apprentissage
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la réforme de l'apprentissage et plus particulièrement sur la nécessité de développer la mobilité au sein des parcours de formation en alternance, en préparant un cadre légal commun pour promouvoir l'apprentissage en Europe. En effet, il lui cite l'exemple d'un centre de formation des apprentis de son département, possédant un programme de mobilité européenne qui propose chaque année aux apprentis, de bénéficier de plusieurs types de séjours dans des entreprises européennes. L'évolution de la mobilité a conduit cet établissement, avec ses partenaires européens, à répondre à un nouveau besoin qui est l'accueil de jeunes européens souhaitant se former en une année par la voie de l'apprentissage dans les métiers du bâtiment et de la restauration en particulier. C'est la raison pour laquelle ce CFA a créé une section européenne d'apprentissage (SEA) comme cela existe déjà dans les départements de la Loire et de la Meuse qui accueillent plus de 100 apprentis étrangers en provenance d'Allemagne, d'Espagne ou d'Angleterre. L'intérêt de développer de telles sections repose sur l'enrichissement apporté par la reconnaissance de pratiques professionnelles « européennes ». Cela permet de se doter d'un instrument qui répond aux besoins de qualification dans des secteurs aujourd'hui déficitaires au plan national. Malheureusement, la signature d'un contrat d'apprentissage, en France, par une personne de nationalité étrangère avec une entreprise française, n'est pas encore possible, car la circulaire du 22 février 1996 réserve l'usage des contrats aidés aux jeunes de nationalité française. Or la circulaire de 1996 se heurte aux principes du droit européen, car les étudiants européens devraient pouvoir être admis en apprentissage, au même titre que les jeunes Français. Le contrat d'apprentissage qui lie un étudiant européen à une entreprise est assimilé à un contrat de travail et, de ce fait, il dépend d'une circulaire émise par le direction de la population et des migrations, ce qui n'est pas le cas d'un étudiant européen en contrat d'étude. Ces apprentis viennent pourtant, en France, dans le cadre d'une formation très cadrée, proposée par un centre de formation qui travaille avec des partenaires européens, ce qui implique une réciprocité. A l'issue de leur formation, ils repartent dans leur pays. Compte tenu de cette situation, il apparaît urgent d'adapter la circulaire du 22 février 1996 pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des entreprises européennes et il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les sections européennes d'apprentissage puissent accueillir dès la rentrée prochaine des apprentis européens.
Réponse en séance, et publiée le 2 juin 2004
PROMOTION DE LA MOBILITÉ EUROPÉENNE
DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE
M. Yannick Favennec. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Réformer l'apprentissage et, plus particulièrement, développer la mobilité des apprentis au sein des parcours de formation en alternance en préparant un cadre légal commun pour promouvoir l'apprentissage en Europe devient une nécessité.
À titre d'exemple, j'évoquerai un centre de formation des apprentis de mon département, la Mayenne, possédant un programme de mobilité européenne qui propose, chaque année, à de jeunes Européens de se former, par la voie de l'apprentissage, aux métiers du bâtiment et de la restauration en particulier.
L'intérêt de développer une section européenne d'apprentissage repose sur l'enrichissement apporté par la reconnaissance de pratiques professionnelles européennes. Un tel instrument permet de répondre aux besoins de qualification de secteurs actuellement déficitaires au plan national.
Malheureusement, la signature d'un contrat d'apprentissage entre une personne de nationalité étrangère et une entreprise française n'est pas encore possible, car la circulaire du 22 février 1996 réserve l'usage des contrats aidés aux jeunes de nationalité française. Or, cette circulaire se heurte aux principes du droit européen, selon lesquels les étudiants européens devraient pouvoir être admis en apprentissage au même titre que les jeunes Français.
Ces apprentis viennent pourtant en France dans le cadre d'une formation très cadrée. Sa durée est limitée dans le temps et elle est proposée par un centre de formation qui travaille avec des partenaires européens, ce qui implique une réciprocité.
Compte tenu de cette situation, il apparaît urgent d'adapter la circulaire du 22 février 1996 pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des entreprises européennes. Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'État à l'intégration, quelles mesures vous comptez prendre pour que les sections européennes d'apprentissage puissent accueillir, dès la rentrée prochaine, des apprentis européens.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, la question que vous posez est celle de savoir comment le bénéfice du statut d'apprenti peut être attribué à de jeunes européens désirant se former en France.
Pour suivre des études en France, et donc prétendre à la délivrance du titre de séjour " étudiant ", le ressortissant étranger doit justifier de moyens d'existence suffisants. Ce titre ne permet ni d'accéder au marché du travail français ni de bénéficier de la formation professionnelle permanente en application de l'article L.900-1 du code du travail. En effet, aux termes de cet article, la formation professionnelle permanente, qui comporte une formation initiale et des formations ultérieures, est destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Le contrat d'apprentissage relève bien de ce cas de figure.
Je vous rappelle, par ailleurs, que nombre de ces contrats, et plus spécialement le contrat d'apprentissage, bénéficient d'aides des pouvoirs publics, soit sous la forme d'exonération de cotisations sociales, soit sous la forme d'aides directes. L'objectif de ces aides est de faciliter la formation des bénéficiaires de ces mesures en compensant, au moins partiellement, la charge qui en résulte pour l'entreprise et, éventuellement, de faciliter l'embauche de ceux-ci par l'entreprise qui a assuré la formation. Il serait donc paradoxal d'apporter des aides à des entreprises pour la formation professionnelle de jeunes qui ne resteraient pas sur le marché de l'emploi français.
Pour autant, il est possible, en l'absence d'éléments de droit communautaire harmonisant les pratiques en la matière, de déroger à ce principe dans le cadre d'accords d'échange passés avec certains pays, en particulier avec des pays membres de l'Union européenne. Dans un tel contexte, le financement de l'aide apportée dans le cadre du contrat passé avec un jeune européen, est compensé par la faculté offerte aux apprentis français de se former dans le pays partenaire.
Pour ces raisons, et dans l'attente d'une réflexion plus avancée au niveau européen, il me semble plus approprié de continuer à s'appuyer sur un dispositif de base volontairement protecteur et de permettre des ouvertures dans le cadre de dérogations ciblées, comme cela se pratique déjà dans les centres de formation d'apprentis qui ont mis en place des partenariats avec différents pays membres de l'Union européenne. C'est le cas dans le département que vous citez. Ce mode de fonctionnement est également mis en oeuvre depuis plusieurs années par des structures de formation d'apprentis reconnues, telles que les Compagnons du tour de France, qui travaillent régulièrement dans le cadre d'un partenariat international, en particulier avec l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question orale
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er juin 2004