Réponse en séance, et publiée le 15 janvier 2003

REPRÉSENTATION DES RETRAITÉS
DANS LES INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 93, relative à la représentation des retraités dans les institutions économiques et sociales.
M. Gilbert Meyer. Ma question s'adresse à M. Fillon et je vous remercie, Madame la ministre déléguée à la parité, de bien vouloir y répondre.
La carence dans la représentativité des retraités au sein des différentes institutions les concernant est manifeste.
La plupart des assemblées économiques et sociales ne comptent actuellement aucune représentation ès qualités des retraités. Ceux-ci représentent pourtant près de 12 millions de personnes, soit le tiers du corps électoral français. Les retraités auront à l'avenir une place de plus en plus importante dans notre société.
Il y a également lieu de regretter l'absence d'un collège « retraités » au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. Seul un poste de « personne qualifiée » est réservé à un retraité dans chaque région administrative.
Ce problème est également perceptible au niveau des organismes socioprofessionnels, qu'ils soient nationaux ou locaux. Ces organismes ont pourtant vocation soit à gérer les prestations retraite - Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale d'assurance maladie, caisses régionales d'assurance vieillesse ainsi que différentes autres caisses -, soit à offrir des prestations de service au bénéfice des personnes âgées : structures sanitaires ou sociales, maisons de retraite. Les retraités ne sont pas non plus associés aux réflexions menées au sein de ces organismes.
Il importe donc de reconsidérer la représentation des retraités au sein de ces institutions, à travers la création de sièges supplémentaires, par exemple.
Au-delà du régime général, le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle permet une meilleure prise en charge des soins des salariés et il importe donc aussi de reconsidérer la représentation des retraités au sein de cette institution, à travers la création de sièges supplémentaires.
Le Gouvernement s'apprêtant à réformer le système des retraites afin d'assurer leur pérennité ainsi que l'équité entre tous les Français, il serait particulièrement utile d'ouvrir ces organismes à la représentativité des retraités dans les différentes institutions qui les concernent.
Je vous remercie par avance de la réponse que vous m'apporterez.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, vous me permettrez tout d'abord de vous demander d'excuser François Fillon, retenu par d'autres obligations, et de vous remercier pour votre question, dont je salue la pertinence.
Vous avez raison, dans les quarante prochaines années, la France, comme un grand nombre de pays industrialisés, va connaître une importante évolution démographique. Aujourd'hui, faut-il le rappeler, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et ce sera un Français sur trois en 2040. Notre société devra donc nécessairement s'adapter à cette mutation.
Votre question porte témoignage de la légitime volonté des retraités, ou des seniors, à participer davantage à la vie économique, sociale et politique de notre pays. Leur implication dans le tissu associatif rend compte de ce souhait de mener une vie dynamique après l'âge de la retraite.
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées à des instances amenées à débattre des questions les concernant.
S'agissant des assemblées économiques et sociales, je sais que les parlementaires, en déposant des propositions de loi organiques, ont relayé le souhait, que vous avez vous-même exprimé, d'une représentation spécifique des retraités. Je le comprends, même si les retraités sont d'ores et déjà représentés de manière indirecte à travers notamment le canal des associations, mais cette proposition d'une représentation des retraités en tant que tels au sein du Conseil économique et social ne peut pas être imposée. Nous devons tenir compte de l'avis des forces économiques et sociales représentées aujourd'hui au sein du CES. En ce qui concerne les conseils économiques et sociaux régionaux, comme vous le notez vous-même, un poste de personnalité qualifiée est expressément réservé à un retraité.
S'agissant des organismes de sécurité sociale, ceux-ci sont gérés, et c'est l'originalité du système français, par des conseils d'administration où siègent les partenaires sociaux sous tutelle de l'Etat. Nous retrouvons la même problématique qu'au Conseil économique et social : les confédérations syndicales représentent également les retraités. Leur souhait a toujours été d'éviter une opposition entre les actifs et les retraités, et je pense que nous devons tenir compte de ce souhait d'éviter des conflits entre les générations.
Cette question pourra naturellement être étudiée dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie souhaitée par le ministre de la santé, M. Jean-François Mattei. Cependant, j'appelle votre attention sur le fait que les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général comprennent déjà des représentants d'associations de retraités dans le collège des personnes qualifiées désignées par l'Etat en raison de leur compétence. Les représentants des associations de retraités sont membres à part entière des conseils de surveillance de ces même organismes. Ils peuvent ainsi faire entendre leur point de vue sur la qualité des services des caisses et le développement de l'action sociale, pour reprendre des exemples que vous avez donnés.
Enfin, s'agissant plus spécifiquement d'un débat qui va entrer dans une phase active, celui des retraites, il est bon de rappeler que le vice-président du comité national des retraités et des personnes âgées siège au sein du conseil d'orientation des retraites.
Cela dit, je peux vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement reste particulièrement attentif aux avis que pourront formuler les associations de retraités et de personnes âgées après l'ouverture de la concertation avec les partenaires sociaux. Ces associations seront consultées, le Gouvernement en prend l'engagement.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Je souscris totalement, madame la ministre, au diagnostic que vous venez de faire. Mais, entre le diagnostic et les orientations entrevues, il y a une grande différence. On ne peut pas se permettre de laisser à l'écart un tiers de la population française au moment où nous commençons la discussion sur les retraites.