Réponse en séance, et publiée le 26 mai 2004

RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION
DE LA CONCURRENCE DU SECTEUR VALENCIENNOIS

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 762, relative à la restructuration de la direction de la concurrence du secteur valenciennois.
M. Patrick Roy. Chacun le sait, monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, le Valenciennois souffre : les fermetures d'entreprises se multiplient et les services publics sont en net recul depuis deux ans sur le territoire, marqué pourtant par une sous-administration chronique. Le dernier exemple est celui de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du secteur valienciennois, qui est très menacée.
Depuis un an et demi, les agents se mobilisent pour dénoncer les aberrations de la suppression de leur unité administrative et la délocalisation des agents à Lille. L'incompréhension quant au choix de la direction générale est forte parce qu'elle est en parfaite contradiction avec les intentions exprimées par le Gouvernement.
Premièrement, le projet de fermeture et de délocalisation sur Lille aurait un coût exorbitant. Or l'heure semble être à la recherche d'économies budgétaires.
Deuxièmement, il est possible de convenir qu'il serait contradictoire d'afficher sa priorité de cohésion sociale tout en favorisant la suppression d'une administration qui répond pourtant à un besoin social important.
Troisièmement, ce service couvre trois arrondissements, Avesnes-sur-Helpes, Cambrai et Valenciennes, correspondant à 756 000 habitants. Cette particularité territoriale du département du Nord justifie d'implanter des services déconcentrés, comme la DDASS vient d'ailleurs de le faire. La cohésion sociale dépend aussi du maintien et du renforcement des services publics, notamment des services de proximité.
Pour ces raisons objectives, je demande au ministre d'État, de l'économie, des finances et de l'industrie d'intervenir afin de stopper le processus de fermeture du secteur de Valenciennes et de lui assurer les moyens humains et matériels pour assumer ses missions actuelles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous présente les excuses de Nicolas Sarkozy pour son absence. Il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.
Comme vous le savez, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une administration de proximité : 3 700 agents et 101 directions départementales lui permettent d'assurer ses missions de terrain en matière de concurrence, de sécurité et de protection économique du consommateur.
Même si elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, elle n'est cependant pas une administration de guichet. Ses agents, essentiellement des enquêteurs, ont vocation à être sur le terrain pour effectuer des contrôles auprès des différents acteurs économiques. C'est pourquoi Francis Mer, le prédécesseur de Nicolas Sarkozy, avait décidé le regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF à l'horizon 2005.
Au 1er janvier 2003, il existait vingt-cinq secteurs ou antennes, qui comprenaient 188 agents, soit 5 % de l'effectif total de la DGCCRF. La taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la direction au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Elle engendrait une complexité de gestion supplémentaire et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration.
La décision de fermer ces structures n'a pas été prise pour faire des économies des moyens mais pour améliorer le travail de l'administration, afin de limiter les emplois sédentaires et d'assurer la présence des enquêteurs sur le terrain. Elle permettra ainsi d'assurer une meilleure synergie entre la direction départementale et les enquêteurs, en facilitant les échanges d'information et la préparation de contrôles mieux ciblés.
Elle a de plus été l'occasion de mettre en place de nouvelles méthodes de travail par l'expérimentation du travail à distance avec une meilleure utilisation des technologies de l'information. Des équipements - véhicules, ordinateurs portables, téléphones mobiles - ont été fournis aux enquêteurs, ce qui permet d'organiser les plans de contrôles sans passage préalable à la direction.
Le regroupement des agents à Lille s'inscrit dans cette dynamique d'amélioration du fonctionnement global de la direction du Nord. Ainsi, un effectif plus important sera rendu disponible, qui permettra d'assurer la poursuite et le renforcement des contrôles sur l'arrondissement, puisque les agents concernés pourront s'assurer du soutien de leurs collègues de la direction de région. Ces contrôles seront par définition mieux préparés, mieux ciblés, et donneront à l'action des services de la DGCCRF sur cette zone un caractère plus dynamique et plus opérationnel.
Cela dit, s'il apparaissait nécessaire de maintenir certains jours une permanence en vue de l'accueil du public à Valenciennes, Nicolas Sarkozy serait prêt à en étudier les modalités, même si, il faut le rappeler, les structures infradépartementales de la DGCCRF n'ont pas vocation à accueillir le public.
Le mouvement de regroupement en cours présente, monsieur le député, une vraie cohérence pour la DGCCRF dont la présence, je vous l'affirme, sera bien évidemment maintenue dans le Valenciennois.
M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Vous venez de nous expliquer brillamment, monsieur le ministre, que le Valenciennois et, au-delà, le Cambrésis et l'Avesnois profiteraient de la suppression de cette unité administrative. J'avoue avoir du mal à comprendre votre logique car, même si le service concerné n'a pas vocation à entretenir un contact direct et régulier avec le public, la taille du département du Nord justifie son maintien. Notre département, je le rappelle, est le plus long de France, et son extrémité sud est très éloignée de Lille - je vois sur ces travées mon collègue de Maubeuge, qui pourrait le confirmer.
Vous nous dites que ce regroupement a pour but d'améliorer le fonctionnement du service public. Mais je vous rappelle qu'il en coûtera beaucoup plus cher au ministère. En outre, j'imagine mal des fonctionnaires basés à Lille avoir le même dynamisme lorsqu'ils devront effectuer le long déplacement vers le Valenciennois, le Cambrésis ou l'Avesnois. Enfin, le Valenciennois a besoin d'emplois et donc d'agents vivant et travaillant sur place.
Les réponses que vous venez d'apporter ne me rassurent pas : la situation de notre territoire va encore se dégrader.