exonération
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'élaboration des décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Sensibles aux activités mises en place par les associations dans les quartiers difficiles, les députés ont adopté lors des débats parlementaires sur le projet de loi un amendement permettant aux associations situées en zones franches urbaines et zones de dynamisation urbaine de bénéficier du même régime d'exonérations fiscales et sociales que les entreprises. Le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition n'étant toujours pas paru au Journal officiel, les associations ne peuvent en bénéficier. Aussi il souhaiterait obtenir des éléments d'information sur l'élaboration de ce décret d'application.
Réponse en séance, et publiée le 2 juin 2004
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION
POUR LA VILLE RELATIF AUX ASSOCIATIONS
SITUÉES EN ZONES FRANCHES URBAINES
M. Rodolphe Thomas. Madame la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a été promulguée le 1er août 2003 et qui est parue au Journal officiel du 2 août 2003, permet aux élus de s'engager dans une réelle perspective de requalification des quartiers situés en zone urbaine sensible. En effet, la politique de la ville concilie à la fois les volets urbain, économique, social et éducatif.
Sur le volet économique, des aides financières pour les entreprises situées en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine permettront de redynamiser le tissu économique des quartiers défavorisés et, ainsi, de créer de vrais emplois.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de M. Borloo, j'ai proposé un amendement permettant aux associations situées en ZFU et ZRU de bénéficier du même régime d'exonérations fiscales et sociales que les entreprises.
Une large part a été donnée au volet social et éducatif. Ces associations d'utilité publique, véritables acteurs de terrain, ont un rôle primordial qui permet de réduire la fracture sociale et de lutter contre l'échec scolaire en intégrant aussi une dimension de prévention sociale.
Sensibles aux activités mises en place par ces associations dans les quartiers difficiles, mes collègues ont adopté cet amendement, véritable soutien à ces acteurs dont le travail est bénéfique pour les habitants des zones en question.
Aujourd'hui, le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition n'étant toujours pas paru, les associations ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure. Aussi, madame la secrétaire d'Etat, nous aimerions savoir où en est l'élaboration de ce décret d'application afin de pouvoir répondre à la mobilisation des acteurs associatifs de la politique de la ville.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'élaboration des décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et plus spécifiquement sur le décret nécessaire à la mise en oeuvre des exonérations fiscales et sociales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine - ZRU - ou dans une zone franche urbaine - ZFU.
Je rappellerai qu'afin de soutenir le développement de l'action des associations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville auquel nous sommes tous particulièrement attachés, l'article 34 de cette loi institue à compter du 1er janvier 2004 une exonération sociale nouvelle pour les associations implantées dans une ZRU ou dans une ZFU et qui y emploient des salariés.
A compter du 1er janvier 2004, les associations implantées dans une ZRU ou dans une ZFU, ainsi que celles qui s'y créeront ou s'y implanteront au plus tard le 31 décembre 2008, pourront bénéficier d'une exonération de leurs cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines contributions sociales des employeurs.
Cette exonération est applicable au titre de l'emploi de leurs salariés qui résident dans la ZRU ou la ZFU d'implantation de l'association et dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones.
Cette exonération est d'une durée de cinq ans à taux plein et s'applique dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC par salarié et de quinze salariés exonérés.
Le décret relatif aux trois exonérations sociales applicables en ZRU et ZFU à compter de 2004, qui a été préparé par la direction de la sécurité sociale - DSS - en lien avec la délégation interministérielle à la ville - DIV -, a été signé par l'ensemble des ministres intéressés et mis à la signature du Premier ministre ; il sera donc publié au Journal officiel très prochainement.
Une circulaire d'application, également préparée par la DIV et la DSS, sera rapidement signée dans la foulée et permettra de préciser l'ensemble des conditions d'application de cette nouvelle exonération, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question orale
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er juin 2004