politique de l'emploi
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Dans le cadre de la politique de la ville, le précédent gouvernement avait mis en place dans les quartiers en difficulté, où le chômage est important, des équipes emploi-insertion. Ce dispositif permet de regrouper, en une seule structure, les différents services d'appui à l'emploi : ANPE, mission locale, PLIE, et propose aux personnes un accompagnement individualisé vers l'insertion, la formation et l'emploi. Une convention entre l'ANPE, la mission locale et le GIP du contrat de ville du Grand Tarbes, par l'intermédiaire du PLIE, a été signée sur un quartier. L'ANPE mettait un agent et l'outil informatique à disposition de l'équipe emploi-insertion. Au vu des résultats encourageants (54 sorties positives vers l'emploi avec des formations qualifiantes validées), ce dispositif a été reconduit mais avec seulement deux partenaires : le PLIE et la mission locale, faute de financement de l'ANPE. Malgré ce désengagement, le GIP a souhaité poursuivre cet accompagnement auprès des demandeurs d'emploi mais ne dispose plus aujourd'hui de l'accès aux fichiers de l'ANPE. En dépit de la bonne volonté de l'ANPE départementale, de la DDTEFP et du préfet, l'ANPE nationale ne souhaite pas signer de nouvelle convention, arguant du fait que ses fichiers ne peuvent être utilisés que par un de ses agents. La situation est dans l'impasse totale depuis un an. Elle est en contradiction totale avec la volonté du ministre de développer, dans le cadre du programme de cohésion sociale, les maisons de l'emploi dont la vocation est de fédérer tous les partenaires du service public de l'emploi. Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle donc l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur cette situation et lui demande ce qu'il compte faire pour débloquer ce problème administratif, qui semble de l'extérieur « ubuesque », mais qui, malheureusement, pénalise encore une fois nos concitoyens les plus défavorisés.
Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004
FONCTIONNEMENT D'UNE ÉQUIPE
EMPLOI-INSERTION À TARBES
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations du travail. Dans le cadre de la politique de la ville, le précédent gouvernement avait mis en place, dans les quartiers en difficulté, là où le chômage est très important et, vous le savez bien, plus élevé qu'ailleurs, des équipes emploi-insertion. Ce dispositif permet de regrouper en une seule structure les différents services d'appui à l'emploi - ANPE, mission locale, PLIE - et propose aux personnes un accompagnement individualisé vers l'insertion, la formation et l'emploi. C'est ce que nous préconise aujourd'hui M. Borloo, dans son plan de cohésion sociale. Une convention entre l'ANPE, la mission locale et le GIP du contrat de ville du Grand Tarbes, par l'intermédiaire du PLIE, avait été signée sur un quartier. L'ANPE mettait un agent et l'outil informatique à disposition de l'équipe emploi-insertion. Au vu des résultats très encourageants - en six mois, cinquante-quatre sorties positives vers l'emploi avec des formations qualifiantes validées -, ce dispositif a été reconduit, mais, malheureusement, avec seulement deux partenaires : le PLIE et la mission locale, faute de financement de l'ANPE et du ministère de la ville. Bien sûr, l'État a continué à financer les contrats emplois-jeunes et les adultes relais. Mais, quant au financement même de l'équipe emploi-insertion, en 2003, cela a été zéro. Ce sont donc les collectivités territoriales qui ont pris en charge ce passage de témoin entre 2003 et aujourd'hui, puisque maintenant vous revenez vers ce dispositif, et nous nous en réjouissons. Cela voulait bien dire qu'il était efficace. J'en viens à ma question, monsieur le ministre.
