PME
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés que rencontrent des dirigeants de petites et moyennes entreprises de sa circonscription à la suite d'impayés ou de trop longs délais de paiement dont ils sont victimes. En effet, du fait de leur carnet de commandes à flux tendu et d'une trésorerie limitée, ces situations peuvent conduire lesdites entreprises à un dépôt de bilan et au licenciement de personnel pourtant qualifié. Alors que le Gouvernement a décidé de placer le maintien et la création d'emplois au rang de priorité, notamment en simplifiant les procédures administratives des entreprises, il lui demande s'il est possible d'étendre à toutes les petites et moyennes entreprises le dispositif des Comités pour l'initiative économique locale (CIEL) mis en place en faveur des nouvelles entreprises.
Réponse en séance, et publiée le 30 juin 2004
CHAMP D'INTERVENTION DES COMITÉS
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE LOCALE
M. André Schneider. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, mon collègue Cinieri, député de la Loire, souhaite porter à votre connaissance les difficultés que rencontrent les dirigeants de certaines PME de ma circonscription, à la suite d'impayés ou des trop longs délais de paiement dont ils sont victimes. En effet, avec un carnet de commandes à flux tendu, une trésorerie limitée, ces situations peuvent conduire les entreprises concernées à un dépôt de bilan et au licenciement de personnels pourtant qualifiés.
Dans quelle mesure l'État pourrait-il procéder à une déduction du montant de ces impayés sur la taxe professionnelle des entreprises concernées, pour permettre à celles-ci de surmonter une situation qui les conduit aujourd'hui trop souvent à disparaître ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je voudrais rappeler quel est le cadre de la loi, tout en vous précisant que je suis sensible aux situations que vous avez décrites et que l'on observe sur l'ensemble de notre territoire.
En matière de délais de paiement, la loi est stricte. Ces délais sont impératifs s'agissant de certains produits. Il est obligatoire de mentionner sur les factures les dates de paiement, ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
La transposition de la directive européenne, par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, encadre le paiement de manière contractuelle. Pour les produits et services destinés aux ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à quarante-cinq jours, l'acheteur doit fournir un effet de commerce. Les délais de règlement excédant les usages commerciaux et s'écartant sans raison objective du délai de trente jours peuvent désormais être dénoncés devant les tribunaux. Des intérêts de retard s'appliquent obligatoirement lorsque le délai de paiement est outrepassé. Enfin, en matière de paiement public, le délai de paiement qui s'applique de droit est au maximum de quarante-cinq jours.
Ces nouvelles dispositions ont permis d'amorcer une réduction des délais de paiement, même si cette réduction reste insuffisante. Et je rejoins en cela l'auteur de la question.
L'action de l'État en direction des entreprises en difficulté s'articule autour des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, qui exercent une mission générale de traitement des difficultés d'entreprise, et de l'action décentralisée de la mission interministérielle des mutations économiques, qui a vocation à anticiper les mutations propres aux différents secteurs économiques.
Les comités d'initiative économique locale, les CIEL, quant à eux, ne sont pas des structures administratives en tant que telles. Leur mission est toute différente : elle est de susciter une dynamique favorable à la création et au développement des entreprises, en mettant en réseau différentes structures concernées par le monde économique.
Nous avons déjà fait beaucoup, notamment par la loi, en direction des entreprises en difficulté. Mais nous restons particulièrement attentifs.
Je viens de mettre en place des groupes de travail, pour préparer une loi sur les entreprises, qui verra le jour cet automne et qui concernera à la fois les problèmes de transmission, de statut des personnes, mais aussi d'accès au financement et, en définitive, de création d'un fonds de roulement. Car c'est souvent parce qu'elles ont du mal à créer ce fonds de roulement, précisément en raison des impayés, que les entreprises rencontrent, dans les cinq ou six premières années de leur existence, des difficultés qui leur sont parfois fatales.
M. le président. La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider. Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom de mon collègue Cinieri, pour les éléments d'information que vous venez de nous apporter. Certes, vous n'avez pas répondu à propos d'une éventuelle remise de taxe professionnelle, mais vous nous avez donné des précisions sur la préparation d'une loi relative aux petites et moyennes entreprises. Je vous en remercie au nom de tous.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question orale
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 juin 2004