Réponse en séance, et publiée le 5 mai 2004

PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer la question, n° 720, de Mme Muriel Marland-Militello, relative à la prévention des incendies de forêt.
M. Frédéric Reiss. Mme Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes, qui a eu un empêchement de dernière minute, m'a prié de la suppléer.
Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, au 31 août 2003, 65 000 hectares du territoire français avaient été touchés par les incendies de forêt. La région méditerranéenne a été la plus atteinte, avec des situations contrastées suivant les départements : 20 000 hectares ont été brûlés dans le Var, 22 800 en Corse, 3 500 en Aquitaine et Midi-Pyrénées.
A cette catastrophe écologique et à la disparition de nombreuses espèces végétales et animales s'ajoutent les victimes des flammes, en particulier les pompiers, sans parler du coût exorbitant pour les finances publiques.
Dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêt, le code forestier prescrit une obligation de débroussaillement dans les zones situées à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou zones de reboisement. Parallèlement, les propriétaires d'habitations privées ont l'obligation de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leurs biens construits, rayon qui peut être porté à 100 mètres par le maire et à 200 mètres par le préfet dans les zones d'habitations diffuses.
Cependant, aucun texte actuel ne prévoit le débroussaillement au-delà de ces zones, alors que bon nombre d'incendies se propagent à la périphérie des propriétés, mettant en danger forêts et autres bois des propriétés voisines. Ne pourrait-on imaginer des mesures qui renforceraient encore la prévention des incendies en imposant aux propriétaires de débroussailler l'ensemble de leurs propriétés quand il y a un risque particulier de propagation d'incendie ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Mme Marland-Militello appelle mon attention sur la nécessité, après le terrible été 2003, de renforcer la politique de prévention des incendies de forêt, notamment par des mesures de débroussaillement.
A la suite des événements dramatiques que nous avons connus, le Gouvernement a été amené à engager une large réflexion sur la prévention des incendies, notamment sur la protection de la forêt méditerranéenne.
A la demande des trois ministères chargés respectivement de la sécurité civile, de la forêt et de l'écologie, une mission d'inspection a été conduite pour tirer les enseignements des incendies de cet été. Son rapport aura permis d'orienter la politique du Gouvernement en proposant des mesures concrètes concernant aussi bien les systèmes d'information, les politiques de prévention, le dispositif de lutte contre les incendies de forêt, que l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le tourisme. Ces mesures concernent plusieurs ministères. En effet, comme vous le savez, monsieur le député, la politique de lutte directe contre les incendies relève du ministre de l'intérieur tandis que la politique forestière est de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et que la politique de prévention des risques naturels me revient.
Ainsi que vous l'avez souligné, le code forestier régit les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement. Malheureusement, force est de constater que celles-ci ne sont pas toujours respectées. Les infractions sont d'autant plus dommageables que l'habitat diffus aggrave le risque d'incendie. En cas de carence des propriétaires, les communes doivent effectuer les mises en demeure et faire exécuter les travaux de débroussaillement. Elles ont la possibilité de récupérer ensuite les dépenses engagées auprès des propriétaires concernés.
A cet égard, des actions de contrôle et d'information des maires et des propriétaires sont engagées et financées par le préfet de la zone de défense sud.
Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit par ailleurs l'insertion dans le code des assurances d'un article donnant la possibilité à l'assureur d'appliquer une franchise supplémentaire si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations sur le débroussaillement découlant du code forestier.
De plus, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a considérablement élargi le champ d'application des mesures de lutte et de prévention contre les incendies. L'article L. 321-6 du code forestier préconise ainsi l'élaboration d'un plan départemental ou, le cas échéant, régional, de protection des forêts contre les incendies. Ce plan définit les priorités d'action par massif forestier, ainsi que les mesures destinées à prévenir l'éclosion ou l'extension des feux de forêt.
La circulaire interministérielle du 27 mars 2004 prise en application de cet article précise les principes directeurs d'élaboration et le contenu de ces plans. Elle insiste sur l'ensemble des coordinations nécessaires pour garantir la cohérence entre les différentes politiques qui concourent à la protection des personnes et des biens ainsi que des milieux naturels, que ce soit en matière de prévention, de lutte, d'aménagement du territoire ou de financement, dans trente-deux départements du sud de la France.
Le ministère en charge des forêts vient de consacrer une enveloppe d'un million d'euros à la mise en place de ces plans.
Dans les zones où les préfets de département ont prescrit la mise en oeuvre de plans de prévention des risques liés aux incendies de forêts, les PPRIF, ces derniers peuvent utilement prévoir, dans leur règlement, des obligations de débroussaillement plus contraignantes que celles imposées par le code forestier.
Enfin, en complément de la réglementation, des mesures agro-environnementales incitatives favorisent l'entretien des espaces pastoraux par l'élevage ovin.
Dans le même temps, les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne ont été confortés à 11 millions d'euros en 2004. Cette ligne budgétaire du ministère chargé des forêts a été créée par l'Etat en 1987, afin de financer les actions de prévention des incendies de forêt.
L'application de la réglementation en matière de débroussaillement, le contrôle de l'urbanisation dans les massifs forestiers ou les zones périphériques, le développement des plans de prévention des risques incendie, la réalisation de plans départementaux de protection intégrée cohérente contre les incendies constituent bien des priorités pour le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom de Mme Marland-Militello, de cette réponse très complète. J'ajoute simplement que, malheureusement, les incendies de forêt ne sont pas le privilège du sud de la France. Ainsi un gros incendie s'est déclaré, hier, dans une zone militaire de la forêt de Haguenau. La vigilance doit donc s'exercer sur l'ensemble du territoire français.