Réponse en séance, et publiée le 5 mai 2004

RÉFORME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
DE PROPRIÉTAIRES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 727, relative à la réforme des associations syndicales de propriétaires agricoles.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je souhaite appeler votre attention sur les effets éventuels de la loi de simplification administrative du 2 juillet 2003, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires.
Ces associations, acteurs indispensables de la gestion de notre espace rural depuis plus d'un siècle, craignent une complexification de leur fonctionnement, à savoir un démembrement des périmètres syndicaux, une marginalisation de l'expression démocratique, une précarisation des agents salariés et des conflits avec les collectivités locales.
Les chambres d'agriculture aimeraient pouvoir émettre des remarques et des propositions sur un texte qui semble ne pas leur avoir été officiellement communiqué. La profession agricole est favorable à une simplification du fonctionnement des associations syndicales, mais pas au détriment de leur mission et de leurs moyens, et elle souhaite obtenir un délai supplémentaire pour que la concertation entre la profession agricole et les services de l'Etat débouche sur un texte confirmant la nécessité d'une adaptation tout en garantissant la pérennité et l'efficacité de leur action.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a effectivement élaboré un projet d'ordonnance portant actualisation, clarification et simplification des dispositions de la loi du 21 juin 1865 applicables aux associations syndicales de propriétaires, dont chacun sait le rôle très important qu'elles ont joué et qu'elles jouent encore pour notre agriculture.
Ce texte a été l'objet, bien évidemment, d'une concertation interministérielle, au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications pour les associations actrices du monde rural, et notamment les chambres d'agriculture, que vous avez évoquées. Ces observations ont été retenues dans la dernière version du texte, qui sera prochainement transmise au Conseil d'Etat.
En accord avec le Premier ministre, j'ai toutefois demandé à mes services d'organiser une concertation avec les chambres d'agriculture, notamment pour répondre aux problèmes que vous soulevez. A l'issue de cette concertation, je demanderai, si nécessaire, une saisine rectificative du Conseil d'Etat, afin que les conclusions auxquelles elle aura abouti soient bien prises en compte.
Il me semble, monsieur le député, que cela va parfaitement dans le sens de votre légitime attente.
M. Daniel Spagnou. Merci, monsieur le ministre.
M. Gilbert Meyer. Très bien !