code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application rencontrées par les élus locaux en ce qui concerne le nouveau code des marchés publics et plus particulièrement sur les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable imposées systématiquement par le code des marchés dès le premier euro. En effet, tout achat public constitue désormais un marché et en ce qui concerne les petites fournitures que les élus doivent acquérir dans les communes rurales notamment, le problème de publicité et de mise en concurrence devient une charge supplémentaire qui vient alourdir les procédures alors que le décret du 7 janvier 2004 mettant en oeuvre le nouveau code des marchés publics devait avoir comme objectif essentiel la simplification. Les modalités de publicité n'étant pas précisées en dessous des seuils des marchés formalisés, cette application relève uniquement de la responsabilité du maire qui ne possède aucun repère. Ainsi, les modalités de publicité et de mise en concurrence seront différentes selon les collectivités territoriales de même population et vont conduire à des disparités selon l'interprétation du texte par les responsables locaux, De plus, les manquements en matière de publicité et de mise en concurrence font courir aux élus locaux les mêmes risques de se voir poursuivis pour délit de favoritisme quel que soit le montant de l'achat public réalisé. Il lui demande si des solutions efficaces peuvent être envisagées pour aménager cette procédure décidée par décret.
Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2004
CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉFORME
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne les difficultés d'application que posent le nouveau des marchés publics et plus particulièrement les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable, désormais systématiquement imposées dès le premier euro.
Tout achat public constitue désormais un marché. De ce fait, tout ce qui relève des petites fournitures que les élus doivent acquérir, notamment dans les communes rurales, vient considérablement alourdir les procédures et crée nombre de complications, alors même que le décret du 7 janvier 2004 avait comme objectif essentiel la simplification. Ajoutons que les modalités de publicité n'étant pas précisées en dessous des seuils des marchés formalisés, libre cours est laissé aux interprétations les plus diverses. Ainsi, dans des collectivités territoriales pourtant de même population, les modalités de publicité et de mise en concurrence peuvent considérablement varier. Enfin, les manquements aux procédures régissant la publicité et la mise en concurrence font courir aux élus locaux les mêmes risques de se voir poursuivis pour délit de favoritisme, quel que soit le montant de l'achat public réalisé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si des solutions efficaces peuvent être envisagées afin d'aménager cette procédure décidée par décret ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je tiens au préalable à vous présenter les excuses de Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de porter à votre connaissance les éléments qui suivent.
Le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier dernier. II offre aux acheteurs publics davantage de liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées par le code ont été relevés. En dessous de ces seuils, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer la procédure la plus pertinente pour respecter les principes généraux fixés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats de moins de 90 000 euros, puisque, au-dessus de ce seuil, le code impose une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché. L'important reste que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit d'abord être adapté au secteur concerné. L'achat sera considéré comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes susvisés de la commande publique dès lors que les moyens de publicité utilisés auront permis aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter manifestée par les collectivités publiques ainsi que du contenu de l'achat, et par ce fait assuré une diversité d'offres à même de garantir une réelle mise en concurrence.
Ces moyens seront déterminés en fonction notamment du montant, de la nature, de la complexité et bien évidemment de l'urgence du besoin.
Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés sera vraisemblablement le bon réflexe à adopter.
Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence pourrait devenir un élément d'alourdissement inutile. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non d'une consultation verbale des fournisseurs potentiels.
Afin de tenir compte du besoin de règles claires, le Gouvernement envisage toutefois d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros. Un projet de décret en ce sens va prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
La réforme du code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités. Elle vise simplement à les responsabiliser. Plutôt que de chercher les réponses précises dans une réglementation forcément réductrice, c'est à eux qu'il appartient désormais de trouver les solutions adaptées à leur terrain. La personnalisation de la démarche s'accompagne difficilement de l'application de règles fixes et communes à toutes les situations. L'essentiel est que l'acheteur puisse à tout moment justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. Si tel est bien le cas, aucune accusation de favoritisme ne pourra être formulée à son encontre.
Monsieur le député, j'espère vivement que ces précisions sauront vous satisfaire. Soyez assuré que le Gouvernement, le ministre de l'économie et des finances et moi-même, qui suis en charge des PME, sommes très attachés à ce que la réglementation soit la plus adaptée aux besoins de l'économie et de ses acteurs, y compris, bien évidemment, les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier. Je me réjouis de la réponse que vous venez de faire, monsieur le ministre, car le besoin de proximité exprimé par les élus locaux a été pris en compte. Etant député d'une circonscription de près de trois cents communes essentiellement rurales, je suis sûr que cette réponse donnera satisfaction aux élus.
Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier
Type de question : Question orale
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 mai 2004