Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2004

mise en place de la filière de recyclage
des pneus usagés

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 700.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, nous avons eu, il y a quinze jours, l'occasion de débattre ici même de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Nous avons alors salué l'organisation de plusieurs filières dédiées, dont celle du recyclage des pneumatiques usagés, sur laquelle je souhaite revenir parce que sa mise en place connaît actuellement quelques difficultés.
La création d'une filière nationale pérenne de collecte et de traitement était tout à fait nécessaire pour mettre fin à l'abandon d'un stock important de pneus usagés : 60 millions de pneus sont mis chaque année sur le marché français, représentant 370 000 tonnes, dont seulement 200 000 tonnes font l'objet d'un traitement. L'adoption d'une réglementation était donc très attendue par les acteurs concernés : producteurs, récupérateurs et élus préoccupés par la constitution sur leur territoire de décharges sauvages entraînant des conséquences environnementales dramatiques. Pour mémoire, je mentionnerai le très grave incendie sur la commune d'Artaix en Saône-et-Loire, département dont je suis l'élu.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation entre les professionnels afin de faire aboutir un projet de décret qui était resté bloqué sous le précédent gouvernement. Les professionnels se sont fortement impliqués dans ce dossier, avec le soutien des élus locaux, grâce notamment à l'action de l'association les Ecomaires, qui a organisé un colloque sur le sujet peu de temps avant la parution du décret, intervenue le 29 décembre 2002.
Ce texte organise, sur les plans technique et financier, la collecte et le traitement effectif des pneumatiques usagés, en impliquant chaque acteur : les producteurs, les détenteurs, les ramasseurs agréés et les valorisateurs agréés. Il prévoit que le financement du traitement des pneumatiques usagés est assuré en amont par les fabricants et importateurs de pneumatiques.
Le décret fixait une mise en application un an plus tard, un tel délai ayant été estimé nécessaire en vue d'élaborer avec les professionnels concernés le projet d'arrêté qui réglemente la procédure d'agrément et afin que les collecteurs soient effectivement agréés sur le terrain, au même titre que les sociétés de traitement. Une société anonyme, Aliapur, a été créée à l'initiative des producteurs afin d'organiser la collecte et le traitement des pneus usagés.
Or l'arrêté relatif à la collecte des pneus pour l'application du décret du 29 décembre 2002 est paru très tardivement au Journal Officiel, le 20 décembre 2003, soit un an plus tard. Dès lors, Aliapur s'est retrouvé dans l'impossibilité de tenir les délais de mise en oeuvre, deux mois étant nécessaires pour contractualiser avec les collecteurs agréés. Aliapur a donc annoncé aux détenteurs de pneus que le dispositif ne pourrait être mis en place qu'à compter du 1er mars 2004. Les détenteurs se sont donc trouvés dans la nécessité, jusqu'à cette date, de poursuivre leur collaboration comme par le passé avec des collecteurs non agréés et, depuis le 29 décembre 2003, ont continué à assumer la responsabilité financière des volumes de pneus collectés. Les détenteurs de pneus se sont donc retrouvés dans une période de flou juridique qu'il est important de dissiper aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser, d'une part, qui est responsable des volumes de pneus collectés durant la période transitoire et, d'autre part, comment les producteurs assumeront la responsabilité financière qui leur incombe depuis le 29 décembre 2003.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la mise en oeuvre de la filière des pneumatiques usagés, organisée par le décret du 24 décembre 2002. Ce texte entraîne une réorganisation complète de l'élimination des pneumatiques usagés : alors que, jusqu'à présent, les détenteurs de pneumatiques usagés étaient responsables de leur élimination, cette responsabilité incombe désormais aux producteurs, qui doivent collecter à leurs frais les pneumatiques usagés et les faire éliminer.
Vous l'avez rappelé, le décret est entré en vigueur le 29 décembre 2003. Les principaux producteurs se sont regroupés au sein d'une société afin de remplir collectivement leurs obligations. Cependant, la mise en place effective de la filière, exercice complexe, a connu deux mois de retard, ce qui a abouti dans les faits à ce que, comme vous l'avez indiqué, le dispositif ancien soit prolongé de deux mois : les détenteurs de pneumatiques ont fait éliminer, sous leur responsabilité et à leur frais, les pneumatiques usagés qu'ils détenaient durant cette période.
Les producteurs de pneumatiques ont évidemment décidé de retarder de deux mois l'augmentation de leurs tarifs due à la prise en charge de l'élimination des pneumatiques usagés, si bien que ce retard ne paraît pas avoir eu d'impact financier important.
J'ai bien conscience des difficultés liées à la mise en place du nouveau dispositif et j'ai demandé à mes services de suivre avec attention l'évolution de la situation. Un comité de suivi, réunissant les différents acteurs, a été mis en place. Il se réunit à intervalles réguliers.
Enfin, la situation présente ne doit pas nous faire perdre de vue les avantages du nouveau dispositif. La situation passée - vous l'avez rappelé - a entraîné la constitution de dépôts de pneumatiques qui font courir des risques, notamment en cas d'incendie. En confiant aux producteurs la responsabilité de l'élimination des pneumatiques usagés, le dispositif vise à prévenir de telles situations.
Je compte sur l'engagement des différents acteurs de la filière et sur une attitude constructive de chacun pour une bonne mise en place du nouveau dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, même si elle ne satisfait pas totalement la dernière partie de ma question. Nous aurons l'occasion d'en reparler.