tribunaux de commerce
Question de :
M. Claude Leteurtre
Calvados (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Claude Leteurtre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des juridictions commerciales. L'éventualité d'une réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce semble redevenir d'actualité. Pour ce qui concerne la 10e région consulaire, dont fait partie le Calvados, une réflexion est actuellement menée aux fins de déterminer les regroupements possibles de tribunaux. Une des hypothèses de travail retenue parmi d'autres serait une départementalisation pure et simple des juridictions commerciales et donc leur regroupement au chef-lieu de département. Il souhaite savoir si cette éventualité fait effectivement partie des scénarios retenus. D'autre part, s'agissant plus particulièrement des tribunaux de commerce de Lisieux et de Honfleur, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Auge, il paraît inévitable qu'un regroupement ait lieu. Il souhaiterait, en conséquence, être assuré que, dans ce cas, le siège du regroupement sera bien situé à Lisieux, capitale du pays d'Auge, siège d'un tribunal de grande instance et sous-préfecture.
Réponse en séance, et publiée le 26 mai 2004
RÉFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE
M. Claude Leteurtre. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, à intervalles réguliers, le ministère de la justice procède à la révision de la carte judiciaire des tribunaux de commerce. Le résultat en est le plus souvent le regroupement d'un certain nombre de ces juridictions. Il semblerait que, pour la révision en cours, une des hypothèses étudiées soit une départementalisation pure et simple des juridictions commerciales. Elles se verraient donc regroupées au chef-lieu du département.
Dans la dixième région consulaire, dont fait partie le département du Calvados, plusieurs regroupements seraient à l'étude : entre autres celui des tribunaux de commerce de Lisieux et de Honfleur, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge.
On peut bien sûr admettre qu'une meilleure administration de la justice commerciale justifie la suppression, puisqu'il s'agit bien de cela, d'un des tribunaux actuellement en activité. En revanche, si tel était le cas, le lieu choisi pour le regroupement doit obéir à une certaine logique, en premier lieu à une logique judiciaire. Il serait donc incompréhensible que la ville, siège d'un tribunal de grande instance, ne soit pas retenue. C'est le cas de Lisieux, par ailleurs capitale du Pays d'Auge, sous-préfecture du Calvados, siège du barreau et géographiquement au centre de la circonscription. J'ajoute que la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge a d'ores et déjà pris position dans ce sens.
Ma question est donc simple : le regroupement des tribunaux de commerce de Lisieux et de Honfleur est-il à l'ordre du jour ? Si oui, la logique incontestable qui fait de Lisieux le siège naturel du regroupement sera-t-elle respectée ?
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, M. le garde des sceaux, empêché ce matin, m'a chargé de vous répondre.
Vous avez raison d'indiquer que la réforme de la carte judiciaire reste un sujet de débat. Son enjeu est la qualité de la justice, à laquelle nous sommes tous attachés. C'est en particulier vrai pour les juridictions commerciales, sur lesquelles porte votre question.
Le garde des sceaux envisage donc bien de poursuivre la réflexion sur la localisation des juridictions commerciales et sur le champ de leur ressort, qui constituent des éléments importants d'une justice mieux adaptée aux besoins de notre économie.
Il a été observé que la majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local. En revanche, quelques situations ne sont pas satisfaisantes. Certaines anomalies sont évidentes, dans le cas de juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats aux élections des juges consulaires, ou encore de tribunaux de commerce qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir.
S'agissant du Calvados, on doit souligner que deux juridictions consulaires ont été supprimées dans ce département en 2000. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité, à ce stade, y envisager des évolutions supplémentaires.
Dominique Perben a cependant pris connaissance avec le plus grand intérêt et la plus grande attention des éléments relatifs au Calvados que vous lui avez communiqués.
Les services de la Chancellerie vont en tenir compte pour les étapes ultérieures de la réflexion à ce sujet. Je souligne qu'ils travaillent sur cette question dans la transparence avec les élus concernés et les représentants du monde consulaire, notamment la conférence générale des tribunaux de commerce, avec lesquels les questions de la carte des tribunaux de commerce sont régulièrement abordées.
Comme vous l'indiquez, l'option de la départementalisation est effectivement citée parmi les hypothèses de travail. Aujourd'hui, le Gouvernement privilégie toutefois l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques.
Ainsi, la réflexion menée dans la dixième région consulaire viendra naturellement nourrir celle que déjà conduisaient les services du ministère de la justice.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Je voudrais tout d'abord vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, parce que la question n'est pas simple. En 2000, la ville dont je suis le maire a perdu son tribunal de commerce, et je pense avoir fait preuve à cette occasion d'une attitude constructive.
Cette situation comporte de vrais dangers et soulève de nombreuses interrogations - nous devons en être conscients. Lisieux est capitale du pays d'Auge, sous-préfecture du Calvados et siège du TGI. Il est inconcevable de ne pas prendre en compte tous ces éléments qui militent en faveur de Lisieux.
Ce n'est pas à vous, madame la secrétaire d'État, que j'apprendrai cela : une réforme, si l'on veut qu'elle soit acceptée par les justiciables, doit être juste et libre de considérations partisanes. Il faut éviter le déni de justice. Mais, pour tout cela, je fais confiance au Gouvernement.
M. François Rochebloine. Très bien !
Auteur : M. Claude Leteurtre
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 25 mai 2004