limitations de vitesse
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les ajustements, évoqués par le Premier ministre, concernant le code de la route. Depuis deux ans, l'action déterminée du Gouvernement a permis un fort recul de l'insécurité routière et tous les Français s'en réjouissent. Il était en effet devenu nécessaire que des mesures vigoureuses soient prises pour qu'il y ait une prise de conscience de la part de nos compatriotes. Pour cela tous les acteurs se sont mobilisés, aussi bien dans le domaine de la prévention que dans celui de la répression. Il nous faut poursuivre nos efforts pour que ses bons résultats s'inscrivent dans la durée. Pour cela la politique de la majorité doit être bien comprise. Ainsi, il lui apparaît nécessaire de remettre à plat les questions de signalisation et de limitation de vitesse sur nos routes. En effet, il existe des portions de route où la circulation est dense et qui en cas de conditions météorologiques mauvaises, restent dangereuses avec les limitations actuelles de vitesse. Par contre certaines autres portions ont une limitation trop basse et inadaptée par rapport à leur configuration. Le respect des limitations de vitesse est alors un calvaire pour l'automobiliste qui ne comprend pas pourquoi les règles ne sont plus adaptées aux réalités concrètes. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour aller plus loin dans cet objectif nécessaire et courageux tout en étant plus proche du ressenti des Français, donc plus pragmatique dans les limitations de vitesse pour mieux les associer à ce légitime combat.
Réponse en séance, et publiée le 20 octobre 2004
ADAPTATION DES LIMITATIONS DE VITESSE À LA DANGEROSITÉ DES ROUTES
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour exposer sa question, n° 922, relative à l'adaptation des limitations de vitesse à la dangerosité des routes.Mme Nadine Morano. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, il a été rappelé à juste titre que la sécurité routière est l'un des grands chantiers du Président de la République, ce dont je me réjouis à titre personnel.
Depuis deux ans, l'action déterminée du Gouvernement a permis un fort recul de l'insécurité routière et tous les Français s'en félicitent. Pour ma part je suis fière d'appartenir à une majorité dont le Gouvernement a mis en oeuvre une politique aussi volontariste. Il était en effet devenu nécessaire de prendre des mesures vigoureuses pour faire naître une prise de conscience chez nos compatriotes.
Pour cela, tous les acteurs se sont mobilisés, tant dans le domaine de la prévention et de la formation, notamment en direction des 15-24 ans qui représentent 26 % des tués sur la route, que dans celui de la répression. Ainsi, le seul ministère des transports a consacré en 2003 plus de 110 millions d'euros à l'amélioration de la sécurité routière pour des résultats probants, puisque 1 511 vies ont été sauvées.
La loi du 12 juin 2003 permet à l'État de mieux faire respecter les règles, de responsabiliser les conducteurs et de rendre les routes plus sûres. La sécurisation des infrastructures et le lancement de nouveaux projets, comme l'A32 en Lorraine pour décharger et sécuriser l'A31, participent également à cet objectif.
Nous devons poursuivre nos efforts pour inscrire ces bons résultats dans la durée. Pour cela, la politique de la majorité doit être bien comprise.
Ainsi, il me semble nécessaire de remettre à plat les questions de signalisation et de limitation de vitesse sur nos routes. Le Premier ministre s'est d'ailleurs lui-même prononcé sur des ajustements concernant le code de la route.
En effet, il existe des portions de route où la circulation est dense et qui, en cas de conditions météorologiques mauvaises, restent dangereuses avec les limitations actuelles de vitesse, qu'il conviendrait donc de réduire. Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'en 2003, la vitesse moyenne de jour sur les autoroutes de liaison en cas d'intempéries a été de 115 kilomètres-heure, alors que la limite est fixée à 110. Le rapport de l'observatoire des vitesses publié aujourd'hui démontre également des évolutions contrastées.
Par contre, certaines portions de route ont une limitation trop basse et inadaptée par rapport à leur configuration. Le respect des limitations de vitesse est alors un exercice compliqué pour l'automobiliste qui ne comprend pas pourquoi les règles ne sont pas ou plus adaptées aux réalités concrètes. Tel est le cas, par exemple, au niveau de l'A31 en direction de Toul, où l'accès depuis Nancy est limité à 90 kilomètres-heure sur plusieurs kilomètres. Le respect des distances de sécurité est alors dangereusement remis en cause.
