Réponse en séance, et publiée le 20 octobre 2004

MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 CONCERNANT LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 915, relative à la mise oeuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 concernant les sapeurs-pompiers volontaires.
M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, la loi du 13 août 2004 a permis d'apporter une réponse concrète aux légitimes attentes des sapeurs-pompiers volontaires, et je m'en réjouis. D'ailleurs, lors de ma dernière rencontre avec les sapeurs-pompiers volontaires de ma circonscription, tous m'ont dit que les dispositions adoptées répondaient en grande partie à leur demande de reconnaissance.
Les sapeurs-pompiers volontaires, qui s'organisent pour répondre présent à tout instant et à toute heure afin d'assurer les secours de proximité dans nos petites communes rurales, attendaient avec impatience qu'une prestation de fidélisation et de reconnaissance leur soit accordée. C'est maintenant chose faite. Malheureusement, les décrets d'application, en particulier celui qui doit déterminer les conditions spécifiques d'attribution de l'allocation de fidélisation aux sapeurs-pompiers volontaires qui cessent le service en 2004, n'ont toujours pas été publiés.
Monsieur le ministre, les sapeurs-pompiers volontaires félicitent le Gouvernement, ainsi que la majorité parlementaire qui a adopté cette loi, mais il ne faudrait pas que l'effet positif soit gâché par trop d'attente, car les sapeurs-pompiers sont légitimement impatients. Ils ont déjà attendu si longtemps !
Comme tous les ans, ils fêteront leur patronne, sainte Barbe, le 4 décembre 2004 et je souhaite ardemment que les décrets qui prévoient la mise en place d'un nouveau contrat collectif visant à verser aux sapeurs-pompiers volontaires un complément de retraite par capitalisation soient publiés le plus rapidement possible, si possible avant cette date.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, me rassurer sur ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je tiens d'abord à vous dire, s'agissant de la loi du 13 août 2004, que je suis sensible à l'hommage que vous avez rendu au Gouvernement. Toutefois l'honnêteté m'oblige à rappeler que vous y avez largement contribué. Vous connaissez bien ces sujets et votre contribution en tant que parlementaire de la majorité a été tout à fait déterminante.
Vous avez rappelé que cette loi constitue une étape majeure dans la réorganisation de notre sécurité civile. C'est vrai. L'initiative qui a été prise par Dominique de Villepin d'engager ce processus était très attendue non seulement par les sapeurs-pompiers, mais aussi par les collectivités locales. Chacun attendait, en effet, à la suite de ce que nous avons vécu ces dernières années, une réponse concrète. De ce point de vue ce texte est tout à fait essentiel.
C'est ainsi qu'a été créée une prestation de fidélisation et de reconnaissance au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure était très attendue. Elle constitue pour ces femmes et ces hommes qui consacrent beaucoup de leur temps à la sécurité de nos concitoyens, un avantage de retraite significatif, totalement légitime et dont vous savez qu'il se substituera progressivement à l'actuelle allocation vétérance.
Il s'agit donc d'un moyen de reconnaissance, de considération, d'incitation à l'engagement. Nous avons naturellement toutes les raisons de veiller à ce que cette prestation soit mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Cette retraite complémentaire pourra atteindre 1 800 euros par an pour les volontaires qui auront effectué trente-cinq années de services volontaires ce qui n'est pas négligeable.
Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le député, la loi a également créé un système transitoire, celui de l'allocation de fidélité qui permettra à tous les vétérans ayant cessé leur service depuis le 1er janvier 2004 de bénéficier d'une prestation plus avantageuse que l'actuelle allocation de vétérance.
Je suis d'accord avec vous pour reconnaître qu'il faut aller vite pour mettre en place ces deux dispositions tout en respectant - cela fait aussi partie de l'esprit et de la lettre de notre texte - les étapes de concertation.
Ces deux dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application, soumis à l'avis de la nouvelle conférence nationale des services d'incendie et de secours que nous réunirons en novembre. Cette consultation préalable des élus locaux, à travers cette conférence, est indispensable puisqu'il leur reviendra de contrôler la gestion de cette prestation. Le montant des pensions, les modalités de cotisation et de financement public du régime, le choix de l'organisme de gestion, doivent être fixés par les élus locaux responsables des SDIS en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour tenir les délais fixés, le Gouvernement a agi aussi vite que possible. Dès le 7 septembre, Dominique de Villepin a réuni un groupe de travail rassemblant les représentants de l'ADF, de l'AMF, de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours, de la Fédération des sapeurs-pompiers de France et l'administration.
À ce jour, le décret instituant l'allocation de fidélité est soumis à une concertation finale. Il sera donc transmis au Conseil d'État avant la fin de ce mois et soumis à l'avis de la conférence nationale des SDIS dès son installation, donc dans les semaines qui vont suivre.
Quant au décret instituant la prestation de fidélisation et de reconnaissance il devrait être transmis au Conseil d'État avant la fin de cette année.
Comme nous nous y étions engagés, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une participation importante de l'État au financement de cette mesure. En effet, la diminution des dotations aux départements contre le transfert d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile s'accompagne d'une ristourne de 20 millions d'euros. Cet effort de l'État, qui sera porté à 30 millions d'euros en 2006, constitue sa contribution au financement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Ainsi, monsieur le député, nous aurons, là encore, parfaitement tenu nos engagements. Je sais que ce point vous tient à coeur. Il était tout à fait légitime que je vous rassure et, au-delà de vous, les sapeurs-pompiers volontaires, les professionnels et les élus locaux. Chacun comprend qu'il s'agit là d'une étape majeure dans la modernisation de notre système de sécurité civile.
Mme Pascale Gruny et M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je comprends parfaitement, monsieur le ministre, qu'il faille respecter les différentes étapes de concertation. Cependant, je vous en conjure, faisons en sorte que ces délais ne soient pas trop longs et que les décrets d'application puissent être publiés, si ce n'est le 4 décembre...
M. le ministre délégué à l'intérieur. C'est prévu pour la fin de l'année !
M. Yannick Favennec. ...au moins pour la fin de l'année. Ce serait un beau cadeau de Noël pour nos sapeurs-pompiers !
M. Alain Néri. Mais pas pour les conseils généraux !