Malgré tout ce désengagement, nous avons continué à garantir ce service. Mais nous avons un problème concernant l'ANPE locale. En dépit de l'intervention de M. le préfet des Hautes-Pyrénées et des courriers que nous vous avons adressé, plus d'un an après, nous n'avons toujours pas la possibilité d'utiliser l'outil informatique de l'ANPE, laquelle, je le rappelle, s'est retirée du dispositif. Car pour pouvoir bénéficier de cet outil informatique qui nous permet d'accéder à l'emploi direct, il faut être agent de l'ANPE. Et depuis un an et demi, on tourne en rond : je vous écris, on se réécrit, le préfet vous écrit... Au bout de deux ans, vous vous apercevez que ce qui avait été mis en place par M. Bartolone n'était pas aussi insensé que ça. La preuve, c'est que vous remettez en place ce dispositif. Et, encore une fois, nous nous en réjouissons. Mais la situation à Tarbes est vraiment ubuesque. Aidez-nous : indiquez à l'ANPE qu'il est de son devoir de nous permettre cet accès informatique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Madame Robin-Rodrigo, je vous prie d'excuser Gérard Larcher, qui est retenu. Mais vous avez ici présent un ministre du pôle de cohésion sociale qui est bien au fait du problème que vous soulevez. Comme toujours, vous posez une question pertinente et vous mettez le doigt sur un des nombreux dysfonctionnements qui existent aujourd'hui dans notre pays, compte tenu de la complexité des structures qui s'ordonnancent autour de la problématique de l'emploi, alors que nos concitoyens attendent des réponses rapides, réactives et qui se traduisent dans leur vie quotidienne.
Vous appelez l'attention de Gérard Larcher sur les difficultés rencontrées par l'équipe relais emploi de Tarbes pour accéder aux applications informatiques de l'ANPE. Il s'agit en l'occurrence de l'application SAGE pour la liste des offres d'emploi et de l'application GIDE pour la liste des demandeurs d'emploi.
Cette équipe relais emploi s'était constituée, de 2001 à 2003, en équipe emploi-insertion. L'agence locale de Tarbes a dû se résoudre, en 2004, dans le cadre de la réorganisation de ses services, à mettre un terme à la mise à disposition de l'un de ses agents auprès de l'équipe relais emploi, et à se retirer de ce dispositif, lui faisant perdre, de fait, sa qualité d'équipe emploi-insertion.
Dès lors, en application de l'arrêté du 10 octobre 2001, réglementant la diffusion des applications ANPE, ces outils informatiques ne peuvent demeurer au sein de l'équipe relais. Cette équipe, s'inscrivant dans le cadre du contrat de ville du grand Tarbes et par l'intermédiaire du PLIE, peut être animée par un conseiller référent de la mission locale. Cet arrêté réserve l'accès aux traitements informatisés de l'agence aux partenaires participant au service public du placement. Il ne s'agit donc pas d'une mauvaise volonté de la direction générale de l'ANPE, mais de l'application pure et simple du droit. La CNIL, vous le savez, est par ailleurs très vigilante sur l'utilisation de ces applications et recommande d'en limiter la diffusion.
Heureusement, le plan de cohésion sociale arrive ! Actuellement en discussion devant votre assemblée, il renouvelle l'ensemble des opérateurs susceptibles de participer au service public de l'emploi. Cette nouvelle configuration et la création des maisons de l'emploi vont, par conséquent, faire évoluer cette situation juridique. Et demain, lorsque le plan de cohésion sociale entrera en application, vous aurez une réponse à votre question.
Dans l'attente - et vous avez raison de dire que l'on est dans une situation ubuesque -, Gérard Larcher a demandé à la direction générale de l'ANPE de trouver une solution juridiquement correcte, permettant l'accès de la nouvelle équipe aux fichiers de l'agence. Cette solution passera par la signature d'une convention à fin de placement entre l'ANPE et la mission locale habilitée dans le cadre de l'arrêté du 10 octobre 2001. L'équipe relais emploi de Tarbes étant animée par un salarié de la mission locale, elle pourra donc avoir accès aux applications. Enfin, l'ANPE va également réétudier la possibilité de remettre l'un de ses agents à la disposition de cette équipe qui a montré tout l'intérêt de son action avec plus d'une centaine de suivis individuels en 2004.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le ministre, il nous suffisait d'attendre cet instant pour obtenir une réponse sur cette convention que nous réclamons à cor et à cri depuis un an ! Je suis heureuse que le dispositif interrompu à votre arrivée en 2003 soit remis en place en 2005, mais heureuse surtout pour nos concitoyens les plus défavorisés qui ont attendu qu'on veuille bien régler ce problème administratif entre ministères... Certes, je comprends vos difficultés, monsieur le ministre, mais, si, aujourd'hui cette convention est mise en place, c'est qu'elle pouvait l'être avant, et il était inutile de nous faire attendre aussi longtemps !
Cela dit, je vous remercie de votre réponse. L'important, c'est le résultat. Alors, j'attends !
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question orale
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 30 novembre 2004