établissements
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un point particulier de la situation budgétaire du service annexe d'un établissement scolaire. Le service spécial L. 2, ou R. 2, dit service annexe d'hébergement, peut présenter, suivant les résultats positifs des années précédentes, des fonds disponibles conséquents, cumulés sur deux décennies. Les instructions de la direction des affaires financières interdisent tout transfert de réserve du service annexe d'hébergement vers le service général de l'établissement, les excédents devant être affectés exclusivement aux besoins directs des enfants en demi-pension. Si le principe de l'équilibre de gestion doit être la règle et la création d'excédents dans la gestion de la demi-pension l'exception, il n'en reste pas moins qu'un collège peut se trouver dans une situation particulière héritée du passé, avec un montant d'excédents tout à fait exceptionnel, dû à de réguliers et importants hébergements de publics extérieurs à l'établissement. Sans remettre en cause la position de principe de la direction des affaires financières tout à fait justifiée, il lui demande s'il n'est pas envisageable à titre exceptionnel et dans un souci de régularisation, de permettre, dans des conditions clairement définies, aux établissements scolaires de ramener leurs excédents à des montants plus en rapport avec les impératifs de bonne gestion. Il lui demande si un transfert exceptionnel des excédents antérieurs cumulés du service annexe d'hébergement au profit du service général de l'établissement peut être envisagée et dans quelles conditions. Et, dans la négative, quelles sont les préconisations du ministère pour l'utilisation de ce type d'excédent.
Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2004
AFFECTATION DES EXCÉDENTS DU SERVICE ANNEXE D'HÉBERGEMENT D'UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 815, relative l' affectation des excédents du service annexe d'hébergement d'un établissement scolaire.M. Émile Blessig. - Monsieur le ministre délégué à la recherche, j'appellerai votre attention sur la situation budgétaire du collège Source, à Saverne.
Le service spécial L. 2, ou R. 2, dit service annexe d'hébergement, présentait, au 31 décembre 2003, une réserve, c'est-à-dire un excédent, de 126 781 euros, produit d'excédents cumulés pendant de nombreuses années. Or, une instruction de la direction des affaires financières interdit tout transfert de réserve du service annexe d'hébergement vers le service général de l'établissement, les excédents devant être affectés exclusivement aux besoins directs des enfants en demi-pension.
Si le principe de l'équilibre de gestion doit être la règle, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, ce collège se trouve dans une situation particulière héritée du passé, avec un montant d'excédents exceptionnel dû à de réguliers et importants hébergements de publics extérieurs à l'établissement. Sans remettre en cause la position de principe de la direction des affaires financières tout à fait justifiée, ne peut-on envisager, à titre exceptionnel et dans un souci de régularisation, de permettre, dans des conditions clairement définies, aux établissements scolaires de ramener leurs excédents à des montants plus en rapport avec les impératifs de bonne gestion ?
Un transfert exceptionnel des excédents antérieurs cumulés du service annexe d'hébergement au profit du service général de l'établissement peut-il être envisagé et quelles conditions ? Dans la négative, quelles sont les préconisations du ministère pour l'utilisation de ce type d'excédent ?
M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la recherche.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, retenu par une réunion avec les chefs d'établissement, François Fillon m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié donne toute compétence au conseil d'administration de l'établissement scolaire pour fixer l'organisation du service annexe d'hébergement et déterminer les différents tarifs.
Par ailleurs, le principe d'autonomie des établissements publics confère au conseil d'administration le pouvoir d'affectation des réserves constituées par les excédents de gestion du service général et des différents services spéciaux qui sont intégrés dans le budget de l'établissement.
Une instruction des services du ministère, en date du 12 décembre 2000, rappelle que les éventuels excédents et réserves du service annexe d'hébergement doivent contribuer à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le conseil d'administration peut ainsi décider d'effectuer un prélèvement sur les réserves du service spécial que constitue le service annexe d'hébergement en vue d'abonder le crédit " nourriture " pour ne pas augmenter les tarifs, mais aussi de fixer des coûts d'accès différenciés selon les revenus et la composition des familles ou en vue d'acquérir de petits équipements complémentaires à ceux financés par la collectivité de rattachement.
En revanche, les excédents et réserves du service annexe d'hébergement ne peuvent être malheureusement utilisés pour se substituer à ladite collectivité qui a en charge le financement des investissements des établissements scolaires, notamment les équipements lourds de cuisine.
De même, le financement d'équipements qui ne seraient pas destinés à améliorer le service annexe d'hébergement, un photocopieur par exemple, ne peut être admis qu'à titre exceptionnel dans la mesure où il s'agit d'une utilisation indue des versements des familles.
Lorsqu'un excédent important cumulé sur plusieurs exercices est constaté dans un établissement scolaire, il convient en premier lieu d'envisager les différentes options que je viens de rappeler. En cas de difficulté, les autorités de contrôle peuvent, en tout état de cause, saisir le représentant de l'État qui recueillera l'avis de la chambre régionale des comptes.
Vous le voyez, monsieur le député, malgré une réglementation assez stricte il y a donc quelques possibilités.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Certes, la réglementation est stricte, mais étant donné le contexte général de crise des finances publiques et la recherche d'économies qui en résulte, il me semble tout de même que l'on pourrait autoriser, à titre exceptionnel, la mobilisation de ces excédents pour le service général. Cela permettrait de repartir du bon pied, d'autant que ces excédents sont en fait la conséquence d'une gestion approximative des demi-pensions.
Je trouve quelque peu regrettable que l'on assiste à un blocage. Il faudrait, à titre exceptionnel, un peu plus de souplesse, ce qui est d'ailleurs l'un des enjeux de la réforme de l'État.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question orale
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 juin 2004