assurances
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Il indique, que le 30 juillet dernier, le Premier ministre lui confiait par décret une mission d'évaluation de la gestion des risques climatiques. Au terme de cette mission et fort des comparaisons et enseignements tirés des pratiques de pays voisins, il a été proposé d'engager une nouvelle dynamique française en matière de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette dynamique s'enclencherait notamment par la création d'un nouveau produit, à savoir une assurance « pérennité » susceptible de répondre à tout ce qu'un exploitant agricole attend lors de la survenue d'un processus de calamité agricole climatique, c'est-à-dire la possibilité technique et financière de pouvoir redémarrer le plus rapidement possible son activité ; la refonte du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) qui, en dépit d'une faible couverture, peut constituer, sous sa forme actuelle, un frein à la souscription d'assurance, notamment par l'affectation des sommes, jusqu'alors utilisées, à l'aide à l'assurance ; enfin, par une meilleure attractivité de la dotation pour aléas (DPA). En conséquence, étant fréquemment interrogé par les organisations professionnelles (agricoles et assurantielles) chez lesquelles il a ressenti une très forte attente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement relatives au suivi de cette mission afin de la rendre autant que faire se peut pérenne dans sa mise en oeuvre.
Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2004
SUIVI DE LA MISSION SUR LA PROTECTION
DES EXPLOITANTS AGRICOLES
CONTRE LES RISQUES CLIMATIQUES
M. Christian Ménard. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, le 30 juillet dernier, M. le Premier ministre, à la demande de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, m'a confié une mission sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Le rapport que j'ai rendu voilà maintenant quelques semaines comporte une série de recommandations dont je vous rappelle les trois principales : la création d'une assurance pérennité, autrement dit d'une assurance susceptible de mettre, sur le plan financier, un agriculteur victime d'un aléa climatique en situation de redémarrer très rapidement son exploitation ; la refonte du fonds national de garantie contre les calamités agricoles afin que celui-ci puisse octroyer les sommes dont il est le dépositaire non plus en aval, mais en amont, dans le cadre de l'aide à l'assurance ; enfin, l'amélioration de l'attractivité de la dotation pour aléas, très utile mais pour l'heure insuffisamment utilisée.
Très souvent interrogé par les organisations professionnelles, tant agricoles qu'assurantielles, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces propositions, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, connaître votre sentiment sur ce sujet ainsi que le calendrier de mise en oeuvre qui pourrait être proposé. D'avance, je vous en remercie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Vous avez effectivement, monsieur Ménard, remis au début de cette année un rapport dont je veux souligner la qualité et l'intérêt des mesures qu'il préconise. Vous venez d'en rappeler les trois grands axes : la création d'une assurance calamités, la refonte du FNGCA et l'amélioration de l'attractivité de la DPA.
Les services du ministère de l'agriculture ont travaillé avec ceux du ministère de l'économie pour analyser ces orientations et étudier plusieurs solutions d'une assurance agricole multirisques climatiques et multiproduits. Dans ce cadre, des réunions avec les organisations professionnelles agricoles, consulaires, syndicales et mutualistes, ainsi qu'avec la fédération française des sociétés d'assurance et les principaux assureurs agricoles se sont tenues sous l'égide d'Hervé Gaymard. Celui-ci m'a demandé ce matin de vous redire tout l'intérêt qu'il portait aux propositions que vous aviez avancées et que nous avons du reste évoquées à plusieurs reprises - je l'ai moi-même fait - lors de nos réunions avec les professionnels, évidemment très préoccupés par ces questions. Un travail de fond est donc actuellement conduit sur la base de votre rapport, dans le cadre du ministère, marqué par une réelle volonté d'aboutir.
Ces entretiens ont permis de préciser l'offre des assureurs et la demande des exploitants en matière de protection contre les risques climatiques. Il en ressort que l'action de l'État pourrait accompagner les nouvelles offres commerciales des assureurs dès lors que celles-ci s'inscriraient dans les objectifs visés. Les assureurs doivent en conséquence développer une nouvelle gamme de produits adaptés.
L'offre d'assurances agricoles actuelle pourrait être complétée dans le sens de votre rapport, et ce dès 2005 - ce qui répond à votre demande d'un calendrier - par certaines compagnies. On ne saurait pour autant envisager dès l'année prochaine un mouvement massif de substitution de l'assurance au fonds national de garantie des calamités agricoles : il serait sans doute trop tôt. Mais nous souhaitons qu'une offre puisse être concrètement présentée en 2005. Il reste à préciser les modalités d'articulation entre le fonds national de garantie des calamités agricoles et les nouvelles assurances durant la phase de transition qui va bientôt s'ouvrir.
Autrement dit, monsieur le député, nous avançons. Hervé Gaymard et moi-même veillons à ce que le mouvement se poursuive afin que ce basculement entre dans les faits dès 2005. C'est du reste, et vous l'avez bien montré dans votre rapport, le souhait de la profession. Il s'agit d'un dossier dont je suis tout à fait prêt à reparler avec vous.
M. le président. La parole est à M. Christian Ménard.
M. Christian Ménard. Effectivement, monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence, et pour deux raisons : premièrement, des aléas climatiques sont toujours à craindre - la menace d'une nouvelle canicule se profile, on le sent bien, pour cet été ; deuxièmement, les expérimentations déjà engagées par les professionnels de l'assurance ont été stoppées. Il faut donc agir relativement vite.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question orale
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 8 juin 2004