taux
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des nouvelles mesures relatives à la baisse de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. À l'heure où la feria de Nîmes, l'un des principaux événements festifs et touristiques des régions, va s'ouvrir, de nombreux restaurateurs nîmois restent dubitatifs quant à la mise en place de cette mesure et s'inquiètent de voir qu'à ce jour, aucun décret d'application n'a été promulgué. Cette disposition constituait l'un des engagements forts du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002 et contribuerait, à n'en pas douter, à relancer l'économie de la restauration. Sachant qu'elle a fait l'objet d'une annonce au mois de mars 2004, il souhaiterait connaître le calendrier précis de la mise en application de cette baisse afin de pouvoir éclairer les restaurateurs de sa circonscription quant à sa mise en oeuvre effective.
Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2004
TAUX DE TVA
DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION
M. Yvan Lachaud. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, ma question porte sur l'application des nouvelles mesures relatives à la baisse de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs.
À l'heure où la feria de Nîmes, un des principaux événements festifs et touristiques de ma région, se termine, et où les touristes arrivent en grand nombre pour la saison estivale, de nombreux restaurateurs de ma circonscription restent dubitatifs quant à la mise en place de cette mesure et constatent avec inquiétude qu'à ce jour aucun décret d'application n'a été pris.
Cette disposition était pourtant un des engagements forts du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002. Elle contribuerait, à n'en pas douter, à relancer l'économie de la restauration.
Sachant qu'elle a fait l'objet d'une annonce au mois de mars 2004, je souhaiterais connaître le calendrier précis prévu pour cette baisse afin de pouvoir éclairer les restaurateurs de ma circonscription sur sa mise en oeuvre effective.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui m'a prié de porter à votre connaissance sa réponse. En tant que ministre délégué aux relations du travail, au sein du pôle de cohésion sociale, je suis également très attentif à la question que vous soulevez, car il s'agit aussi, à travers le développement d'activités sur le territoire, d'emploi.
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'emploie ainsi à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2004, qui prévoit que, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
Il attend notamment de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur.
À cet égard, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission européenne le 23 juillet 2003, a constitué une étape importante, car elle prévoit que les États membres auront la faculté d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration.
Le Gouvernement se félicite du soutien que lui a apporté l'Allemagne en vue de l'application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition.
Dans l'immédiat, nous avons donc prévu un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs, dont les modalités seront prochainement discutées à l'Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. M. le ministre d'État s'en est d'ailleurs expliqué récemment à l'occasion d'une question d'actualité.
Pour stimuler l'emploi et favoriser la revalorisation des salaires, une prime à l'emploi est mise en place dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, qui recèle d'importants gisements d'emplois mais souffre d'une attractivité insuffisante se traduisant par des difficultés de recrutement. Le pôle de cohésion sociale a d'ailleurs entamé une réflexion avec l'ensemble des professionnels sur les questions de l'attractivité, du développement de l'apprentissage, de la qualification et de la formation.
Concrètement, afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux qui sont au niveau du " SMIC hôtelier ", la prime ne sera attribuée qu'au titre des salaires rémunérés au moins au niveau du SMIC de droit commun.
En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs, dont la moitié des cotisations vieillesse sera prise en charge par l'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. L'attente des intéressés est très importante. La majorité et le Gouvernement ont pris des engagements : il faut les tenir.
Je vous remercie également d'avoir insisté sur la difficulté de recrutement qui existe dans ce secteur. Il est à ce titre très important de renforcer la formation par l'apprentissage. Connaissant bien ces professions, je ne puis que vous encourager à continuer dans cette voie.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question orale
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 juin 2004