treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes. Suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004, 49 députés (48 UMP, 1 UDF) ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort en France pour punir les auteurs des actes de terrorisme les plus graves. Si la France a aboli la peine de mort par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, sa réintroduction par une autre loi n'est pas impossible. En effet, aucune convention internationale n'interdit le rétablissement de la peine de mort en temps de guerre sur notre territoire, car la France n'a toujours pas ratifié le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances : en temps de paix comme en temps de guerre. De fait, les 49 députés à l'origine de la proposition ont pris appui sur un postulat contraire au droit international. À l'heure actuelle, la France ne se trouve pas aux côtés de la majorité des États membres du Conseil de l'Europe qui ont déjà ratifié le protocole n° 13. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de ratifier ce protocole en vue d'une abolition absolue de la peine de mort.
Réponse en séance, et publiée le 30 juin 2004
RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 13
À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME RELATIF À L'ABOLITION
DE LA PEINE DE MORT
M. Patrick Braouezec. À la suite des attentats de Madrid du 11 mars 2004, quarante-neuf députés - quarante-huit UMP et un UDF - ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort en France pour punir les auteurs des actes de terrorisme les plus graves.
Si la France a aboli la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, sa réintroduction par une autre loi n'est pas impossible. En effet, aucune convention internationale n'interdit le rétablissement de la peine de mort en temps de guerre sur notre territoire, car la France n'a toujours pas ratifié le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances : en temps de paix comme en temps de guerre.
De fait, les quarante-neuf députés qui sont à l'origine de la proposition de loi ont pris appui sur un postulat contraire au droit international : le terrorisme c'est la guerre, donc nous pouvons rétablir la peine de mort en cas de terrorisme. Non, le terrorisme n'est pas la guerre.
À l'heure actuelle, la France ne se trouve pas aux côtés des vingt-quatre États membres du Conseil de l'Europe qui, eux, ont déjà ratifié le protocole n° 13. Elle se trouve parmi les dix-huit pays qui ont signé ce protocole mais ne l'ont toujours pas ratifié. Il faut que la France aille plus loin dans sa détermination d'abolir la peine de mort. Elle ne peut se contenter d'avoir ratifié le protocole n° 6, qui affirme que la peine de mort est abolie en temps de paix. Il faut abolir la peine de mort y compris pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il de ratifier ce protocole en vue d'une abolition absolue de la peine de mort ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, vous avez interrogé le Gouvernement aux fins de connaître sa position sur la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Bien entendu, vous n'ignorez pas que, dès 1981, la France a opté clairement pour l'abolition de la peine de mort, avec le soutien sans ambiguïté du Président de la République actuel.
Cette interdiction est, vous le savez, considérée comme une norme relevant de l'ordre public français. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, le 17 février 1986, la France a ratifié le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Celui-ci affirme le principe de l'abolition de la peine de mort et limite les dérogations applicables aux actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
Je puis cependant vous confirmer que la France est déterminée à aller plus loin en adhérant à l'objectif, fixé par le Conseil de l'Europe, d'une interdiction de la peine de mort en tous temps.
Elle s'est d'ailleurs solennellement engagée à entamer la procédure de ratification du protocole n° 13, lors de la soixantième session de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui s'est tenue à Genève le 15 mars dernier.
Le projet de loi destiné à inscrire cet engagement dans notre droit positif est actuellement examiné par le Conseil d'État, concomitamment avec celui qui autorise l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel vise également à abolir la peine de mort en toutes circonstances.
Le Gouvernement considère ces textes de loi comme prioritaires.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je prends acte de la position du Gouvernement, madame la secrétaire d'État. C'est une bonne nouvelle. J'espère que nous trouverons effectivement au sein de cet hémicycle une majorité pour voter ce projet de loi.
Auteur : M. Patrick Braouezec
Type de question : Question orale
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 juin 2004