Je souhaite donc connaître vos intentions pour poursuivre la réalisation de cet objectif nécessaire et courageux, tout en étant plus proche du ressenti des Français. Pour cela, je suis convaincue qu'il faut être plus pragmatique dans les limitations de vitesses et dans la signalisation afin de mieux associer nos compatriotes à ce légitime combat.
En résumé, il conviendrait de remédier au sentiment d'injustice ressenti par les automobilistes piégés par des signalisations inadaptées aux routes qu'ils empruntent et où ils se font " prendre " par les jumelles des forces de sécurité positionnées précisément à de tels endroits. Cette remarque a d'ailleurs été formulée, monsieur le secrétaire d'État, sur le site Internet que le ministère a mis en place. Environ 30 000 personnes y font part de leurs observations et de leurs revendications.
Il me semble maintenant nécessaire de passer à une autre étape, celle de l'adaptation des panneaux devenus obsolètes et qu'il conviendrait de changer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Madame la députée, la politique menée depuis deux ans par le Gouvernement consiste, en premier lieu, à faire en sorte que les usagers respectent mieux les règles. Nous agissons avec le concours des forces de l'ordre et, depuis un an, avec le déploiement des dispositifs de contrôle-sanction automatiques. Cette politique a eu un impact très positif sur l'accidentologie routière et a permis d'épargner plus de 4 000 vies au cours des deux dernières années, par rapport à la période 2000-2002.
Ces mesures doivent naturellement avoir pour corollaire une politique de prévention active et une signalisation de prescription de vitesse pertinente et bien comprise par les usagers. Ces derniers le savent mieux que quiconque.
C'est la raison pour laquelle M. Gilles de Robien a demandé aux préfets de département, par circulaire du 17 novembre 2003, de réexaminer la pertinence de la signalisation et d'entreprendre, en liaison avec les collectivités locales gestionnaires de voirie, un travail de diagnostic et de remise à niveau de la signalisation lorsqu'elle est nécessaire, notamment celle concernant les prescriptions de vitesse.
Depuis le mois de juillet, un site Internet intitulé " Dites-le-au-ministre " - auquel vous avez fait référence - a été ouvert à la demande de Gilles de Robien. Il permet à tous les usagers de lui faire part de leurs remarques sur la signalisation routière, lorsqu'ils pensent que celle-ci pourrait être améliorée, c'est-à-dire adaptée à la réalité de la route.
À ce jour, plus de 40 000 connexions ont été enregistrées et plus de 4 000 messages ont été reçus. Ils sont en cours de traitement dans les services des DDE et des collectivités locales lorsqu'il s'agit de routes départementales ou communales. Je le précise, car les usagers ne connaissent pas toujours l'organisme ou la collectivité gestionnaire et se posent simplement la question de la signalisation. Or celle-ci peut aussi concerner certaines collectivités.
Déjà, les premières modifications concrètes ont été effectuées sur le terrain dans de nombreux départements. Nous allons résolument poursuivre cette action qui demandera beaucoup de temps. Je le répète, nous avons besoin d'un échange avec les usagers pour pouvoir pallier au mieux les incohérences générées par ces nouvelles réalités.
Nous entendons ainsi obtenir que les règles correspondent aux réalités du terrain, avec la conviction que, pour être bien respectées, elles doivent être bien comprises. Tel est l'objectif poursuivi par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano.
Mme Nadine Morano. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions.
Pourriez-vous transmettre à M. de Robien le voeu que nos concitoyens soient informés de l'utilisation des recettes provenant des radars automatiques ? En effet, il importe de leur faire comprendre qu'ils ne sont pas des vaches à lait pour les caisses de l'État, mais que le montant de leurs contraventions concourt à assurer la sécurité routière, c'est-à-dire leur propre sécurité.
M. le président. Merci, pour cette précision utile.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question orale
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 octobre 2004