catastrophes naturelles
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les soixante-deux communes du département de la Charente ayant subi les effets de la sécheresse 2003 mais qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais et selon quelles modalités la nouvelle procédure, préconisée par M. le Premier ministre et visant à établir une liste des cas pouvant faire l'objet d'une deuxième lecture, serait mise en oeuvre.
Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE LA CHARENTE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 934, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la Charente.M. Jean-Claude Viollet. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, les communes de Charente ont été nombreuses à subir les effets de la sécheresse de 2003 sur leurs propriétés bâties, publiques ou privées.
À ce jour et à la suite des différentes réunions de la commission nationale compétente, en date des 24 juin, 22 juillet et 25 août 2004, dix-sept communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, au sens de la loi du 13 juillet 1982, et au moins 204 dossiers, déposés à ce jour, pourront ainsi bénéficier d'une indemnisation.
Pour autant, soixante-deux communes, représentant à ce jour 249 dossiers, sont toujours exclues du bénéfice d'une telle indemnisation. Elles n'ont pas, pour l'heure, été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors même que certaines comptent plusieurs dizaines de constructions sinistrées, quand des communes retenues, notamment lors des deux premières commissions, n'en comptaient parfois qu'une seule.
Cette situation est d'autant plus mal vécue par les élus locaux et les habitants directement concernés, regroupés dans l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente, que les critères ayant servi de base à ce classement, de même que les données de terrain retenues pour leur application, n'ont pas été clairement affichés et qu'en tout état de cause aucune étude précise n'aurait été menée, commune par commune, avec une expertise, au cas par cas, des différents dossiers déposés.
Cette question a été évoquée par l'ensemble des parlementaires de Charente, députés et sénateurs, de toutes sensibilités politiques, lors de l'audience qu'a bien voulu nous accorder, à mon initiative, M. le préfet de Charente, le 14 octobre 2004.
Ce faisant, nous avions été attentifs au début de réponse apportée par le Gouvernement, le 5 octobre dernier, à une question orale sans débat posée par notre collègue Marc Joulaud, député de la Sarthe, et selon lequel, à la demande de M. le Premier ministre, les ministères de l'intérieur, de l'économie et de l'écologie auraient changé de logique et, partant de l'ensemble des cas signalés, procéderaient à un examen individualisé, en vue d'établir une liste des cas pouvant faire l'objet d'une deuxième lecture, sous son autorité.
Cette démarche correspondant très précisément à notre souhait, j'ai, par courrier en date du 19 octobre 2004, saisi M. le Premier ministre pour lui demander de bien vouloir m'indiquer dans quels délais et selon quelles modalités précises serait mise en oeuvre cette nouvelle procédure, étant entendu que nous étions collectivement prêts, localement, à y contribuer dans la limite de nos compétences et moyens, aux côtés des services de l'État.
Dans sa réponse en date du 23 novembre 2004, M. le Premier ministre m'indiquait que, sensible à ma démarche, il l'avait signalée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour examen.
C'est la raison pour laquelle je souhaitais, sans plus attendre, compte tenu de l'urgence, vous interroger sur les suites vous pensiez donner à ma requête, s'agissant notamment des cinquante-sept cas, répartis sur vingt-six communes de notre département de Charente, évoqués dans ce dossier réalisé par l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente et qui correspondent aux constructions les plus touchées, après expertise menée par un cabinet spécialisé dans le domaine de la pathologie des bâtiments liée aux catastrophes naturelles. Un dossier que je souhaite vous remettre, en espérant qu'il convaincra le Gouvernement tout à la fois du sérieux, voire parfois de l'extrême gravité, des différents cas exposés, mais aussi de la mesure, et donc de la très grande responsabilité manifestée tant par les élus de notre département que par l'ensemble des victimes qui, regroupés dans l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de Charente, ont souhaité limiter là leur demande, en espérant qu'il pourra maintenant y être rapidement fait droit.
Je vous remercie de votre réponse et je me joins à mes collègues pour vous féliciter pour votre nomination.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Charente.
Comme je l'ai dit précédemment à vos collègues Flory, Cardo et Decool, le Gouvernement a renoncé aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles parce qu'ils n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune.
C'est dans ce contexte que les zones les plus affectées par la sécheresse ont pu être reconnues en août dernier et que 1 400 communes ont bénéficié de cet arrêté.
La Charente fait en effet partie des départements très touchés, puisque soixante-quatorze communes ont présenté une demande. Parmi celles-ci, dix-sept ont été retenues dans l'arrêté du 26 août dernier et trois devraient l'être très rapidement puisque des informations complémentaires viennent de leur être demandées.
Restent cinquante-quatre communes - et non soixante-deux, monsieur le député - qui n'ont pas encore été retenues. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a proposé au Premier ministre d'aller plus loin pour les communes non reconnues présentant des dommages très significatifs. Nous n'avons qu'un seul objectif : apporter une réponse positive à un maximum de situations difficiles. Et je reconnais que c'est le cas dans votre région.
La solution soumise à l'arbitrage du Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui ont subi des dégâts majeurs pour leurs biens du fait de la sécheresse de 2003. Les modalités de cette prise en considération seront fixées dans les prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. Jean-Claude Viollet. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui laisse quelque espoir aux principaux sinistrés.
Permettez-moi cependant d'insister à nouveau sur la grande responsabilité manifestée dans notre département où élus, personnes sinistrées et service de l'État ont travaillé ensemble pour présenter au Gouvernement les cas qui semblaient les plus dramatiques. Nous serions heureux que ces cas, une soixantaine, puissent être retenus et justement indemnisés.
Vous connaissez la détresse psychologique des familles qui sont confrontées à ce type de difficultés. Si la décision intervient dans les tout prochains jours nous en serons tout particulièrement heureux.
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces premières réponses dans vos nouvelles fonctions.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question orale
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 30 novembre 2004