archéologie
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la nouvelle taxe d'archéologie préventive définies par la circulaire interministérielle n° 2003-019 du 5 novembre 2003, prise en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003. En effet, il apparaît que cette taxe est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol, et ce, qu'il y ait ou non par la suite intervention au titre de l'archéologie préventive. Si la loi du 1er août 2003 prévoit des exonérations à la redevance d'archéologie préventive pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, pour les logements réalisés par une personne physique pour elle-même, ou bien encore pour les travaux d'affouillement agricoles et forestiers, il reste que la définition de la base d'imposition pose de graves problèmes dans la pratique. En vertu des dispositions contenues dans cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité foncière, à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe totalement disproportionnés par rapport à l'envergure des projets de construction envisagés. Cette situation provoque la légitime indignation des porteurs de projets, et tend à toucher le plus grand nombre. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de corriger rapidement les effets pervers et préjudiciables générés dans la pratique par le choix de critères inadaptés pour cette nouvelle taxe.
Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2004
MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à deux questions relatives au mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive.Je suggère que les deux questions soient exposées successivement et que Mme la ministre de l'outre-mer y réponde globalement.
La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 736.
M. Nicolas Perruchot. Madame la ministre de l'outre-mer, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la nouvelle taxe d'archéologie préventive définie par la circulaire interministérielle n° 2003-19, du 5 novembre 2003, prise en application de la loi du 1er août 2003.
Cette redevance est due par toute personne publique ou privée projetant d'exécuter sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés des travaux affectant le sous-sol, qu'il y ait ou non par la suite intervention au titre de l'archéologie préventive.
En dépit des dispositifs d'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, pour les logements réalisés par une personne physique pour elle-même, ou bien encore pour les travaux d'affouillement agricoles et forestiers, la définition de la base d'imposition retenue pose de graves problèmes dans la pratique.
M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !
M. Nicolas Perruchot. En vertu des dispositions de cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité foncière, à savoir " l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation ".
Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe en totale disproportion avec l'envergure des projets de construction envisagés.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est de la folie !
M. Nicolas Perruchot. Cette situation aberrante provoque la légitime indignation des propriétaires et tend à toucher de plus en plus d'opérations d'aménagement. Ainsi en est-il de cet agriculteur de ma circonscription qui, propriétaire d'une aire de camping, avait décidé d'engager, aux fins de l'étendre, une série de travaux nécessitant un permis de construire : il s'agissait en l'occurrence de créer des espaces supplémentaires, d'aménager des sanitaires et de mettre en conformité le système d'épandage des eaux usées. Ce terrain étant située sur une parcelle cadastrée en un seul lot de vingt-six hectares, ce propriétaire s'est vu notifier une taxe d'archéologie préventive de plus de 88 000 euros à l'occasion du permis de construire ! Tant et si bien que le montant de la redevance en vient à excéder le prix de vente du terrain...
Plus que le montant de la redevance d'archéologie préventive lui-même - 32 centimes d'euros par mètre carré -, c'est tout le mode de calcul de cette taxe qu'il convient de réétudier au plus vite.
M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !
M. Nicolas Perruchot. Il y a d'ailleurs fort à parier que de telles situations risquent de se multiplier et par voie de conséquence de provoquer une recrudescence des recours devant les juridictions administratives ainsi que la suspension, parfois très préjudiciable, de nombreux projets locaux.
M. Patrice Martin-Lalande. En particulier communaux !
M. Nicolas Perruchot. En conséquence, madame la ministre, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier rapidement aux conséquences perverses générées par le choix de critères inadaptés pour cette nouvelle taxe.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour répondre à ces deux questions.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, messieurs les députés, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser M. Renaud Donnedieu de Vabres, retenu à Cannes, qui m'a demandé d'apporter les éléments de réponse qui suivent à vos deux questions, effectivement préoccupantes.
La loi du 1er août 2003 a modifié l'assiette et le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive afin d'en assurer une mutualisation accrue par rapport à ce qui résultait du dispositif adopté par la loi du 17 janvier 2001. Elle a toutefois maintenu le principe d'une taxation - 0,32 euro par mètre carré - assise sur la surface du terrain d'implantation de l'opération et assortie d'une exonération pour les terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
Ce mécanisme mérite toutefois d'être affiné.
M. Patrice Martin-Lalande. Corrigé !
Mme la ministre de l'outre-mer. En effet, depuis le début de sa mise en oeuvre en novembre 2003, on constate que le mode de calcul, lié par la surface des parcelles déclarées au permis de construire, peut conduire dans certains cas - vous en avez cité plusieurs - à une imposition au titre de l'archéologie disproportionnée par rapport au coût de l'opération envisagée. Les exemples que vous avez tous deux relevés sont à cet égard parfaitement pertinents.
Conscient de cette difficulté, le Gouvernement entend rechercher un mode de plafonnement permettant de remédier à ces cas aberrants d'imposition.
M. Patrice Martin-Lalande.Très bien !
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet affinage du calcul de la redevance d'archéologie préventive suppose qu'une étude soit confiée à la direction de l'architecture et du patrimoine, compte tenu de la complexité de ses incidences sur le produit de la redevance.
L'enjeu, vous le comprenez bien, est important. En effet, si le produit de redevance est d'abord perçu par l'Institut national de recherches archéologiques préventives et les collectivités locales qui réalisent les diagnostics archéologiques, une part de 30 % sert à alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui financera par subventions les fouilles des aménageurs ne disposant que de faibles ressources et prendra en charge la totalité des fouilles des constructions de logements sociaux et de personnes physiques construisant pour elles-mêmes.
Compte tenu de ces enjeux, il est indispensable que cette étude soit menée le plus rapidement possible. Le Gouvernement est décidé à l'engager pour corriger le dispositif et éviter les aberrations dont vous avez fait état.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse du Gouvernement. Nous sommes tous soucieux - et je veux y associer mon collègue Martin-Lalande, confronté aux mêmes problèmes dans le même département - de voir cette affaire résolue au plus vite. Car il y a bien urgence, et c'est la raison pour laquelle nous avons eu recours aux questions orales. Pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, les 88 000 euros réclamés à cet agriculteur pour son terrain de camping sont exigibles au 31 mai. Le Gouvernement a-t-il la possibilité de demander aux services fiscaux de décaler la date d'exigibilité de cette taxe en attendant qu'une solution soit trouvée ? A supposer que vous trouviez le moyen de la plafonner, il faudra ensuite récupérer les sommes déjà versées, opération des plus complexes... Je souhaiterais qu'une instruction dans ce sens soit donnée aux services fiscaux en attendant le résultat de l'étude afin qu'ils n'aillent pas recouvrer immédiatement les sommes dues. Nous pourrions ainsi rassurer tous ceux qui, de plus en plus nombreux, viennent nous voir dans nos permanences et, à terme, revenir sur le mode de calcul de cette taxe, à tous égard inique et aberrant.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean-Marc Roubaud. Je veux également, madame la ministre, appeler l'attention du Gouvernement sur l'urgence de ce problème. Nombre d'opérateurs sont amenés à renoncer à leurs projets, ce qui fait autant de recettes en moins pour l'Etat, par le biais de la TVA, et pour les entreprises. Il ne faudrait pas que cette étude, comme c'est malheureusement parfois le cas dans l'administration, dure des mois et des mois, laissant la paralysie s'installer sur le terrain.
M. le président. Voulez-vous répondre, madame la ministre ?
M. Patrice Martin-Lalande. Dites seulement oui ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'outre-mer. J'essaierai de transmettre votre demande.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question orale
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : culture et communication
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 mai 2004