médecine du travail
Question de :
M. Olivier Jardé
Somme (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail au sujet de la surveillance médicale des employés à temps partiel par des particuliers. Le médecin inspecteur régional de Picardie l'a informé que ses confrères et lui-même ont été saisis de plusieurs cas de salariés employés de maison à temps partiel évoquant leur inaptitude à travailler. Néanmoins, les dispositions de l'article 22 de la convention collective n° 3180 des salariés du particulier employeur concernent uniquement la surveillance médicale des personnes employées à temps complet. Aussi, il souhaite savoir si ce vide juridique, qui est la conséquence d'un décret qui n'a jamais été publié, pourrait être comblé. Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux devrait être examiné par l'Assemblée nationale en séance publique au mois de janvier prochain. Cette convention collective ne concerne pas cette profession, puisque la convention n° 3180 s'applique aux personnes exerçant leur profession au domicile privé du particulier employeur. Néanmoins, pour prendre un exemple, les nounous à domicile exerçant leur activité à temps partiel ont une activité proche de celles des assistantes maternelles et sont au contact d'enfants qui, en bas âge, peuvent avoir une santé fragile. Il l'interroge sur le fait de savoir s'il ne serait pas possible d'envisager une meilleure surveillance médicale des salariés employés par des particuliers à temps partiel, quel que soit leur lieu de travail.
Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004
SURVEILLANCE MÉDICALE DES EMPLOYÉS
À TEMPS PARTIEL CHEZ DES PARTICULIERS
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, la convention collective n° 3180 des salariés du particulier employeur concerne la surveillance médicale des personnes employées à domicile à temps complet.
Ainsi, un certain nombre de femmes de ménage, de nounous à domicile travaillant à temps partiel ne bénéficient pas d'un suivi médical. C'est le médecin inspecteur régional de Picardie qui m'a fait part de ce problème.
Les nounous à domicile ont une activité proche de celle des assistantes maternelles, qui, elles, ne relèvent pas de la convention collective n° 3180 puisqu'elles travaillent chez elles et non au domicile des parents. D'ailleurs, un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux doit bientôt être examiné par notre assemblée.
Or les nounous à domicile, tout comme les assistants ou assistantes maternelles, sont souvent au contact d'enfants en bas âge dont la santé peut être fragile.
Aussi, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas que les personnes employées à temps partiel au domicile des particuliers puissent, comme tout salarié du secteur privé, bénéficier d'une meilleure surveillance médicale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation, au regard de la médecine du travail, des personnes employées à temps partiel par des particuliers.
La situation des employés de maison occupant leurs fonctions à temps partiel chez des personnes privées revêt une certaine complexité au regard de la médecine du travail. Plusieurs situations sont à distinguer.
Ainsi, lorsque le salarié est employé par une structure assurant la mise à disposition d'employés auprès de particuliers - associations intermédiaires, par exemple -, la médecine du travail exerce l'ensemble de ses missions. Dans ce cas, les employés de maison bénéficient de toutes les visites médicales. Il en est de même lorsque le salarié est employé à la fois par des particuliers et par une personne morale, l'inscription à la médecine du travail étant prise en charge par cette dernière.
La situation - vous le soulignez à juste titre - est beaucoup plus délicate lorsque le salarié est employé à temps partiel par des particuliers. À ce jour, aucune solution satisfaisante n'a pu être retenue, en raison de la grande complexité qu'aurait rencontrée sa mise en oeuvre. En effet, la multiplicité des employeurs impose des contraintes difficilement surmontables, pour des raisons essentiellement pratiques : détermination de l'employeur responsable de l'inscription à un service de santé au travail, répartition de la charge financière de médecine du travail, besoin d'un système d'information fiable et respectueux de la protection des données médicales individuelles... Mais la difficulté tient aussi à la nécessité de maintenir le lien, essentiel pour les médecins, entre l'état de santé d'un salarié et son milieu de travail, puisque seul ce lien fonde l'avis d'aptitude au poste de travail, émis par le médecin.
La question soulevée est judicieuse et justifie que soient explorées des pistes nouvelles. Vous le savez, Gérard Larcher a engagé une série de concertations avec les partenaires sociaux sur le thème de la santé au travail. Sur le sujet précis que vous exposez, monsieur le député, le ministre du travail entend consulter les partenaires sociaux de la branche professionnelle concernée afin d'examiner en concertation avec eux les solutions envisageables.
Auteur : M. Olivier Jardé
Type de question : Question orale
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 30 novembre 2004