Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur 3 500 habitations qui ont été profondément détériorées depuis septembre dernier. Ces 3 500 maisons, situées dans 193 communes de Seine-et-Marne, représentent des milliers de familles qui attendent avec impatience un arrêté de déclaration de catastrophe naturelle. Souvenons-nous de cette canicule qui a perduré jusqu'à l'automne 2003 et qui a même contraint le préfet de Seine-et-Marne à restreindre l'utilisation de l'eau et conduit le Gouvernement à prendre un arrêté de catastrophe naturelle pour les cultures agricoles. Cette sécheresse exceptionnelle a provoqué un phénomène de dessiccation des sols engendrant des mouvements de terrains importants, avec pour conséquence de graves fissures sur le bâti, allant même jusqu'à rendre certaines maisons inhabitables. Sans cette reconnaissance, aucune indemnisation des maisons n'est possible par les assurances. Le 6 novembre 2003 à l'Assemblée nationale, lors de la discussion budgétaire, en réponse a sa question sur ce même sujet, le ministre précédent avait demandé à ses services la modification des critères techniques permettant de caractériser une situation de catastrophe naturelle. Ce changement devait permettre aux communes de Seine-et-Marne d'être éligibles dès la fin de l'année 2003. Le Premier ministre dans une lettre du 16 février 2004 lui a également indiqué qu'il souhaitait une adaptation des critères compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'été 2003. Il précisait que « la prise en considération de cette règle permettra de satisfaire les demandes d'un certain nombre de communes. Très prochainement, l'arrêté ministériel permettant la réunion de la commission d'indemnisation sera pris ce qui permettra, je le souhaite, de répondre aux attentes de vos administrés ». Ces déclarations ont donné beaucoup d'espoir à des milliers d'habitants. Malheureusement, à ce jour, aucune décision n'a été prise et la situation des victimes n'a guère évolué. Aussi elle lui demande s'il peut lui indiquer quand se réunira la commission interministérielle chargée de se prononcer sur une éventuelle classification en catastrophe naturelle.