établissements
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises. Depuis 2000, plusieurs commissions parlementaires et un rapport du 1er président de la Cour de cassation ont constaté des conditions de détention particulièrement indignes dans les prisons françaises. A cette époque, le nombre des détenus atteignait déjà le chiffre inquiétant de 51 000. Pour apporter réponses à cette situation alarmante, et accroître la capacité d'accueil du parc pénitentiaire, il avait annoncé en juillet 2002 lors de l'examen du projet de loi sur la justice le lancement d'un programme ambitieux de construction de nouvelles prisons. Or, au 1er avril 2004, le nombre de détenus a atteint un nouveau record avec plus de 62 000 personnes, et ce, malgré des conditions d'accueil souvent inchangées. C'est notamment le cas des prisons lyonnaises de Saint-Paul et Saint-Joseph. Elles figurent parmi celles qui doivent être prioritairement reconstruites sur un site mieux adapté. Un nouveau centre pénitencier pour les mineurs est en cours de réalisation. Mais reste entier le problème des détenus en situation de surpopulation incarcérés dans les prisons lyonnaises construites au milieu du XIXe siècle. Ceci entraîne des conditions d'accueil et surtout de travail inacceptables pour le personnel pénitentiaire. Pour ces raisons, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. Le ministère confirme-t-il la construction d'une deuxième prison dans l'agglomération ? La recherche de terrains avance-t-elle ? Quel pourrait être le calendrier ? La fermeture de la prison Saint-Paul/Saint-Joseph est-elle programmée lorsque ces nouveaux établissements seront construits ?
Réponse en séance, et publiée le 2 juin 2004
CONDITIONS DE DÉTENTION
DANS LES PRISONS LYONNAISES
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, ainsi que je l'ai indiqué à M. le garde des sceaux, auquel ma question s'adresse, depuis 2000, plusieurs commissions parlementaires et un rapport du premier président de la Cour de cassation ont constaté des conditions de détention particulièrement indignes dans les prisons françaises. À cette époque - je le rappelle - le nombre des détenus atteignait déjà le chiffre inquiétant de 51 000. Afin d'apporter une réponse appropriée à cette situation alarmante et accroître la capacité d'accueil du parc pénitentiaire, M. le garde des sceaux avait annoncé en juillet 2002, lors de l'examen du projet de loi sur la justice, le lancement d'un programme ambitieux de construction de nouvelles prisons.
Or, au 1er avril 2004, le nombre de détenus a atteint un nouveau record - plus de 62 000 personnes - en dépit de conditions d'accueil souvent inchangées.
C'est le cas des prisons lyonnaises de Saint-Paul et Saint-Joseph. Elles figurent parmi celles qui doivent être prioritairement reconstruites sur un site mieux adapté. Un nouveau centre pénitentiaire pour les mineurs est en cours de réalisation - je m'en félicite. Mais le problème des détenus en situation de surpopulation, incarcérés dans les prisons lyonnaises construites au milieu du XIXe siècle, reste entier.
Les conditions d'accueil et, surtout, les conditions de travail pour le personnel pénitentiaire sont inacceptables.
Madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement. Le ministère de la justice confirme-t-il la construction d'une deuxième prison dans l'agglomération lyonnaise, qui est la deuxième de France ? La recherche de terrains avance-t-elle ? Quel pourrait être le calendrier ? Enfin, les prisons Saint-Paul et Saint-Joseph seront-elles fermées lorsque ces nouveaux établissements auront été construits ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de la justice sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français.
Comme vous l'avez souligné, le nombre de détenus s'est très sensiblement accru au cours des deux dernières années. Si les causes d'une telle augmentation sont multiples et complexes, force est de constater que, rapporté à la population du pays, le nombre de détenus en France est comparable à celui que connaissent ses voisins européens.
Il est vrai qu'en dépit de l'ouverture de nouveaux établissements modernes depuis l'année dernière, qui ont permis d'accroître le nombre de places disponibles, la situation de nos prisons, dont une très grande part date du XIXe - vous l'avez rappelé -, n'est pas encore satisfaisante.
