Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le devenir des zonages dans le cadre des politiques territorialisées de l'Etat. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui s'est réuni le 13 décembre 2002, en complémentarité avec les mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement, il a été affirmé que l'amélioration des procédures communautaires passe notamment par l'abandon des zonages a priori dont les effets pervers ont été maintes fois soulignés. A cet égard, il convient de rappeler la définition du zonage de la PAT qui a exclu la Lozère, département hautement symbolique d'une ruralité profonde avec moins de 14 habitants au kilomètre carré, d'altitude moyenne de 1 000 mètres et constitué d'un tissu rural encore fortement axé sur l'agriculture. Cette exclusion au terme de critères peu objectifs est une véritable aberration. Concernant toujours la notion de zonage, la loi Pasqua du 4 février 1995 avait créé les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Or, lors du CIADT de décembre 2002, le Gouvernement a décidé de mettre à plat ces zonages économiques ruraux en vue d'en améliorer l'efficacité Une évaluation des TRDP et des ZRR afin d'en déterminer leurs impacts sur les territoires concernés est nécessaire, ce d'autant plus lorsque, au débouché d'un rapport élaboré par le sénateur Pierre André au nom de la commission des affaires économiques, l'ensemble du dispositif des zones franches urbaines a précisément fait l'objet d'une évaluation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser - à l'heure de la prorogation du dispositif des zones franches urbaines, de la volonté affichée du ministre de l'intérieur de créer en Corse une zone franche, et de la préparation du projet de loi sur la ruralité - si le Gouvernement a l'intention de s'orienter sur la définition non pas d'une nouvelle zone mais d'un dispositif de type zone franche rurale pour les territoires ruraux les plus fragiles.