, et je partage votre point de vue, d'autres facteurs doivent être pris en compte en matière d'obésité. Il est cohérent avec les recommandations du programme national nutrition santé, qui prône notamment la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de cinq ans.
Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire recommande de privilégier les distributeurs d'eau réfrigérée dans les établissements scolaires.
Cela dit, une réflexion pourrait être engagée dans le cadre du Conseil national de l'alimentation, actuellement chargé d'une étude sur les causes de l'obésité chez les jeunes, afin que soient proposées aux collégiens et lycéens des boissons ou des denrées présentant une composition plus adaptée à leurs besoins nutritionnels. Je crois savoir, pour les avoir rencontrés, que les professionnels sont très ouverts à un travail de recherche dans ce domaine. A partir de cette réflexion, je pense que nous aurons de nouveaux éléments.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Je ne suis pas pleinement satisfait par cette réponse car elle ne remet pas en cause l'amendement, qui va priver les entreprises d'une part de leur chiffre d'affaires et entraîner de ce fait de graves difficultés pour la profession.
Certes, la profession partage le souci du ministère de la santé d'améliorer l'environnement nutritionnel, mais plusieurs chemins sont possibles pour parvenir à un résultat significatif pour les élèves. Ce n'est pas un amendement qui met en péril bon nombre d'emplois et qui ne fera que reporter la consommation de sodas et de confiseries à l'extérieur des lycées, avec les risques supplémentaires qui en découlent, qui résoudra le problème de l'obésité des jeunes. Plutôt que d'interdire, mieux vaut éduquer les élèves en leur proposant d'autres choix.
Il est donc souhaitable de se pencher directement sur cet amendement et de laisser la profession et le ministère de l'éducation nationale achever la démarche qu'ils ont engagée pour l'élaboration d'une charte du bon usage des distributeurs automatiques, afin d'améliorer l'environnement diététique des enfants.