entreprises d'insertion
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la circulaire du 5 décembre 2003 qui fixe les nouvelles orientations et les taux de prise en charge par l'État des mesures CES (contrat emploi solidarité) et CEC (contrat emploi consolidé). Cette circulaire stipule que les conventions CEC sont attribuées à des salariés sortant de CES et pour lesquels l'employeur a une perspective de consolidation de l'emploi, ces CEC pouvant être pérennisés dans le cadre d'un CIE (contrat initiative emploi). Il comprend parfaitement la logique de ce processus qui vise progressivement à insérer dans le milieu économique des travailleurs privés d'emploi et pouvant se former. Cependant, sur le terrain cette solution n'est pas idéale, en particulier pour des structures associatives, comme celle d'Emmaus implantée près d'Annemasse. En effet, les activités proposées sont des activités basiques permettant d'accueillir un public qui a du mal à s'insérer dans des activités productives classiques ; le temps d'adaptation étant plus long, le processus CES, CEC, CIE ne convient pas au rythme que l'on voudrait lui donner D'autre part, des problèmes se posent parce qu'une structure comme Emmaus n'est pas une entreprise, qu'elle n'a pas les moyens financiers d'une entreprise et que l'objectif reste l'insertion sociale de personnes qui ne relèvent d'aucune autre grille. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les solutions actuelles ou à venir pour ce type d'association qui joue un rôle particulier mais irremplaçable pour redonner espoir et dignité à de nombreux exclus de notre société.
Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2004
INADAPTATION DES CONTRATS AIDÉS
POUR CERTAINES ASSOCIATIONS
M. Claude Birraux. Je souhaite appeler l'attention sur la circulaire du 5 décembre 2003 qui fixe les nouvelles orientations et les taux de prise en charge par l'État des contrats emplois solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC. Ceux-ci sont attribués à des salariés sortant de CES dont l'employeur compte pérenniser l'emploi dans le cadre d'un contrat initiative emploi. Ce processus vise à insérer progressivement dans le milieu économique des travailleurs privés d'emploi et aptes à se former.
Cependant, sur le terrain, cette solution n'est pas idéale, en particulier pour des structures associatives comme Emmaüs, implantée près d'Annemasse, dans ma circonscription. En effet, Emmaüs propose trois activités basiques destinées à un public qui a du mal à s'insérer dans des activités productives classiques. Le temps d'adaptation des bénéficiaires étant plus long, le rythme du cycle CES-CEC-CIE ne convient pas. En outre, des problèmes se posent parce qu'une structure comme Emmaüs n'est pas une entreprise : elle n'en a pas les moyens financiers et son objectif reste l'insertion sociale de personnes qui ne relèvent d'aucun autre dispositif.
Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour ce type d'association, qui joue un rôle particulier mais irremplaçable pour redonner espoir et dignité à de nombreux exclus de notre société ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur les conditions d'accès aux CES et aux CEC en 2004, et plus particulièrement sur celles des CEC.
Les modalités de mise en oeuvre des CES et des CEC ont fait l'objet d'une redéfinition d'ensemble pour l'année 2004, au regard de la priorité accordée par le Gouvernement au retour à l'emploi dans le secteur marchand.
Ainsi, les CES et les CEC sont réservés aux personnes qui sont très éloignées de l'emploi et pour lesquelles une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat aidé du secteur marchand n'est pas immédiatement envisageable. Par ailleurs, les employeurs doivent s'engager fermement à mettre en oeuvre des actions concrètes d'accompagnement et de formation de leurs salariés. Enfin, les taux de prise en charge ont été adaptés en fonction des capacités financières des employeurs : ainsi, les employeurs publics bénéficient d'un taux de prise en charge par l'État de 65 %, les associations d'un taux de 80 % et les structures spécialisées dans l'insertion d'un taux de 95 %.
Compte tenu du nombre de CEC, environ 15 000 contrats pour l'année, ceux-ci seront réservés en priorité aux personnes qui sortent d'un contrat CES et pour lesquelles aucune réinsertion immédiate n'est envisageable en raison d'une réadaptation plus longue au travail. En outre, pour éviter les pratiques fréquentes de certains employeurs qui ont gardé pendant huit années des salariés en CES et CEC sans aucune embauche définitive, malgré une aide très importante de l'État, seuls les employeurs qui s'engageront à pérenniser l'emploi de la personne au cours de son CEC pourront transformer le CES en CEC. C'est dans ce but que les taux de prise en charge de ces contrats seront désormais dégressifs chaque année, passant de 60 % à 40 %.
Dans le cas précis des structures d'insertion et des associations, auxquelles je tiens à rendre hommage pour leur action, qui s'engagent dans la lutte contre les exclusions, la solution du CEC n'est pas toujours la plus appropriée. Leur vocation est bien de servir de sas vers l'emploi en proposant des solutions d'accompagnement professionnel renforcé et adapté, dans un environnement de travail qui prenne pleinement en compte les difficultés sociales et professionnelles des personnes. Le maintien du taux de prise en charge à 95 % pour les personnes en CES recrutées par ces structures tient précisément compte des moyens financiers dont elles disposent. Pour poursuivre leur parcours d'insertion, les personnes concernées peuvent être ensuite embauchées par une entreprise d'insertion, ou par toute autre structure d'insertion par l'activité économique.
Le plan de cohésion sociale que nous présenterons dans quelques jours abordera ce type de contrat, mais aussi le rôle et la place des structures d'insertion. Nous avons la préoccupation de créer, par l'insertion et la qualification, les conditions d'un retour pérenne à l'emploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, et je vous sais gré de prendre en considération dans le projet de loi sur la cohésion sociale les cas qui n'entrent dans aucune grille administrative, en particulier l'activité de ce type d'association à l'écart du secteur marchand. Vous savez bien qu'ils prennent des bouts de ficelle pour en faire une un peu plus longue et qu'ils vendent à 0,50 euro ce qu'ils ont remis en état pour un ou deux euros. Loin de toute recherche de rentabilité, leur rôle mérite néanmoins d'être reconnu, et même encouragé, car il est irremplaçable.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question orale
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 juin 2004