C'est pourquoi, le garde des sceaux a, dès sa prise de fonctions, élaboré puis engagé un vaste plan de modernisation du système pénitentiaire français, comprenant la construction de nombreux établissements.
Ce programme, présenté à la fin de l'année 2002, privilégie les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et qui présentent actuellement un important déficit de places. Par-delà un tel objectif quantitatif, la réalisation d'établissements modernes, destinés à remplacer les établissements les plus anciens, contribuera à améliorer très sensiblement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire et à permettre aux détenus d'être incarcérés dans des conditions respectueuses de la dignité et surtout propices à la préparation de leurs projets de réinsertion.
Ce programme prévoit des réponses adaptées aux différentes catégories de population pénale, mineure ou majeure. La construction d'établissements pénitentiaires pour mineurs permettra, pour la première fois en France, de séparer strictement les mineurs et les détenus adultes et de préparer encore plus efficacement la réinsertion des jeunes délinquants, dans le cadre d'un programme éducatif ambitieux.
Vous connaissez, madame la députée, les conditions d'incarcération des mineurs dans les établissements anciens, comme ceux de Saint-Paul et de Saint-Joseph à Lyon. Face à une telle situation, et compte tenu des événements dramatiques qui étaient survenus au printemps 2002, le garde des sceaux a fait de la création d'un établissement pour mineurs de soixante places, dans l'agglomération de Lyon, une de ses priorités. Dès le choix du site, à la fin de l'année dernière, les appels d'offres ont été lancés afin de permettre l'achèvement, à la fin de l'année 2006, des travaux de cet établissement pour mineurs.
Parmi les trois nouveaux établissements prévus pour les détenus majeurs dans la région Rhône-Alpes, le garde des sceaux a décidé de construire une maison d'arrêt de 600 places dans l'agglomération lyonnaise, pour remplacer les maisons d'arrêt Saint-Paul et Saint-Joseph. Ce projet, qui nécessite la recherche d'un site, est conduit avec la même détermination dans la concertation avec les acteurs concernés, notamment les élus locaux, et dans la volonté d'aboutir.
L'importance de cet établissement, à la mesure du développement de l'agglomération depuis la construction des établissements actuels, rend cette recherche plus complexe et naturellement un peu plus longue que pour l'établissement de Meyzieu. L'achèvement des recherches foncières, en 2004, permettra d'inscrire la réalisation de la nouvelle maison d'arrêt dans le calendrier d'ensemble du programme de construction des nouveaux établissements pour adultes, dont les premières livraisons sont prévues en 2008.
Conscient des délais nécessaires à la réalisation des programmes immobiliers et afin de remédier aux phénomènes de surpopulation les plus aigus, le ministre de la justice a initié un plan d'augmentation rapide de la capacité du parc existant, afin de disposer de 1 500 places supplémentaires d'ici la fin 2005.
Elles viendront s'ajouter aux 2 000 créations de places des établissements du programme " 4 000 " en cours d'achèvement. Elles seront complétées par la création de 1 000 places supplémentaires de semi-liberté d'ici la fin 2005 et de nouvelles formes d'exécution des peines, comme les bracelets électroniques dont le nombre sera porté à 2 000 dès la fin de cette année. C'est donc une augmentation de près de 15 % de la capacité d'exécution des peines en moins de deux ans.
De telles actions traduisent la détermination du garde des sceaux à conduire la modernisation du système pénitentiaire français et ainsi à rattraper, tant au plan national qu'à Lyon, le retard pris dans ce domaine depuis de nombreuses années.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je ne l'ignore pas, la difficulté majeure pour mener à bien la réalisation du centre pénitentiaire pour adultes dans l'agglomération lyonnaise réside dans la recherche de terrains. J'espère, comme vous l'avez indiqué dans votre réponse, que l'année 2004 verra cette recherche de terrain aboutir afin que, le plus rapidement possible, l'agglomération lyonnaise dispose d'une nouvelle prison pour accueillir dans des conditions dignes les adultes incarcérés.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question orale
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er juin 2004