Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2004

GESTION PAR LES EPCI
DU SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour exposer sa question, n° 844.
M. Jean-Claude Guibal. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, j'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau et d'assainissement pour mettre en place un maillage des réseaux sur la totalité de leur territoire.
Le transfert de ces deux compétences à un établissement public de coopération intercommunale a pour effet d'ériger celui-ci en autorité organisatrice des services sur son périmètre. Les usagers communaux, devenus usagers intercommunaux, doivent de ce fait être traités de façon identique, ce qui implique l'unification du service sur l'ensemble du territoire de l'EPCI, en termes tant de mode de gestion que de prestations et de tarifs.
Or il est des situations dans lesquelles l'unification des services sur le territoire intercommunal serait injustifiée et déraisonnable. C'est le cas lorsque les conditions géographiques ne permettent de raccorder toutes les parties du territoire à un réseau unique qu'au prix d'efforts financiers disproportionnés par rapport au nombre d'usagers qui bénéficieraient du raccord et sans pour autant que les travaux, parfois considérables, apportent la moindre amélioration à la qualité du service.
En conséquence, je vous demande, en premier lieu, de me confirmer que rien ne s'oppose, dans la loi Chevènement du 12 juillet 1999, à ce que les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'eau créent, tout en restant autorité organisatrice des services sur leur périmètre, des secteurs de gestion distincts sur les territoires de certaines communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le raccordement desdites communes au réseau intercommunal supposerait la mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport aux produits perçus auprès des usagers de ces communes.
En second lieu, je souhaiterais avoir confirmation que, dans cette hypothèse, la gestion de certains secteurs peut être assurée en régie avec une tarification au forfait et que le suivi de la gestion financière du service est traité dans une comptabilité analytique permettant d'imputer exactement aux usagers de ces services en régie les dépenses et les recettes correspondantes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vais tenter de répondre à vos questions le plus précisément possible. Vous êtes en effet maire d'une commune importante et président d'une communauté d'agglomération qui, par sa diversité, présente un reflet magnifique d'une des plus belles régions de France. Au nom du Gouvernement, je vous dois par conséquent quelques informations sur des questions qui se posent quotidiennement dans ces communautés d'agglomération que nous sommes nombreux à avoir administrées.
Vous souhaitez, en premier lieu, que soit confirmée la possibilité de créer, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, des secteurs de gestion distincts du service public de l'eau potable ou de l'assainissement, lorsque le raccordement au réseau entraîne un coût et des travaux disproportionnés.
Si la constitution d'un EPCI doit se traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion et une modification des tarifs des services publics au sein du nouvel espace communautaire, ce qui est conforme à l'esprit de la loi, celle-ci n'impose pas pour autant l'unification totale, et encore moins brutale, du cadre intercommunal de gestion des services publics locaux.
J'ajoute que la jurisprudence admet l'existence de tarifications différenciées. Le Conseil d'État a admis de longue date que des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles dans trois cas : soit quand une loi l'autorise, soit quand il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit quand les différentiations tarifaires répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service admis. Sur ce point, je me tiens à votre disposition : mes services sont prêts à vous accompagner dans votre réflexion sur le cas particulier auquel vous êtes confronté.
La recherche d'une gestion unifiée et éventuellement d'un prix unique ne peut d'ailleurs, dès lors qu'elle apparaît possible, qu'être progressive dans le temps, ce qui est un des grands principes de mise en marche d'une agglomération, ne serait-ce qu'en raison de la multiplicité des conditions initiales d'exécution conduisant, dans un premier temps, à une disparité des prix sur le territoire communautaire. C'est le cas dans chacune des agglomérations en cours de constitution.
De même, des modes de gestion différents peuvent être mis en oeuvre. De la délégation de service public au fonctionnement en régie, leur gamme est assez étendue.
Pour ce qui est des contrats de délégation de service public, un contrat unique pour l'ensemble du périmètre ne peut être mis en place qu'à l'issue de la période transitoire qui mène à la fin des différents contrats, sauf accord contraire des parties prenantes aux contrats précédents.
J'ajoute qu'une simple péréquation des tarifs ne peut suffire. La démarche d'harmonisation doit faire l'objet d'une véritable analyse technique et financière des coûts de fonctionnement et d'une réflexion approfondie sur l'organisation du service. Ainsi, la jurisprudence a déjà contesté le fait qu'une structure intercommunale accepte des conditions d'harmonisation basées sur un simple calcul mathématique, sans avoir cherché à connaître le véritable coût du service rendu aux usagers.
En conséquence, si la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale inhérente à la mise en place d'une communauté d'agglomération impliquent, à terme, l'unification, cette recherche doit néanmoins tenir compte des conditions locales particulières et peut aboutir éventuellement au maintien de modes de gestion différenciés ou de tarifs particuliers.
En ce qui concerne le maintien d'une tarification forfaitaire de l'eau, je rappelle que celle-ci constitue une dérogation au principe d'une tarification de l'eau proportionnelle au volume consommé. Dès lors que la commune concernée intègre un EPCI, les conditions d'octroi d'une telle dérogation doivent être examinées par le préfet au regard du nouveau périmètre. S'il s'avère que la source d'alimentation d'une commune lui est propre et ne contribue pas à l'alimentation d'autres communes au sein de l'intercommunalité, les conditions initiales qui ont conduit à l'octroi de la dérogation n'étant pas modifiées, une tarification différenciée peut être maintenue.
Enfin, s'agissant du suivi financier, conformément aux principes régissant les services publics industriels et commerciaux, le service public de distribution de l'eau doit disposer d'un budget équilibré en recettes et en dépenses, retracé au sein d'un budget annexe au moyen de la nomenclature M 49. L'usager assure à titre principal le financement du service, quel que soit son mode de gestion, par le biais de la redevance. Celle-ci, prix d'un service rendu, doit constituer la contrepartie réelle des prestations fournies à chaque catégorie d'usagers. J'ajoute qu'il est toujours possible, voire hautement souhaitable, de mettre en place une comptabilité analytique pour avoir une connaissance précise du coût des services.
Telles sont, monsieur le député, les réponses précises que je peux apporter à ces questions quelque peu techniques qui, je le sais, reflètent la réalité quotidienne à laquelle sont confrontés les nouveaux présidents de communauté d'agglomération. Je reste évidemment à votre disposition pour vous fournir, si vous le souhaitez, des éléments plus détaillés.
M. Jean-Claude Guibal. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de cette réponse complète et précise.
Mme la présidente. Mes chers collègues, en l'absence de membres du Gouvernement pour répondre aux questions suivantes, je vais suspendre la séance.