Réponse en séance, et publiée le 18 décembre 2002

RECONSTRUCTION DU LYCÉE HORTICOLE
DE RAISMES DANS LE NORD

M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 70, relative à la reconstruction du lycée horticole de Raismes dans le Nord.
Mme Cécile Gallez. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation du lycée horticole de Raismes, dans l'arrondissement de Valenciennes. Les lycées horticoles ont un très large impact sur les territoires urbains et péri-urbains où ils sont implantés. Ils y assurent une véritable mission de service public. Celui de Raismes a un effectif d'environ 355 apprenants - élèves, apprentis, stagiaires, adultes en formation continue. Il contribue à la dynamique d'emploi et à la création d'activités sur le territoire du Valenciennois par le développement des services et l'accompagnement des investissements relatifs à l'aménagement paysager des espaces naturels. Il est, par ailleurs, facteur d'insertion scolaire, sociale, professionnelle des jeunes en difficulté dans un bassin à fort taux de chômage.
Insertion scolaire, tout d'abord, car, partie intégrante du système éducatif, l'enseignement agricole offre une alternative demandée par les familles et les services d'orientation de l'éducation nationale. Insertion sociale, ensuite, car le support valorisant de l'horticulture ornementale, associé à la pédagogie, assure une remotivation et une nouvelle approche des savoirs pour les jeunes en difficulté. Insertion professionnelle, enfin, car les formations débouchent sur les secteurs des productions horticoles et des travaux paysagers.
Je précise que, si ce lycée devait fermer, les familles n'auraient pas, pour la plupart, la possibilité de supporter les frais de logement et de transport de leurs enfants si ceux-ci devaient aller dans un lycée plus éloigné, car 80 % des apprenants sont issus de familles défavorisées et aux revenus modestes, résidant majoritairement dans les arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe, tous deux fortement touchés par le chômage - 22 % de chômage pendant vingt-cinq ans.
Or le lycée de Raismes se trouve confronté à deux problèmes majeurs : n'ayant pas été transféré à la région lors de la mise en place des lois de décentralisation en 1986, il relève, pour son fonctionnement et ses investissements, de la compétence du syndicat intercommunal à vocation unique composée seulement de deux communes, Raismes et Valenciennes. Ce fonctionnement soulevant des difficultés sur le long terme, des discussions ont été engagées entre l'Etat, la région et le SIVU pour que ce lycée bénéficie du statut de droit commun d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Par ailleurs, cet établissement est dans un tel état de vétusté qu'il est indispensable d'en entreprendre la reconstruction. Actuellement, on peut s'interroger fortement sur les conditions de sécurité dans lesquelles il fonctionne.
Lors de la réunion du CIADT du 9 juillet 2001, la réalisation d'une étude de faisabilité avait été décidée afin de déterminer le coût de l'investissement pour ce projet. De cette étude dépend l'engagement financier du conseil régional, qui, sur le principe, est disposé à accepter ce transfert de compétences.
La décision du 9 juillet prévoyait également une participation de l'Etat au plan de financement de l'étude arrêtée pour fin 2001.
En fonction des différents courriers reçus à ce jour, à la fois par le ministère de l'agriculture et par la région, il est primordial et urgent, d'une part, d'affirmer la prise en charge effective des postes d'enseignants et des personnels ATOS par ce ministère et, d'autre part, de répondre positivement au préalable posé par la région pour la reconstruction du lycée horticole de Raismes, à savoir la prise en charge du coût par l'Etat, pour un tiers, par la région, pour un autre tiers, et par les structures intercommunales, pour le dernier tiers.
La région et les deux communautés d'agglomération du Valenciennois sont d'accord. L'accord de l'Etat pour la prise en charge du troisième tiers permettrait de débloquer la situation très rapidement.
Ensuite, la reprise de ces établissements par la région serait conditionnée par une compensation financière de l'Etat, tant en dotation des équipements scolaires qu'en dotation globale de décentralisation.
Je pense que nous n'en sommes plus à une étude de faisabilité. La responsabilité de tous est engagée. J'espère, madame la ministre, que le Gouvernement répondra favorablement à cette requête, pour éviter qu'un drame ne se produise et pour faire en sorte que nos jeunes puissent se former dignement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. Gaymard, qui m'a priée de vous répondre en son nom.
Les lois de décentralisation ont maintenu en dehors des compétences partagées entre l'Etat et les régions les trois lycées horticoles de Lille/Lomme, Dunkerque/Rosendael et Valenciennes/Raismes.
Ces trois établissements continuent à relever, pour le fonctionnement et les investissements, des collectivités locales que sont les communautés urbaines de Lille et de Dunkerque, ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée horticole de Raismes. Le ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales a à sa charge l'affectation du personnel enseignant.
Le ministère a donné son accord pour la recherche d'une solution permettant d'intégrer ces établissements dans le statut commun. Les évolutions pour les sites de Lomme et de Dunkerque ne posent pas de problème particulier, le ministère de l'agriculture et le conseil régional pouvant assurer, chacun en ce qui le concerne, les compétences qui sont les leurs.
La situation du lycée horticole de Raismes, que vous venez d'exposer, est plus délicate. Les locaux actuels sont vétustes, inadaptés et insuffisants. Quelques travaux ont eu lieu récemment pour une mise en conformité minimale au plan de l'hygiène et de la sécurité, mais la reconstruction de l'établissement reste indispensable. Le conseil régional ne souhaite pas financer seul les investissements à réaliser, d'où le blocage actuel, car le ministère ne dispose plus, depuis les lois de décentralisation, de ligne budgétaire pour la construction de lycées.
L'étude de faisabilité à laquelle vous faites référence, concernant la reconstruction du lycée horticole de Raismes, demandée par le CIADT de Limoges du 9 juillet 2001, est engagée et le ministre, M. Hervé Gaymard, a confié cette expertise au conseil général du GREF, qui doit rendre ses conclusions au début de février 2003.
Le Gouvernement souhaite ainsi qu'une solution puisse être trouvée le plus rapidement possible pour que les trois établissements agricoles du Nord qui sont exclus du champ des compétences dévolues aux régions en matière d'enseignement intègrent, comme vous le désirez, le plus rapidement possible le statut commun et que les jeunes accueillis au lycée de Raismes puissent bénéficier de meilleures conditions d'accueil.