tribunaux de grande instance
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne. Il est absolument indispensable que des crédits et des personnels nécessaires soient affectés à ce tribunal. Il n'est pas acceptable que les justiciables attendent des jugements qui ne peuvent pas être dactylographiés, faute de personnels (1 200 jugements en souffrance). Il n'est pas non plus acceptable qu'actuellement et parce qu'une personne est en maladie que les copies des jugements de divorce ne puissent plus être délivrées. Les droits des victimes, les droits des parties ne sont pas respectés et au surplus cela gêne considérablement le fonctionnement du tribunal. Par ailleurs, la spécificité de la population stéphanoise fait qu'une partie de l'activité du tribunal est en augmentation, en particulier en matière pénale, et que l'activité purement civile a augmenté durant le premier trimestre 2004 de 15 %. Actuellement le bureau d'aide juridictionnelle ne peut plus fonctionner correctement par suite d'un départ à la retraite et qu'il n'est, pour l'instant pas envisagé de remplacer cette personne alors qu'il manquerait au moins dix postes de greffiers. Ce qui ne pourrait être considéré que comme des problèmes de forme rejaillit donc en fait sur le fond de l'activité judiciaire : droits des parties civiles, engagement des procédures pour les plus démunis, etc. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse en séance, et publiée le 20 octobre 2004
FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ÉTIENNE
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 910, relative au fonctionnement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.M. Gilles Artigues. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, j'aimerais par votre intermédiaire attirer l'attention du garde des sceaux sur l'inquiétude du barreau de Saint-Étienne quant au fonctionnement du tribunal de cette ville dont je suis l'un des élus.
De nombreux justiciables se plaignent de ne pas obtenir de jugements dactylographiés, il y en aurait 1 200 en souffrance. Les jugements de divorce ne sont pas transcrits normalement, car une personne est en congé maladie. Le bureau d'aide juridictionnelle ne peut fonctionner correctement du fait d'un départ à la retraite non remplacé.
Pourtant, l'activité de ce tribunal ne cesse d'augmenter, tant pour le pénal que pour le civil, dont l'activité a augmenté de 15 % au premier trimestre de l'année 2004.
Il est donc nécessaire d'obtenir des moyens humains supplémentaires dans un tribunal qui, par ailleurs, a bénéficié d'une réhabilitation exemplaire. Au niveau des murs, le nécessaire a été fait mais, au niveau humain, il y a encore beaucoup à faire, et on chiffre à peu près à dix le nombre de greffiers supplémentaires qui seraient nécessaires. C'est donc un problème de forme mais aussi de fond car cela touche aux droits des victimes, auxquels vous êtes très attachée, mais aussi aux droits des parties civiles et aux procédures qui concernent les plus démunis.
La loi d'orientation et de programmation de 2002 a ouvert de belles perspectives, a suscité des espérances. Il ne faudrait pas qu'elles soient déçues, elles doivent être concrétisées sur le terrain, notamment à Saint-Étienne.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, vous avez voulu attirer l'attention du garde des sceaux sur le tribunal de grande instance de Saint-Étienne. Je vous demande tout d'abord d'excuser Dominique Perben, retenu par une obligation à laquelle il n'a pas pu se soustraire, qui m'a chargée de vous faire connaître la réponse suivante.
Le TGI de Saint-Étienne a bénéficié, comme toutes les juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, d'un effort particulier au plan des moyens tant humains que financiers, du fait de l'expérimentation de la globalisation des crédits de cette cour d'appel, préalable à la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances au 1er janvier 2006.
Une dotation globale de 69 486 939 euros a été attribuée à la cour d'appel de Lyon, s'agissant des crédits de personnel, des crédits de fonctionnement et des frais de justice. Elle correspond à un plafond de 1 106 emplois tous corps et grades confondus.
S'agissant des effectifs des magistrats, le renfort est notable puisque l'effectif budgétaire a été accru par la création de trois emplois supplémentaires, un juge pour enfants, un juge pour l'application des peines et un vice-procureur, pourvus en septembre, par l'arrivée d'un auditeur de justice et de deux magistrats mutés sur leur demande. De surcroît, un vice-président chargé des enfants a été nommé en surnombre dans la juridiction afin de compenser les temps partiels des deux magistrats actuellement en poste. Ainsi, au 1er septembre 2004, l'effectif réel de la juridiction est de trente-sept magistrats dont vingt-neuf emplois au siège et huit emplois au parquet.
En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif budgétaire est actuellement de soixante-douze agents, répartis en quatre emplois de greffier en chef, trente et un emplois de greffier, trente-trois emplois de personnel de bureau et quatre emplois de personnel technique. À ce jour, l'effectif des greffiers en chef et des greffiers est complet.
S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif des personnels de bureau laisse apparaître une vacance, dont le poste sera proposé à la commission administrative paritaire du mois de novembre prochain avec une prise de fonctions prévue le 3 janvier 2005.
Le budget de fonctionnement du tribunal de Saint-Étienne est en constante progression depuis l'année 2000, puisqu'il a connu une progression de 64 % entre 2000 et 2004, passant de 546 222 euros à 895 811 euros.
Cette évolution tient pour l'essentiel à la restructuration du palais qui a débuté il y a cinq ans et qui s'est achevée à la fin du mois de septembre 2004. En effet, cette restructuration a entraîné des augmentations importantes de surfaces à entretenir et la mise en place de nouvelles installations techniques dont il faut assurer la maintenance.
Néanmoins, cet accroissement du budget doit être relativisé en raison de dépenses non pérennes supportées aux budgets 2003 et 2004 : d'une part, l'opération de déménagement, 85 000 euros en 2003 et 120 000 euros en 2004 ; d'autre part, la location temporaire, durant la restructuration, de locaux qui ont accueilli le tribunal d'instance et le service civil du tribunal de grande instance : 150 000 euros par an.
Aujourd'hui, le budget de fonctionnement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne est adapté aux besoins de cette juridiction, y compris ceux induits par la restructuration des locaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je suivrai attentivement l'évolution des effectifs sur le terrain et je resterai en contact avec votre cabinet pour d'autres dossiers qui concernent la ville de Saint-Étienne, et en particulier, l'installation du centre de semi-liberté en centre ville qui fait débat dans notre cité.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 octobre 2004