DOM : Guadeloupe
Question de :
M. Joël Beaugendre
Guadeloupe (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Beaugendre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le conflit opposant la SA HLM de la Guadeloupe et ses locataires. La mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) dans son rapport décèle de nombreuses défaillances dans le contrat du directeur et des pratiques contestables ne respectant pas les règles qui s'imposent dans l'exercice de sa fonction de dirigeant. Les locataires constitués en associations sont consternés par le maintien en poste d'un directeur dont la gestion de la SA HLM est reconnue aléatoire. Ils sont révoltés contre les fortes hausses de loyers et des charges qui ne correspondent pas aux services rendus. Ils constatent que la gestion hasardeuse de cette société leur porte préjudice car elle va à l'encontre de l'objectif assigné par la loi aux organismes d'HLM : l'amélioration des conditions d'habitat des personnes à ressources modestes ou défavorisées. Face à cette situation il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre dans l'intérêt des locataires guadeloupéens.
Réponse en séance, et publiée le 6 octobre 2004
FONCTIONNEMENT DE LA SA HLM DE GUADELOUPE
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour exposer sa question, n° 890, relative au fonctionnement de la SA HLM de Guadeloupe.M. Joël Beaugendre. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.
" Nous avons assez patienté ! Personne ne veut prendre de décision malgré le rapport accablant de la MIILOS sur la gestion de la SA HLM " : tels sont les propos tenus par les locataires de la SA HLM de la Guadeloupe aux grands électeurs réunis pour les dernières élections sénatoriales.
Madame la ministre, au moment où vous annoncez la mobilisation de votre budget pour la construction de nouveaux logements sociaux et la poursuite de la résorption de l'habitat insalubre, les locataires de la société anonyme d'HLM de Guadeloupe s'enlisent dans un conflit les opposant aux dirigeants de cette dernière.
Cette opposition trouve son fondement dans les conclusions du dernier rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social (dit rapport MIILOS) publié au mois de décembre 2003.
Faisant le bilan d'un énième plan de redressement de la SA HLM, signé en avril 2000 pour cinq ans, la MIILOS constate de graves anomalies et irrégularités portant à la fois sur des pratiques contestables dans l'exercice de la fonction des dirigeants et administrateurs, sur une gestion aléatoire et hasardeuse de la société - déjà dénoncée précédemment - faisant perdurer un désordre général qui empêche la société de respecter l'objectif assigné par la loi aux organismes d'HLM, à savoir améliorer les conditions d'habitat des personnes défavorisées ou à ressources modestes.
Force est de constater que les premiers lésés sont les locataires.
À titre d'exemple, il est observé des retards dans l'entretien et la réhabilitation des immeubles, le non-respect du budget minimum de maintenance fixé par le protocole, un manque de fiabilité des comptes, une absence de tout souci d'équilibre financier comme de tout plan stratégique de rénovation du patrimoine, et surtout la pratique de loyers très supérieurs aux maxima autorisés.
Ces conclusions inquiétantes ont conduit le préfet de la région de la Guadeloupe, au mois de mai 2004, à mettre en demeure le président de la SA HLM de prendre des mesures pour rétablir dans les trois mois les conditions d'une gestion efficace et conforme aux dispositions légales en vigueur, à défaut de quoi il se réservait le droit de donner à l'affaire des suites non administratives.
Aujourd'hui, révoltés par des hausses de loyers et de charges qui ne correspondent pas au service rendu, consternés par le maintien en poste du directeur, lequel ne semble pas tenir compte des conclusions du rapport de la MIILOS, la confiance des locataires s'effrite et leur colère gronde plus que jamais. Constitués en association, ils souhaitent qu'avec le soutien du conseil général, actionnaire majoritaire, un administrateur provisoire soit nommé de manière à clarifier la situation, et surtout ils demandent que la loi dite Borloo leur soit immédiatement appliquée, ce qui leur permettrait d'avoir un véritable droit de regard sur la gestion de la SA HLM et de rétablir la confiance.
Face à cette situation, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre dans l'intérêt de ces locataires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés de la SA HLM de Guadeloupe. Comme vous l'avez fort justement rappelé, plusieurs anomalies de gestion ont été révélées dans le rapport de contrôle de la mission interministérielle d'inspection pour le logement social - MIILOS - de décembre 2003, et le climat entre la direction de la société, les salariés et les locataires est particulièrement tendu.
Comme vous l'avez dit, le préfet de Guadeloupe a, dès le 5 mai 2004, mis en demeure la SA HLM de répondre, dans un délai de trois mois, sur l'ensemble des points soulignés dans ce rapport. Cette mise en demeure n'ayant pas été satisfaite dans les délais impartis, le préfet a rencontré le 31 août dernier le président et le directeur général de la société et a procédé à une nouvelle mise en demeure. Une nouvelle rencontre est prévue le 6 octobre, c'est-à-dire demain, au cours de laquelle la SA HLM devra répondre à l'ensemble des questions posées et présenter notamment quatre types de mesures : premièrement, les procédures mises en place pour sécuriser la gestion de la société - contrôle de gestion et apurement comptable - ; deuxièmement, les mesures prises pour mettre fin aux anomalies constatées dans la gestion locative - respect des plafonds de ressources, suivi de la vacance et des impayés - ; troisièmement, les propositions de vente d'une partie du patrimoine et, quatrièmement, la révision du contrat du directeur général.
Ce n'est que par le respect de l'ensemble de ces mesures que la SA HLM retrouvera la confiance de ses locataires.
Le préfet a, par ailleurs, demandé à la société d'approuver la charte de la réhabilitation, déjà signée par l'ensemble des autres bailleurs sociaux de la Guadeloupe, et qui permettra d'améliorer la concertation avec les locataires.
J'ajoute que l'administration a invité le conseil général, qui détient 81,5 % des parts de la société, à procéder à la recomposition de l'actionnariat comme le prescrit la loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003, afin, notamment, de conférer aux associations de locataires la place qui leur a été reconnue par le législateur.
Comme vous le voyez, monsieur le député, l'État entend jouer pleinement son rôle pour assurer le retour de la sérénité entre tous les acteurs. Je considère qu'une issue doit être trouvée à très brève échéance. Le rôle du Conseil général de la Guadeloupe, actionnaire de référence de la SA d'HLM, sera à cet égard essentiel.
M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre. Je remercie Mme la ministre des éclaircissements qu'elle a apportés. Je me réjouis de la fixation d'une date butoir. Cette décision était attendue par ceux qui aujourd'hui manifestent. On ne peut en effet admettre que l'on demande beaucoup d'argent pour la réhabilitation et la construction de logements sociaux alors que plus de 700 logements demeurent vacants et ne répondent pas à la finalité du logement social qui est d'accueillir les plus défavorisés.
Auteur : M. Joël Beaugendre
Type de question : Question orale
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 5 octobre 2004