Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2004

AVENIR DU RÉGIME D'ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE DE VIEILLESSE DES PHARMACIENS BIOLOGISTES.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand, pour exposer sa question, n° 738, relative à l'avenir du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des pharmaciens biologistes.
M. Jean-Michel Bertrand. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'avenir du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires conventionnés, non médecins, affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens libéraux.
Les pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP bénéficient aujourd'hui, en complément des allocations des régimes de base et complémentaires gérés par celle-ci, d'une allocation supplémentaire de vieillesse acquise en contrepartie d'une accélération des conventionnements et d'une minoration de leurs honoraires. Le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des biologistes conventionnés affiliés à la CAVP, institué par le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981, est financé par une cotisation versée aux deux tiers par l'assurance maladie et qui, pour des raisons historiques, n'est appelée qu'à hauteur de 40 %.
La montée en charge du régime et la dégradation du rapport démographique ont, depuis 1995, conduit à un déficit de gestion technique aujourd'hui compensé par les produits financiers des provisions. Or celles-ci seront intégralement épuisées en 2008. En l'absence de mesures immédiates, le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des pharmaciens biologistes sera alors en cessation de paiement.
Depuis 1998, les pharmaciens administrateurs de la Caisse ont voté plusieurs modifications statutaires afin d'augmenter le taux d'appel de la cotisation, mais celles-ci n'ont toujours pas été approuvées par le ministère de tutelle. Les pharmaciens, qui assument la responsabilité de la gestion du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le président, M. Jean-Marie Spaeth, avait saisi par courrier M. François Fillon le 2 février dernier, s'inquiètent vivement de ne pouvoir mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à la préservation de son équilibre financier en raison de l'absence de décision de leur tutelle.
En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement afin de sauver de la faillite le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des pharmaciens biologistes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur ses intentions en vue de sauvegarder le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires géré par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Comme vous le rappelez, ce régime conventionnel connaît de très graves difficultés. En déficit technique depuis 1995, il sera en cessation de paiement en 2008 si aucune décision n'est prise pour rétablir son équilibre.
Les cotisations à ce régime ne sont pour l'heure appelées qu'à 40 %.
Le 19 janvier dernier, les trois caisses nationales d'assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des biologistes non médecins ont estimé urgent de fixer le taux d'appel immédiat à 100 %, pour atteindre 150 %, à raison d'une progression de dix points par an. Je salue le courage et la clairvoyance de cette démarche.
Cependant, les mesures qui doivent être prises pour restaurer l'équilibre de ce régime de retraite supplémentaire ne sauraient se limiter à de simples augmentations des cotisations, même si celles-ci vont se révéler indispensables. Le rendement de ce régime est en effet dix fois trop élevé par rapport à la norme, ce qui le condamne inéluctablement à la faillite. Une réforme structurelle de ses paramètres est donc indispensable pour permettre de restaurer sa viabilité.
Par ailleurs, quatre autres régimes d'assurance supplémentaire de vieillesse connaissent des difficultés semblables. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que leur dossier soit traité de manière cohérente et globale. A cette fin, une mission de l'inspection générale des affaires sociales va être mandatée dans les jours qui viennent pour faire toute la lumière sur la situation actuarielle de quatre régimes ASV, ceux des directeurs de laboratoires, des auxiliaires médicaux, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Cette mission rendra son rapport en septembre.
Pour ce qui concerne l'ASV des médecins, l'IGAS a déjà réalisé un audit complet du régime en fin d'année dernière. Le rapport des deux inspecteurs généraux chargés de cette mission va être rendu public à brève échéance et une réunion de restitution permettra d'en commenter les conclusions. Cette réunion sera suivie d'une concertation menée sous l'égide du ministère en vue d'aboutir à une décision sur les ajustements nécessaires.
Sur la base du constat global qui sera disponible en septembre et au terme d'une concertation menée avec l'ensemble des acteurs de ce dossier, profession par profession, des mesures de rétablissement de l'équilibre des cinq régimes ASV seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand.
M. Jean-Michel Bertrand. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt et d'impatience les mesures à même de rétablir l'équilibre des régimes d'assurance supplémentaire de vieillesse. Je rappelle que nous n'avons cessé d'alerter les gouvernements successifs depuis 1995.